Les compétences exercées par les EPCI à fiscalité propre

Les compétences exercées par les EPCI à fiscalité propre
CompétenceMET69METROCUCACCTotal
Concession de la distribution publique d'électricité121141773126
Concession de la distribution publique de gaz121141772125
Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains121144135112
Soutien aux actions de maîtrise d'énergie 12114148331515
Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l'article L2224-37 du CGCT121143688160
Eclairage public019132989150
Installation d'hydroélectricité, d'énergies renouvelables et autres installations visées à l'article L2224-32 du CGCT00071522
Installation de production d'électricité de proximité au sens de l'article L2224-33 du CGCT000145
Contribution à la transition énergétique121143060126
Eau (production, traitement, stockage, transport, distribution)12114230382648
Assainissement collectif des eaux usées12114230496762
Assainissement non collectif des eaux usées121142307521 018
Gestion des eaux pluviales urbaines0211423066331
Mise en place d'une zone à faible émissions mobilité (ZFE-m) (L. 2213-4-1 du CGCT)021110032
GEMAPI : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (L. 211-7 1° du code de l'environnement)121142309871 253
GEMAPI : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau (L. 211-7 2° du code de l'environnement)121142309871 253
GEMAPI : Défense contre les inondations et contre la mer (L. 211-7 5° du code de l'environnement)121142309871 253
GEMAPI : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des formations boisées riveraines (L. 211-7 8° du code de l'environnement)121142309871 253
Approvisionnement en eau (L. 211-7-3° du code de l'environnement)01061825
Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (L. 211-7 4° du code de l'environnement)0323794136
Lutte contre la pollution (L.211-7-6° du code de l'environnement)03072737
Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (L.211-7-7° du code de l'environnement) 01293143
Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (L. 211-7 9° du code de l'environnement)010124
Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (L. 211-7 10° du code de l'environnement)01042025
Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (L. 211-7 11 ° du code de l'environnement)032167596
Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (L.211-7-12° du code de l'environnement)04446162216
Aménagement et gestion d'un parc naturel régional00191323
Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.12100022
Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement12114230516782
Exercice de la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés121142309871 253
Exercice de la compétence traitement des déchets ménagers et assimilés121142309871 253
Lutte contre les nuisances sonores1211418920245
Lutte contre la pollution de l'air1211419634266
Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires1211416759
Création, gestion et extension des crématoriums121143232100
Service extérieur de pompes funèbres (L. 2223-19 du CGCT)05072133
Activités sanitaires05358169235
Maisons de santé pluridisciplinaires00231254287
Accueil du jeune enfant : Crèches00263397462
Accueil du jeune enfant : Relais petite enfance00170433504
Accueil du jeune enfant : Maisons d'assistants maternels00252335389
Centre intercommunal d'action sociale00141172214
Aide sociale0641578521 019
Action sociale communale000112637
Action sociale départementale000101
Adoption, adaptation et mise en oeuvre du programme départemental d'insertion010034
Aide départementale aux jeunes en difficulté000044
Action départementale de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu000000
Action départementale Personnes âgées000279
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville, animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville12114230261527
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales121142309871 253
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire121142309871 253
Compétences de la région en matière de développement économique en application des articles L. 4211-1 et L. 4253-1 à L4253-3000044
Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme et animation touristique121142309871 253
Compétences touristiques du département000000
Gestion des équipements touristiques001134862
Organisation d'un service de remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-9 du code du tourisme000033
Thermalisme0105814
Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs121142188741 128
Compétences du département en matière de culture, construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport000011
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire09628338381
Activités périscolaires (activités culturelles, sportives, artistiques complémentaires aux enseignements scolaires)03453443503
Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des lycées (accueil, restauration, hébergement, entretien général et technique)031463154
Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges (accueil, restauration, hébergement, entretien général et technique)031453456
Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche021149319147
Activités culturelles ou socioculturelles01211168715906
Activités sportives0911133413566
Restauration scolaire00112426
Garderie périscolaire00022729
Schéma de cohérence territoriale (SCOT) (Art. L. 143-16 code de l'urbanisme)121142309871 253
Schéma de secteur (Art. L. 173-1 du code de l'urbanisme)121142309871 253
Plan local d'urbanisme et document d'urbanisme en tenant lieu (Art. L. 153-1 du code de l'urbanisme)12114126586748
Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme (les ZAC entrent dans cette catégorie)12114230671937
Constitution de réserves foncières (articles L.210-1 et L.221-1 du code de l'urbanisme)12114220347603
Droit de préemption urbain (article L.211-2 du code de l'urbanisme)0101020641267
Délivrance des autorisations d'occupation du sol (Permis de construire...) (article L.422-3 du code de l'urbanisme)00391830
Actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager0210134074
Instruction des autorisations d'occupation du sol (article L.423-1 et articles R.*423-14 et suivants du code de l'urbanisme)01161725
Organisation de services réguliers / à la demande de transports publics de personnes, des services de mobilité solidaire, organisation ou contribution au développement des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 du code des transports, organisation ou contribution au développement des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur.12114230495761
Organisation de transports scolaires02114230269534
Transports publics non urbains (L. 3111-1 du code des transports)02114230220485
Gestion de ports de plaisance ou de ports maritimes de commerce (L. 5314-4 du code des transports)031101327
Exploitation d'aérodrome dont organisation de services aériens de transport public (L. 6321-2 du code des transports)011243561
Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain12107332
Voies navigables (D. 4314-3 du code des transports)000246
Mise en place d'itinéraires cyclables020352127202
Création, aménagement, entretien de la voirie communale12114190734960
Signalisation, abris de voyageurs, parcs et aires de stationnement1211416392291
Conseil et accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite000000
Conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants000000
Organisation ou contribution au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine000000
Plans de mobilité021141006141
Compétences départementales en matières de voirie000101
Programme local de l'habitat12114230684950
Action et aide financière en faveur du logement social12114230177443
Action en faveur du logement des personnes défavorisées12114230309575
Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)02114230622887
Amélioration du parc immobilier bâti12114230157423
Actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre1211419964299
Délégation des aides à la pierre - Compétences insécables (IV Art.L.301-5-1 CCH) - Etat117949379
Délégation des aides à la pierre - Compétences sécables (V Art.L.301-5-1 CCH) - Etat117949379
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs121142309871 253
Abattoirs publics121141671123
Marchés d'intérêt national, halles, foires et marchés12114114794
Contributions pour le financement du SDIS001104276381
Préparation et réalisation des enquêtes de recensement de la population001629
Centre de première intervention des services locaux d'incendie et de secours (L. 1424-36-4)1211441138215
Service public de défense extérieure contre l'incendie12193351115
Réseaux et services locaux de communications électroniques d'initiative publique au sens de l'article L 1425-1 CGCT1218168744942
Maison France services01165636703
Archéologie préventive010304
Plan de mise en accessibilité0015915
Gestion des sentiers de randonnée01331124159
Projet alimentaire territorial00071118
Lutte contre les nuisibles000112435
Fourrière automobile0204612
Fourrière animale0222882114
Autres01313169616811
Système d'Information Géographique00062026
Entretien des bâtiments et espaces publics00041014
Règlement local de publicité01293749
Syndicat de transport de type SRU000000
Gestion forestière000022