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Fiche signalétique


CC Sauer-Pechelbronn
(N° SIREN : 200013050)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Durrenbach
Arrondissement Haguenau-Wissembourg
Département Bas-Rhin
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 24/12/2007
Date d'effet 24/12/2007

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Roger ISEL

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Maison des Services et des Associations
Numéro et libellé dans la voie 1 Rue d'Obermatt
Distribution spéciale
Code postal - Ville 67360 DURRENBACH
Téléphone
Fax
Courriel info@sauer-pechelbronn.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 17 841
Densité moyenne (hab/km²) 90,25

Périmètre

Nombre total de communes membres : 24

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 32

Compétences exercées par le groupement
III.6° Chaufferie et réseau de chaleur - photovoltaïque : - Construction, entretien et exploitation d’une chaufferie et d’un réseau de chaleur avec distribution et revente de chaleur, desservant la maison des services et des associations et le hangar intercommunal, le centre de réadaptation fonctionnelle de Morsbronn-les-Bains, la zone d’aménagement concertée touristique et thermale, ainsi que les bâtiments publics ou privés situés à proximité immédiate du réseau; - Construction, entretien et exploitation d’une unité de production de chaleur et d’un réseau de chaleur avec distribution et revente de chaleur, desservant les entreprises, exploitations ainsi que les bâtiments publics ou privés situés à proximité immédiate du réseau établi à partir des forages Hélions II et III sur les bans des communes Kutzenhausen, Merkwiller-Pechelbronn, Lampertsloch et Preuschdorf.
III.6° Chaufferie et réseau de chaleur - photovoltaïque : - Construction, entretien et exploitation d’équipements de production d’électricité photovoltaïque sur les parcelles et bâtiments propriété de la communauté de communes, et revente de l’électricité produite.
III.6° Chaufferie et réseau de chaleur - photovoltaïque : - Aménagement, entretien, gestion et commercialisation des forages thermaux de la communauté de communes situés à Morsbronn-les-Bains ainsi qu’à Preuschdorf et Lampertsloch, et la protection des abords de ces forages thermaux en propriété communautaire.
III.10° Autres domaines dans le cadre de l’article L.211-7 du code de l’environnement (compétences facultatives GEMAPI) : - L’animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. 
III.7° En matière d’actions culturelles sociales et sportives : - Toutes actions éducatives, culturelles ou sportives ou de formation, couvrant l’ensemble du périmètre communautaire ou ayant pour le moins un impact sur le périmètre de plusieurs communes; - Le portage et la mise en œuvre d’actions de promotion et de développement du bilinguisme (français-allemand) et de l’alsacien dans le cadre de l’exercice des compétences intercommunales, notamment en matière de cohésion sociale (micro-crèches, haltes garderies, périscolaire, jeunesse) et d’accompagnement des habitants (Espace France Services), ainsi que la prise en compte du volet bilinguisme (français-allemand) et alsacien dans toute action éducative, culturelle, sportive ou de formation couvrant l’ensemble du périmètre communautaire ou ayant pour le moins un impact sur le périmètre de plusieurs communes membres, et pouvant venir en complément d’actions communales; - Organisation de transport périscolaire et extra-scolaire pour les activités organisées par la communauté de communes dans le cadre de l’exercice de sa compétence en matière d’enfance jeunesse; - Banque de matériel associative communautaire.
III.5° Politique foncière : - Acquisition et aménagement des terrains nécessaires à la réalisation d’équipements d’intérêt communautaire; - Actions de valorisation du patrimoine propriété communautaire; - Actions de soutien au patrimoine culturel et historique situé sur le territoire de la communauté de communes.
II.2° Amélioration de la mobilité, transports et accès aux activités et services : La communauté de communes est autorité organisatrice de la mobilité, au sens et dans le cadre des dispositions du code des transports, et notamment de l’article L. 1231-1-1 de celui-ci. A ce titre, la communauté de communes est compétente pour : 1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ; 2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ; 3° Organiser des services de transports scolaires définis aux articles suivants du code des transports, L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L. 3111-7 et à l’article L. 3111-8 ; 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ; 6° Organiser des services de mobilité solidaires, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ; 7° La création, aménagement et gestion des itinéraires de circulations cyclables et piétonniers, hors agglomération. La compétence concerne les travaux d’aménagement et d’entretien de la bande de roulement ou de circulation, ainsi que les aménagements de sécurités, de signalisation inscrit à un bordereau communautaire standard préétabli. La communauté de communes peut également : 1° Offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destinée aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ; 2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants ; 3° Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l’environnement. La communauté de communes assure la planification, le suivi et l’évaluation de la politique de mobilité, et associe à l’organisation des mobilités l’ensemble des acteurs concernés, dans le respect et dans le cadre du code des transports. D’une manière générale, elle est compétente pour l’ensemble des attributions dévolues aux autorités organisatrices de la mobilité par le code des transports. La communauté de communes peut également être délégataire de tout ou partie de la compétence « mobilité » de la part de la région ou de toute autre collectivité publique.
III. 8° Création, aménagement et fonctionnement des équipements touristiques suivants : Site du Fleckenstein.
III.1° Développement des technologies de l’information et de la communication : Étude, gestion et animation de programmes relatifs aux technologies de l’information et de la communication. Relèvent de la compétence de la communauté de communes : - les études et l’animation de programmes intéressant l’ensemble du périmètre communautaire; - l’établissement et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales; - la mise en place et la gestion d’un système d’information géographique (SIG) concernant l’ensemble du périmètre communautaire.
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
II.6° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III.3° Échanges transnationaux : Élaboration et mise en œuvre de programmes de coopération transfrontaliers ou transnationaux dans le cadre des compétences de la communauté de communes. Coopération entre la communauté de communes de Sauer-Pechelbronn et la Verbandgemeinde Dahnerfelseland, ainsi que l’accompagnement et le soutien d’actions de développement du bilinguisme (français-allemand) par la promotion d’échanges transnationaux (notamment entre associations, entre scolaires), l’organisation ou l’appui à l’organisation d’évènementiels entre les deux pays, le portage d’actions communes entrant dans le champ des compétences des d eux établissements. Adhésion au Groupement Européen de Coopération Transfrontalière (GECT) Eurodistrict PAMINA pour les missions suivantes : - L’Eurodistrict PAMINA a pour objet principal de faciliter et d’accroître la coopération transfrontalière en faveur du développement durable et équilibré du territoire de référence, afin de faciliter la vie quotidienne des habitants, quelle que soit la thématique concernée; - L’Eurodistrict entend par là être une plateforme de mutualisation des compétences, c’est-à-dire un facilitateur pour le développement d’une cohésion territoriale, sans vouloir se substituer aux autorités compétentes existantes; - L’Eurodistrict PAMINA peut développer des activités, élaborer et mettre en œuvre des programmes et des projets, solliciter des moyens financiers; - L’Eurodistrict PAMINA conseille les citoyens et citoyennes, les entreprises et les associations, les collectivités locales et territoriales sur toutes les questions liées à la coopération transfrontalière. Cette mission consiste à rassembler, synthétiser et diffuser les données pertinentes susceptibles de favoriser d’une part l’information des citoyens et d’autre part, la coopération transfrontalière entre organismes publics et privés. Ceci concerne les points suivants : • l’information sur les conditions de vie et de travail dans le pays voisin et les réglementations s’appliquant en zone frontalière, • l’information sur les procédures administratives et les compétences des acteurs publics et privés, • une réponse directe aux questions des particuliers, des acteurs publics, des entreprises et une orientation vers des organismes spécialisés. III.4° Secours incendie : Construction, aménagement, entretien et gestion des centres de secours secondaires et contribution à leur financement. III.9° Exercice du droit de préemption lorsque ces procédures sont nécessaires à l’exercice des compétences communautaires.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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