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Documents


Cette rubrique permet d'accéder à une sélection des :

- principaux textes législatifs et réglementaires ;
- documents de référence ;
- publications statistiques ;
- cartes des EPCI à fiscalité propre.

Lois

Banatic Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Banatic Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

Banatic Loi n°2054-18 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Banatic Loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

Banatic Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Banatic Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (Version consolidée)

Banatic Loi n°2003-299 du 2 avril 2003 relative à la garantie unique d'évolution de la DGF des communautés d'agglomération

Banatic Loi 2002-76 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Banatic Loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Banatic Loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République

Décrets

Banatic Décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Banatic Décret n°2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Banatic Décret n°2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Banatic Décret n°2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Banatic Décret n°2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Banatic Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Banatic Décret n°2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Banatic Décret n°2011-343 du 28 mars 2011 modifiant le décret no 2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Banatic Décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la CDCI

Banatic Décret n°2010-1770 du 30 décembre 2010 fixant pour les années 2007, 2008 et 2010 la quote-part des ressources

du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Banatic Décret n°2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Banatic Décret n°2010-281 du 16 mars 2010 modifiant le décret n°2009-1707 du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Banatic Décret n°2009-1707 du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Banatic Décret n°2009-303 du 18 mars 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission intercommunale

des impôts directs

Banatic Décret n°2008-23 du 7 janvier 2008 relatif aux fonds intercommunal de péréquation de Mayotte

Banatic Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition

à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et les

groupements de communes

Banatic Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des

établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités

territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code

Banatic Décret 2000-170 du 29 février 2000 relatif à la disparition des syndicats intercommunaux et des syndicats

mixtes et modifiant le code des communes.

Carte des EPCI à fiscalité propre en 2016

Télécharger la carte des EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2016 réalisée par la DGCL (format PDF)
Ou
Commander-la gratuitement sous forme de poster (format 60 x 80 cm) :
- sur simple demande courrier à :
Direction Générale des Collectivités Locales
Département des publications, de l’information et de la documentation
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08.

Cartes des années antérieures

Télécharger une carte de l’intercommunalité à fiscalité propre au :

  Banatic 1er janvier 2015
  Banatic 1er janvier 2014
  Banatic 1er janvier 2013
  Banatic 1er janvier 2012
  Banatic 1er janvier 2011
  Banatic 1er janvier 2010
  Banatic 1er janvier 2009
  Banatic 1er janvier 2008
  Banatic 1er janvier 2007