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Fiche signalétique


SM d'aménagement et de restauration du bassin du Loir en Eure-et-Loir
(N° SIREN : 200030666)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte non
Commune siège Bonneval
Arrondissement Châteaudun
Département Eure-et-Loir
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 28/12/2011
Date d'effet 01/01/2012

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Même nombre de sièges
Nom du président M. Patrick MARTIN

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Mairie de Bonneval
Numéro et libellé dans la voie 19 Rue Saint-Roch
Distribution spéciale
Code postal - Ville 28800 BONNEVAL
Téléphone 02 37 47 21 93
Fax 02 37 96 26 79
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 81 383
Densité moyenne (hab/km²) 41,28

Périmètres

Nombre total de membres : 6

Dont 6 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 6

Compétences exercées par le groupement
Compétences partagées ne relevant pas de la GEMAPI A l’initiative des élus, sur le territoire du bassin versant du Loir en Eure-et-Loir, en collaboration avec ses adhérents, le syndicat est compétent en matière de : - Curage d’entretien des vallées agricoles, - Lutte collective contre les espèces animales invasives, - Suivi avant et après travaux de l’incidence des opérations de restauration des milieux aquatiques réalisées sous maîtrise d’ouvrage du syndicat, - Entretien et maintenance des vannages et clapets publics dont la liste est fixée par délibération de l’organe délibérant, - Accompagnement des collectivités dans l’organisation et la gestion de la prévention des inondations, - Communication et information des élus et de la population dans le respect de son champ de compétence, - Animation territoriale pour l’élaboration et la mise en œuvre des contrats, programmes et chartes engageant le syndicat dans le respect de son champ de compétence. Ces compétences exclusives et partagées seront exercées dans le respect du règlement d’intervention du syndicat adopté par délibération de l’organe délibérant. Pour la mise en œuvre de ses différentes compétences exclusives et partagées, le syndicat devra passer, si nécessaire, des conventions avec les propriétaires privés, les collectivités et les établissements publics. 4.3 Autres modes de coopération territoriale Le syndicat exerce des activités complémentaires et accessoires nécessaires à l’exercice de ses compétences. Ses missions d’appui territorial sont les suivantes : - accompagnement, coordination et assistance dans les domaines techniques, réglementaires, administratifs et financiers. - études / actions visant le bon état des eaux. Pour cela, le syndicat a la faculté de conclure, avec ses membres ou des tiers non membres (collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres), pour des motifs d’intérêt public local ou d’intérêt général et à titre de complément de coopération, des conventions ou tout autre dispositif légal, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence. Ainsi, il peut, par convention, si cela à un intérêt pour ses compétences et/ou le bon état qualitatif et quantitatif de la ressource en eau superficielle et / ou souterraine, intervenir hors du périmètre géographique défini dans l’article 2, après délibérations concordantes du (des) bénéficiaire(s) de la convention et du comité syndical. Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partie de ses membres pourront conclure toutes conventions à l’effet de mettre les agents du syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs compétences et/ou, inversement, de faire bénéficier le syndicat de la mise à disposition, par les membres, de leurs agents, dans le respect des conditions fixées au code général des collectivités territoriales (CGCT). Le syndicat est autorisé à être coordonnateur de groupements de commande dans les domaines se rattachant à ses compétences dans les conditions prévues aux articles L.2113-6 et suivants du code de la commande publique. Il peut être aussi centrale d’achat au profit de ses adhérents dans les conditions prévues aux articles L.2113-2 et suivants de la commande publique, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à son objet. La coopération territoriale, telle que proposée, peut s’organiser également avec des collectivités GEMAPIenne ou des syndicats de rivières dans le cadre de conventions, adoptées par délibérations concordantes des parties prenantes.
A l'initiative des élus, sur le territoire du bassin versant du Loir en Eure-et-Loir, en collaboration avec ses adhérents, le syndicat est compétent en matière de : -Curage d entretien des vallées agricoles; - Lutte contre les espèces animales invasives ; -Suivi avant et après travaux de l'incidence des opérations de restauration des milieux aquatiques réalisées sous maitrise d'ouvrage du syndicat ; - Entretien et maintenance des vannages et clapets publics dont la liste est fixée par délibération de l'organe délibérant ; - Accompagnement des collectivités dans l'organisation et la gestion de la prévention des inondations ; - Communication et information des élus et de la population dans le respect de son champ de compétence ; - Animation territoriale pour l'élaboration et la mise en oeuvre des contrats, programmes et chartes engageant le syndicat dans le respect de son champ de compétence.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2024 – millésimée 2021)

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