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Fiche signalétique


SM du Pays Vesoul Val de Saône
(N° SIREN : 200030831)

Données mises à jour le : 01/01/2020


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte non
Commune siège Vesoul
Arrondissement Vesoul
Département Haute-Saône
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 22/12/2011
Date d'effet 22/12/2011

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président Mme Carmen FRIQUET

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 6 rue de la Mutualité
Numéro et libellé dans la voie BP 70452
Distribution spéciale
Code postal - Ville 70007 VESOUL Cedex
Téléphone 03 63 37 91 31
Fax 03 63 37 91 33
Courriel pays.vesoulvaldesaone@vesoul.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires et fiscalisées des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 74 969
Densité moyenne (hab/km²) 45,14

Périmètres

Nombre total de membres : 5

Dont 5 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 2

Compétences exercées par le groupement
Elaboration, l’approbation, le suivi, la révision et la modification du SCoT, conformément aux dispositions des articles L.122-1 et suivants du code de l’urbanisme. Le Syndicat Mixte pourra se voir transférer toutes autres compétences, notamment en matière de transports, de santé et autres. Le Syndicat Mixte exerce les missions suivantes : Elaborer, mettre en œuvre et actualiser la charte de territoire validée en 2003. Assurer, dans le cadre de la charte de territoire, la cohérence et la coordination des actions de développement, de mise en valeur et d’animation du territoire conduites par ses partenaires. Constituer le cadre de contractualisation. Le Syndicat Mixte est habilité à élaborer et à signer tout document contractuel avec tout financeur public portant sur des programmes d’actions. Constituer un lieu de concertation entre les élus et les forces vives du territoire, une instance de programmation et de suivi pour des projets communs. Le Syndicat Mixte coordonne, anime, participe, conduit, suit, gère et évalue des programmes d’actions (santé, PCET, économie social et solidaire, LEADER…) et des projets d’intérêt de Pays dans le cadre des dispositifs et des procédures contractuelles de l’Union Européenne, l’Etat, la Région, le Département visant au développement durable du Syndicat Mixte. Passer convention avec tout partenaire associatif ou privé. Réaliser ou faire réaliser toutes études ou travaux nécessaires à l’exercice de ses compétences et ses missions. Réaliser, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles de la commande publique, pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un EPCI, d'un autre syndicat mixte ou de toute personne publique, des prestations de services, ou, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-56 du CGCT, et, le cas échéant, des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985. De telles interventions pourront également être réalisées, dans les mêmes conditions, pour le compte des EPCI membres du Syndicat Mixte. Ces compétences et missions sont fondées sur les principes de cohérence, d’équilibre et de solidarité du territoire du Syndicat Mixte.
Réalisation et gestion du contrat de Pays en conformité avec la charte du pays adoptée par les groupements de communes et communes isolées de son périmètre en 2003

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2020 – millésimée 2017)

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