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Fiche signalétique



CA de Bar-le-Duc - Sud Meuse
(N° SIREN : 200033025)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Bar-le-Duc
Arrondissement Bar-le-Duc
Département Meuse
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 23/07/2012
Date d'effet 01/01/2013

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président Mme Martine JOLY

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Hôtel de Ville de Bar-le-Duc
Numéro et libellé dans la voie 12, rue Lapique
Distribution spéciale
Code postal - Ville 55000 BAR LE DUC
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 37 077
Densité moyenne (hab/km²) 92,55

Périmètre

Nombre total de communes membres : 33

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 43

Compétences exercées par le groupement
Compétences facultatives en lien avec la protection de l’environnement - Hydraulique Sans préjudice des obligations mises à la charge des propriétaires riverains des cours d’eau non domaniaux, dans le cadre de déclaration d’intérêt général (DIG), la Communauté d’Agglomération est compétente pour réaliser des travaux hydrauliques sur l’ensemble de son territoire sur les cours d’eau suivants :  l’Ornain  la Saulx  l’Ezrule A ce titre, la Communauté d’Agglomération peut entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général.
Chaufferie collective et actions de maîtrise de la demande d’énergie La Communauté d’Agglomération peut réaliser des chaufferies collectives d’intérêt communautaire desservant des équipements du territoire et un parc des logements collectifs public ou privé. La Communauté d’Agglomération peut conduire des actions d’intérêt communautaire visant à favoriser la maîtrise de la demande d’énergie.
Elaboration et suivi de Zones de Développement de l’Eolien (ZDE) Afin de favoriser le développement des énergies durables, la Communauté d’Agglomération est compétente pour élaborer et suivre les Zones de Développement de l’Eolien (ZDE).
Eau Périmètre de gestion – Syndicats La Communauté d’Agglomération exerce la compétence « Eau » : - soit directement pour les communes déjà intégrées à ce service dans la gestion des deux codecoms ayant fusionné ou pour les communes appartenant à un syndicat auquel la Communauté d’Agglomération se substitue de plein droit s’il est entièrement inclus dans son périmètre, - soit selon d’autres modalités réglementaires et/ou conventionnelles pour les communes appartenant à un syndicat avant la création de la Communauté d’Agglomération. Compétence Eau La Communauté d’Agglomération est compétente en matière de production et de distribution d’eau potable. A ce titre, elle assure la gestion du service public d’eau potable pour : - créer, gérer et entretenir et protéger des installations de production d’eau potable (captage, pompage, traitement, stockage de l’eau). - créer, gérer et entretenir des réseaux et installations de distribution d’eau potable.
Assainissement des eaux usées et pluviales Périmètre de gestion – Syndicats La Communauté d’Agglomération exerce la compétence « Assainissement des eaux usées et pluviales » : - soit directement pour les communes déjà intégrées à ce service dans la gestion des deux codecoms ayant fusionné ou pour les communes appartenant à un syndicat auquel la Communauté d’Agglomération se substitue de plein droit s’il est entièrement inclus dans son périmètre, - soit selon d’autres modalités réglementaires et/ou conventionnelles pour les communes appartenant à un syndicat avant la création de la Communauté d’Agglomération. Collecte et transport des eaux usées La Communauté d’Agglomération est compétente pour collecter et assurer le transport des eaux usées des réseaux d’assainissement collectif et assurer à ce titre la création, la gestion et l’entretien de ces réseaux. Stations d’épuration La Communauté d’Agglomération exploite ou délègue l’exploitation de stations d’épuration des eaux usées. Eaux pluviales La Communauté d’Agglomération est compétente pour la gestion des eaux pluviales sur le territoire des communes où elle exerce la compétence assainissement. A ce titre, elle assure la gestion du service des eaux pluviales portant sur la gestion et l’entretien des réseaux de collecte, de transport et de traitement des eaux pluviales.
Assainissement non collectif La Communauté d’Agglomération assure la gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et à ce titre contrôle les installations correspondantes nouvelles (conception et réalisation) et existantes (diagnostic et bon fonctionnement).
Collecte, traitement et élimination des ordures ménagères et déchets assimilés La Communauté d’Agglomération est compétente pour organiser la collecte et le traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés en favorisant le développement du tri sélectif.
Lutte contre les pollutions La Communauté d’Agglomération est compétente pour conduire des actions d’intérêt communautaire visant à lutter contre la pollution de l’air et contre les pollutions sonores.
Mise en valeur des paysages - Création de chemin de randonnées La Communauté d’Agglomération peut conduire des actions d’intérêt communautaire de mise en valeur des paysages et notamment étudier, créer, aménager et entretenir des chemins de randonnées d’intérêt communautaire. Aménagements des places publiques La Communauté d’Agglomération peut réaliser l’aménagement de places publiques reconnues d’intérêt communautaire dans les communes membres selon une programmation arrêtée par le conseil communautaire.
Compétences facultatives en lien avec l’action sociale d’intérêt communautaire Accès à la santé et aux soins La Communauté d’Agglomération est compétente pour élaborer un projet de santé de territoire organisant l’offre de soins de premier recours et de prévention santé sur son territoire et pour participer à sa mise en œuvre dans le respect des prérogatives des autorités compétentes en matière de santé. A cette fin, elle peut mener toutes études concourant à la mise en réseau des professionnels de santé et paramédicaux. La Communauté d’Agglomération est compétente pour conduire des actions en matière de politique d’accès à la santé et aux soins, et notamment des actions visant au maintien et à l’installation des professionnels de santé, sous réserves des compétences réglementaires d’autres acteurs et en adéquation avec son projet de santé de territoire. A ce titre, elle peut acquérir, construire, aménager, entretenir et/ou gérer des bâtiments ou ensembles immobiliers destinés à la location des professionnels de santé regroupés en maisons de santé telles que définies par le code de la santé publique et inscrites dans son projet de santé de territoire. Elle peut aussi mener des réflexions et conduire des actions avec les pôles de santé du territoire.
Par convention avec le Département, la Communauté d’Agglomération peut exercer tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l’action sociale, sont attribuées au Département en vertu des articles L.121.1 et L.121.2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Sous réserve des compétences dévolues au Département, la Communauté d’Agglomération, à travers un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), est compétente pour gérer l’action sociale d’intérêt communautaire portant sur les politiques suivantes : La petite enfance La Communauté d’Agglomération est compétente pour conduire des actions d’intérêt communautaire en matière de Petite Enfance et gérer des équipements d’intérêt communautaire dévolus à cette politique. La jeunesse La Communauté d’Agglomération est compétente pour conduire des actions d’intérêt communautaire portant sur des animations de loisirs et éducatives et des dispositifs y concourant sous réserve des périmètres communaux et des conditions territoriales de leur contractualisation, ouverts à l’ensemble du public jeune du territoire communautaire et jusqu’à la limite d’âge haute les amenant à émarger aux dispositifs adultes. Elle peut gérer des équipements d’intérêt communautaire dévolus à cette politique. L’accompagnement des personnes âgées et handicapées La Communauté d’Agglomération est compétente pour l’accueil en établissement de personnes âgées ou handicapées dépendantes ou non dépendantes, pour l’aide au maintien à domicile et pour la réalisation de prestations d’animation en faveur de ces publics. A ce titre, elle peut étudier la construction ou la réhabilitation d’équipements d’intérêt communautaire ainsi que la mise en place de services d’intérêt communautaire permettant l’exercice de ses politiques sur tout son territoire. L’insertion sociale et professionnelle La Communauté d’Agglomération est compétente pour conduire des actions d’intérêt communautaire visant à favoriser l’insertion sociale et professionnelle de publics défavorisés. Elle peut dans ce cadre créer et gérer des chantiers d’insertion.
Action Sociale Générale du CIAS La Communauté d’Agglomération exerce les attributions dévolues au Centre Intercommunal d’Action Sociale dans les conditions prévues aux articles L.123-4 à L.123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles : - action générale de prévention et de développement social, - prestations remboursables ou non remboursables, - participation à l’instruction des demandes d’aide sociale, - création et gestion en services non personnalisés d’établissement et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du CASF.
Politique de la ville dans la communauté Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire La Communauté d’Agglomération associe les communes au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer et de conduire des projets de développement social urbain et d’aménagement de leurs territoires. Schéma d’harmonisation des cœurs de villages La Communauté d’Agglomération est compétente pour mener à bien la réflexion et les études devant aboutir à des aménagements urbains communaux répondant aux critères d’attribution et de sélection des subventions départementales et régionales de développement local, mais sans financement communautaire. La maîtrise d’ouvrage est assurée par la commune.
Développement économique La Communauté d’Agglomération est compétente dans les domaines suivants : - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique.
Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels d’intérêt communautaire La Communauté d’Agglomération est compétente pour la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels d’intérêt communautaire. Au titre de la gestion des équipements, la Communauté d’Agglomération est compétente pour arrêter le mode de gestion, le règlement intérieur, les horaires d’ouverture au public, la programmation des activités, ainsi que la politique tarifaire. - Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire La Communauté d’Agglomération est compétente pour la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire. Au titre de la gestion des équipements, la Communauté d’Agglomération est compétente pour arrêter le mode de gestion, le règlement intérieur, les horaires d’ouverture au public, la programmation des activités, ainsi que la politique tarifaire.
Charte de coopération en matière d'accueil scolaire et périscolaire Afin de faciliter la gestion prévisionnelle des besoins d'accueil scolaire et périscolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, la Communauté d'Agglomération est compétente pour élaborer une charte de coopération entre les communes de son territoire. La vocation de cette charte est de favoriser le maintien des écoles existantes sur le territoire de la Communauté d'Agglomération et de faciliter le développement de coopération de toute nature entre elles, y compris en ce qui concerne les activités périscolaires.
La Communauté d'Agglomération peut apporter son soutien à des actions d'intérêt communautaire en faveur de l'enseignement supérieur, le cas échéant, en complément des actions conduites par d'autres collectivités territoriales, dont les communes membres.
La Communauté d’Agglomération peut apporter son soutien à des manifestations ou évènements culturels d’intérêt communautaire, le cas échéant organisés par les communes membres. Schéma communautaire de développement de la lecture publique La Communauté d'Agglomération est compétente pour élaborer un schéma communautaire de développement de la lecture publique dans toutes ses formes de support, conduire des actions d'intérêt communautaire, y compris, le cas échéant, en soutien aux actions communales ou conduites par des tiers. Schéma communautaire de développement des enseignements artistiques La Communauté d'Agglomération est compétente pour élaborer un schéma communautaire de développement des enseignements artistiques, conduire des actions d'intérêt communautaire y compris, le cas échéant, en soutien aux actions communales ou conduites par des tiers.
La Communauté d’Agglomération peut apporter son soutien à des manifestations ou évènements sportifs d’intérêt communautaire, le cas échéant organisés par les communes membres.
Schéma de Cohérence Territoriale et Schéma de secteur La Communauté d’Agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) La Communauté d’Agglomération exercera au lieu et place des communes membres, mais en concertation étroite avec elles, la compétence d’élaboration et de mise en œuvre d’un Schéma de Cohérence Territoriale, soit à l’échelle de son seul territoire, soit, le cas échéant, à une échelle de mise en cohérence territoriale plus pertinente.
Schéma de secteur La Communauté d’Agglomération peut élaborer des schémas de secteur en concertation avec les communes.
Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire La Communauté d’Agglomération peut créer et réaliser des zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.
Organisation de la gestion des compétences : La Communauté d’Agglomération est Autorité Organisatrice des Transports (AOT) de premier rang sur l’ensemble de son territoire. Elle peut subdéléguer à la Région, avec son accord, par voie conventionnelle, l’organisation des transports scolaires à l’intérieur du Périmètre de Transports Urbains (PTU).
Organisation de la gestion des compétences : La Communauté d’Agglomération est Autorité Organisatrice des Transports (AOT) de premier rang sur l’ensemble de son territoire. Elle peut subdéléguer à la Région, avec son accord, par voie conventionnelle, l’organisation des transports scolaires à l’intérieur du Périmètre de Transports Urbains (PTU).
Création, aménagement et gestion de parcs de stationnements d’intérêt communautaire Sur les parcs de stationnement d’intérêt communautaire existants ou à créer, la Communauté d’Agglomération exerce sa compétence dans les limites définies par l’intérêt communautaire s’agissant de la nature des travaux et de l’exploitation des parcs de stationnement.
Programme local de l’habitat La Communauté d’Agglomération élabore un Programme Local de l’Habitat (PLH), outil stratégique intégrant l’ensemble de la politique locale de l’habitat sur les parcs public et privé, sur les parcs existants ou nouveaux.
Politique globale en matière d’équilibre social de l’habitat La Communauté d’agglomération exerce les compétences suivantes : - Politique de logement d’intérêt communautaire. - Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
Politique globale en matière d’équilibre social de l’habitat La Communauté d’agglomération exerce les compétences suivantes : - Politique de logement d’intérêt communautaire. - Actions et aides financières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat. - Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. - Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
Politique globale en matière d’équilibre social de l’habitat La Communauté d’agglomération exerce les compétences suivantes : - Politique de logement d’intérêt communautaire.
Politique globale en matière d’équilibre social de l’habitat La Communauté d’agglomération exerce les compétences suivantes : - Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
Droit de préemption urbain La Communauté d’Agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat.
Concours apporté au service public d’incendie et de secours La Communauté d’Agglomération apporte son concours au financement du service d’incendie et de secours au lieu et place des communes. Elle peut verser des subventions aux amicales de sapeurs-pompiers organisées dans les centres de secours ou à un autre échelon.
Aménagement numérique d'intérêt communautaire La Communauté d’Agglomération est compétente pour conduire des actions d’aménagement numérique d’intérêt communautaire portant sur : - l’établissement, l’acquisition, l’exploitation, la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunication à haut et très haut débit, - la fourniture de services de communication aux utilisateurs finaux en cas d’insuffisance de l’initiative privée. Elle représente les communes dans toutes les instances relatives à la politique d’aménagement numérique du territoire et s’assure de la déclinaison sur le territoire communautaire des orientations du Schéma Départemental d’Aménagement Numérique du Territoire (SDANT).
Accueil des Gens du Voyage La Communauté d’Agglomération est compétente pour créer, aménager, entretenir et gérer des aires d’accueil des gens du voyage.
Numérisation du cadastre et Système d'Information Géographique (SIG) La Communauté d'Agglomération est compétente pour : - assurer la numérisation du cadastre des communes et sa mise à disposition auprès de celles-ci dans le cadre d'une convention de partenariat. - créer et gérer un Système d'Information Géographique destiné prioritairement à la gestion des compétences communautaires et secondairement à la gestion des compétences communales selon des modalités définies dans ce dernier cas par convention de partenariat avec les communes. Plan intercommunal de sauvegarde La Communauté d'Agglomération élabore un plan intercommunal de sauvegarde ayant pour objet de coordonner les éventuels moyens partagés nécessaires à la mise en œuvre des plans communaux de sauvegarde. Elle assiste les communes dans l'élaboration des plans communaux de sauvegarde demeurant cependant de la compétence des communes. Gestion de fourrières automobiles La Communauté d’Agglomération est compétente pour créer, gérer ou déléguer la gestion de fourrières automobiles. Gestion d’une fourrière animale, canine et féline La Communauté d’Agglomération assure la gestion en régie ou déléguée d’une fourrière animale. Elle peut prendre en charge en totalité ou en partie toutes dépenses de fonctionnement ou d’investissement nécessaires pour mener à bien l’exercice de cette compétence.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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