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Fiche signalétique



CC Val de Gray
(N° SIREN : 200036549)

Données mises à jour le : 04/04/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Gray
Arrondissement Vesoul
Département Haute-Saône
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 27/12/2012
Date d'effet 01/01/2013

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Alain BLINETTE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 10 rue Moise Lévy
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 70100 GRAY
Téléphone 03 84 65 58 69
Fax 03 84 65 16 64
Courriel contact@cc-valdegray.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 21 428
Densité moyenne (hab/km²) 42,89

Périmètre

Nombre total de communes membres : 48

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 23

Compétences exercées par le groupement
Compétence obligatoire : Délimitation, création et modifications de Zones de Développement Eolien
Compétence facultative : Protection et mise en valeur de l'environnement : - étude, construction, aménagement et entretien des réseaux et équipements nécessaires à l'alimentation en eau potable et gestion du service des eaux - eaux pluviales : avaloirs, réseaux et ouvrages s'y rattachant, en zone U ou pour des réseaux unitaires Il s'agit des réseaux installés en agglomération et hors busage.
Compétence facultative : Protection et mise en valeure de l'environnement : étude, construction, réalisation, aménagement et entretien du réseau d'évacuation des eaux usées, et de tous les équipements et services touchant à l'assainissement collectif. Il s'agit des réseaux installés en agglomération et hors busage
Compétence obligatoire : élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés par le biais du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM)
Compétences optionnelles : protection et mise en valeur de l'environnement - information et sensibilisation aux questions de l'environnement et du tri sélectif - réflexion et action pour le développement des énergies renouvelables - mise en cohérence et en relation des différents réseaux et schéma d'eau et d'assainissement - collecte et traitement des ordures ménagères - gestion des déchets verts Compétences obligatoires : actions visant à la préservation ou l'amélioration des cours d'eau du territoire dans le cadre des contrats de rivières, par délégation auprès des syndicats compétents - élaboration pour le compte des communes, des schémas directeurs et des schémas de secteur, des contrats locaux de développement et d'aménagement rural, des projets de développement.
Compétence optionnelle : Dans les conditions définies par la convention, la communauté de communes conduira les actions visant à améliorer l'accompagnement du vieillissement et du cadre de vie pour la population : - création d'un transport à la demande pour les personnes - adhésion au Relais d'Assistantes Maternelles (RAM) - mise en place et suivi d'actions dans le cadre du contrat "enfant-jeunesse" - réhabilitation, création et gestion des équipements sportifs, socio-culturels et de loisirs d'intérêt communautaire La communauté de communes, dans le cadre de l'action sociale, sera signataire à ce titre de contrats et/ou de conventions dans ce domaine avec les partenaires. Sont réputées d'intérêt communautaire, toutes les opérations de développement local intéressant l'ensemble du territoire communautaire. Les communes extérieures, regroupées ou non, pourront être associées à ces programmes dans le cadre d'une convention à passer avec la communauté
Compétence obligatoire : - aménagement, gestion et entretien de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, touristiques d'intérêt communautaire
Coméptences facultatives : Aménagement, entretien et gestion d'une salle polyvalente d'activités communautaires. Aménagement, entretien et gestion d'une salle multimédia.
Compétences facultatives :- participation à la gestion de l'Ecole Départementale de Musique par le biais d'un Syndicat Mixte - activités cinématographiques : * construction, aménagement, entretien et gestion de cinéma * participation au financement des tickets "jeunes" - soutien aux manifestations dans les domaines sportifs, culturels et d'animations commerciales des rues : soutien logisitique aux associations reconnues sur le territoire de la CCVG pour le prêt de matériels en fonction de leur disponibilité; soutien financier pour les manifestations importantes.
Compétence obligatoire : réalisation, mise en oeuvre et révision d'un SCOT
Compétence obligatoire : réalisation, mise en oeuvre d'un schéma de secteur en lien avec l'élaboration et la gestion des documents d'urbanisme, en particulier le plan d'occupation des sols (POS) ou plan local d'urbanisme (PLU), la carte communale, le droit de préemption urbain sur les zones U et NA du POS ou PLU sur l'ensemble du territoire des communes composant la communauté de communes Elaboration pour le compte des communes, des schémas directeurs et des schémas de secteur, des contrats locaux de développement et d'aménagement rural, des projets de développement : contrat Appui + - schéma ZA - schéma d'aménagement du bassin de vie de la commuanuté - adhésion et soutien à la politique du pays - initiative, élaboration et révision du SCOT, délimitation, création et modification de zone de développement éolien. Elle conduira pour cela les études nécessaires au montage de ces programmes et sera maître d'ouvrage.
Compétence obligatoire
Compétence obligatoire : réalisation, entretien et gestion des zones d'aménagement concerté qui concernent les zones d'activités d'intérêt communautaire
Compétence obligatoire : constitution de réserves foncières à vocation économique et/ou touristique par l'acquisition de terrain et/ou friches (agro-industrielles) Aménagement de l'espace communautaire: aménagement rural : constitution de réserves foncières
Compétences facultatives : les équipement, les services et les personnels seront transférés à la CC ou mis à disposition pour exercer en lieu et place des communes, les activités liées au tourisme, tels que : l'Office de Tourisme, pavillon d'accueil, installations de tourisme fluvial, la plage, le camping et le bassin nautique de plein air, ainsi que leur développement.
Compétence optionnelle : politique du logement et du cadre de vie : aide au fonctionnement d'associations locales portant un projet d'animation ayant un impact sur la communauté Compétence obligatoire : politique du logement d'intérêt communautaire : réflexions portant sur l'habitat de l'ensemble de la communauté de communes visant au maintien de la population locale, à la cohérence en matière de répartition du logement, social ou non, sur le territoire
Compétences obligatoires : création de logements en partenariat avec les organismes d'HLM - réalisation, aménagement et ventes de zones d'habitation (lotissements) - représentation des communes au sein de la conférence intercommunale du logement - aménagement, entretien et gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage - politique du logement d'intérêt communautaire : réflexions portant sur l'habitat de l'ensemble de la communauté de communes visant au maintien de la population locale, à la cohérence en matière de répartition du logement, social ou non, sur le territoire
Compétences obligatoires : politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par de sopérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
Compétences optionnelles : élaboration et mise en place des programmes d'amélioration de l'habitat (OPAH) en partenariat avec les communautés voisines
Compétence obligatoire : Aménagement numérique en très haut débit du territoire : * soit par une gestion en régie directe * et/ou par le biais de l'adhésion à une structure externe (syndicat mixte) * ou toute autre organisation qui pourrait s'y susbstituer. Compétence définie comme suit : – L’établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférer dans la mise en œuvre des réseaux de communications électroniques établis par des membres pour leurs besoins propres (sauf à leur demande expresse) ; – La réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD ; – L’établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant l’accès des utilisateurs aux technologies Internet ; – L’acquisition des droits d’usage nécessaires auprès des autorités compétentes ; – La gestion, l’exploitation et la maintenance des infrastructures et des réseaux ; – L’organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ; – L’activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de service la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ; – L’offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ; – La commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d’autres opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ; – Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final ; – Toute réalisation d’études intéressant son objet. Compétence facultative : Préparation et accompagnement de NTIC : sur le périmètre communautaire, avec une gestion durable, globale et cohérente des moyens humains et matériels nécessaires, tant en fonctionnement qu'en investissement
Compétence facultative : - protection animale - défense incendie : compétences techniques et financières, les maires des communes restent légalement responsables de l'état des installations

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2018 – millésimée 2015)

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