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Fiche signalétique


SM Baie de Somme 3 vallées
(N° SIREN : 200039311)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte ouvert
Syndicat à la carte oui
Commune siège Abbeville
Arrondissement Abbeville
Département Somme
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 20/06/2013
Date d'effet 20/06/2013

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président Mme Patricia POUPART

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Garopôle
Numéro et libellé dans la voie Place de la Gare
Distribution spéciale
Code postal - Ville 80100 ABBEVILLE
Téléphone
Fax
Courriel contact@baiedesomme3vallees.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 111 564
Densité moyenne (hab/km²) 78,94

Périmètres

Nombre total de membres : 139
Dont 134 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 3 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Dont 2 organismes publics :

Organismes adhèrant au groupement

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 6

Compétences exercées par le groupement
3.1.1 : Aménagement et gestion du Parc Naturel Régional Baie de Somme Picardie maritime 3.1.1.1 - Pilotage et mise en œuvre de la Charte de Parc : Le Syndicat Mixte est chargé du pilotage et de la mise en œuvre de la Charte du Parc Naturel Régional Baie de Somme Picardie Maritime. Il assure, dans le cadre fixé par la Charte, sur le territoire du parc, la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d’animation et de développement menées avec ses partenaires (Article R. 333-14 du Code de l’Environnement). Il organise la bonne mise en œuvre de la Charte, en partenariat étroit avec les collectivités territoriales et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la Charte, avec l’État et en lien avec les partenaires associés, dans le respect des compétences dévolues aux collectivités locales et des compétences transférées par elles à des groupements ou Syndicats de communes ou des Établissements Publics de Coopération Intercommunale. A ce titre, il est chargé plus spécifiquement : - de contribuer à l’aménagement du territoire, à la préservation des espaces de nature, au développement économique, social, éducatif et culturel ainsi qu’à sa qualité de vie - d’animer et expérimenter des démarches de concertations de l’ensemble des acteurs concernés par les enjeux de la Charte du Parc et ainsi définir notamment la manière dont le territoire doit évoluer, dans les domaines de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, du logement social et de la santé, du développement économique, de l’équipement commercial et artisanal, de l’éducation, des loisirs et de la culture, du déplacement des personnes, des marchandises et des infrastructures afférentes, de la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre, de l’énergie et de la prévention des risques ; - d’accompagner techniquement et financièrement l’ensemble des collectivités territoriales ayant approuvé la charte dans la mise en œuvre de leurs compétences ; - sur le volet culturel, d’assurer le portage du label Pays d’Art et d’Histoire. Le Syndicat Mixte Baie de Somme 3 Vallées peut participer à la gestion des espaces naturels sur son périmètre d’intervention. Il a la possibilité d’assurer, par voie de convention, des missions d’animation de politiques environnementales au niveau international, national, européen (Ramsar, Natura 2000, mesures agro-environnementales…). 3.1.1.2 – Appui et conseil dans la mise en œuvre des documents d’urbanisme et études d’impact Le Syndicat Mixte : - vient en appui des Collectivités Locales pour l’élaboration et la mise en œuvre de leurs projets territoriaux dans un souci de cohérence et de convergence avec la Charte de PNR et le SCOT ; - est systématiquement associé à l’élaboration et à la révision des plans locaux d’urbanisme / PLUi / RLPI / SPR qui concernent le périmètre du Parc Naturel Régional (Article L 121-4 du Code de l’Urbanisme) ; - est saisi pour avis lors de l’élaboration ou de la modification des documents prévus à l’article R.333-15 du Code de l’Environnement ; est saisi de l’étude ou de la notice d’impact, pour avis, dans les délais réglementaires, lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à cette procédure sont envisagés sur le territoire du Parc naturel régional (Articles L. 122-1 à L.122-3 du Code de l’Environnement). 3.1.1.3 – Gestion de la marque collective « Parc Naturel Régional Baie de Somme Picardie maritime » En application de l’article R.333-16 alinéa 1 du Code de l’Environnement, le Syndicat Mixte est le dépositaire exclusif de la marque collective « Parc Naturel Régional de Baie de Somme Picardie maritime » attribuée par l’État pour la durée de la validité de la Charte. Les modalités de cette gestion sont fixées par le règlement joint au dépôt de la marque. Il peut passer des conventions relatives à l’utilisation de cette marque dans la limite de la réglementation nationale, du règlement joint au dépôt de la marque et des dispositions de la Charte. Le déclassement emporte interdiction pour le Syndicat Mixte d’utiliser la marque déposée. Les membres du Syndicat Mixte s’engagent à mettre en œuvre la Charte une fois adoptée et à la faire respecter, au regard des engagements pris au titre de leurs compétences. 3.1.1.4 - Révision de la Charte Le Syndicat Mixte conduit, sous la responsabilité de la Région Hauts-de-France, l’évaluation et la révision de la Charte du Parc Naturel Régional (Article L. 333-1 du Code de l’Environnement) en concertation avec les partenaires intéressés, dans les délais nécessaires à la reconduite du classement.
3.2.2 Élaboration et animation du PCAEt (Plan Climat Air Énergie Territorial) : Les trois Communautés de Communes du Syndicat Mixte ont fait le choix d’élaborer un PCAEt de manière mutualisée à l’échelle du territoire Baie de Somme 3 Vallées conformément à la Délibération du Comité Syndical du 5 avril 2018. En pratique, le PCAEt est l’instrument de pilotage du volet énergétique du ScoT à l’échelle du territoire Baie de Somme 3 Vallées. Il a pour objectif de répondre aux enjeux locaux Air Énergie-Climat, avec l’ensemble des acteurs du territoire (habitants, industrie, agriculture, commerce, artisans…). Le Syndicat Mixte garantit le suivi et la révision du PCAEt . Il en assure l’animation et coordonne sa mise en œuvre.
3.2.4 Développement économique : Le Syndicat Mixte s’associe aux objectifs de la Région Hauts-de-France en matière d’aide aux entreprises (Investir en Picardie Maritime) et d’emploi (Proche Emploi). Compte-tenu des compétences des EPCI, il peut réaliser des missions par voie conventionnelle en partenariat avec ces organismes.
3.2.1 Élaboration et suivi du SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) : Conformément aux délibérations des EPCI en date des……… et aux dispositions de l’article L. 143-16 du Code de l’Urbanisme, « le schéma de cohérence territoriale est élaboré par : (…) 3° un Syndicat Mixte si les Communes et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale compétents compris dans le périmètre du SCoT ont tous adhéré à ce Syndicat Mixte et lui ont transféré la compétence en matière de SCoT. Dans ce cas, seuls les EPCI compris dans le périmètre du SCoT prennent part aux délibérations concernant le schéma. » En tant qu’autorité compétente chargée de la procédure, le Syndicat Mixte élabore, assure le suivi et révise le SCoT et, le cas échéant, un ou plusieurs schémas de secteur, ou toute autre procédure venant à les substituer. Le Syndicat Mixte accompagne les Communes et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale dans l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme relevant de leurs compétences et cela afin de garantir leurs cohérences à l’échelle du SCoT.
3.2.3 Pilotage et animation du PAH (Pays d’Art et d’Histoire Ponthieu-Baie de Somme) : En 2017, un groupe de 7 communes « fondatrices » (Abbeville, Argoules, Le Crotoy, Long, Rue, Saint-Riquier et Saint-Valery-sur-Somme) s'est constitué pour porter ensemble une candidature au label Pays d’art et d’histoire. D'autres partenaires se sont également associés à la démarche comme Baie de Somme 3 Vallées, le Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard, le Centre Culturel Départemental de l'Abbaye de Saint-Riquier ou l'Association de Valloires. La candidature au label Pays d’Art et d’Histoire est portée conjointement par la ville d’Abbeville et Baie de Somme 3 Vallées, au travers de sa compétence PNR. Le périmètre de projet s’étend sur 50 communes, toutes adhérentes au Parc Naturel Régional Baie de Somme Picardie maritime. En tant que futur gestionnaire du PAH, le Syndicat Mixte assure : - la coordination et la mise en œuvre du programme d’actions sur la durée du label ; - la valorisation et la mise en tourisme du patrimoine historique, architectural, et bâti ; - l’amélioration des connaissances, coordonne les travaux d’inventaire et de classement du patrimoine historique architectural et bâti,
3.3. Actions d’appui aux collectivités : Le Syndicat Mixte et les collectivités ou leurs groupements pourront, selon les circonstances, s’accorder sur la mise en œuvre d’une coopération visant à remplir tout ou partie des missions du syndicat mixte, au moyen de conventions ou de procédures d’appel à initiatives.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2024 – millésimée 2021)

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