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Fiche signalétique



CC de la Haute Comté
(N° SIREN : 200041721)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Corbenay
Arrondissement Lure
Département Haute-Saône
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 01/01/2014
Date d'effet 01/01/2014

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Anthony MARIE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 57 route des ballastières , la petite charme
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 70320 corbenay
Téléphone 03 84 94 17 93
Fax 03 84 94 15 59
Courriel contact@cchc.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 18 634
Densité moyenne (hab/km²) 40,98

Périmètre

Nombre total de communes membres : 38

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 15

Compétences exercées par le groupement
C-3 Assainissement Gestion du service public de l’assainissement non collectif (SPANC) comprenant notamment: la réalisation du diagnostic initial de l’ensemble des installations ANC, la réalisation des contrôles périodiques de bon fonctionnement, la réalisation du contrôle de conception — bonne exécution des installations neuves, la mise en place d’un service mutualisé de vidange, l’accompagnement des usagers pour la mise en conformité des installations ANC.
B-1 Protection et mise en valeur de l’environnement Collecte, élimination, traitement et valorisation des ordures ménagères et déchets assimilés. Gestion déléguée au Sictom et Sytevom. Fixation du régime de redevance, ou taxe, sur l’ensemble de la communauté, émission des titres de recouvrement Etude, réhabilitation et gestion du site de l’ancien Centre d’Enfouissement Technique du Hays. Proposition et création des périmètres de zone de développement éolien Mise en œuvre des actions identifiées dans le cadre d’un plan climat énergie territorial, suivant le Plan Climat Energies Territoriale du Pays des Vosges Saônoises.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) (missions obligatoires définies à l'article L.211-7 du code de l’environnement au 1er janvier 2018) - 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; - 5° La défense contre les inondations et contre la mer ; - 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des informations boisées riveraines.
A-4 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Etude, exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant : -l’aménagement de bassin hydrographique ou d’une fraction de bassin hydrographique ; -l’entretien de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; -la défense contre les inondations; -la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines Conduite d’études et de travaux relevant de l’intérêt général sur des propriétés privées. Exercice des obligations qui incombent aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale en leur qualité de propriétaires riverains des cours d’eau. Participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des contrats de rivière intéressant le territoire communautaire. Etablissement d’un règlement fixant les modalités d’intervention de la Communauté de Communes dans la gestion des rivières et des milieux aquatiques.
Création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS).
A - 1 Développement économique Animation du développement économique du territoire Etude, aménagement (ingénierie, création, extension), gestion, commercialisation et entretien des zones d’activités économiques industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques, d’intérêt communautaire. Sont considérées comme étant d’intérêt communautaire : La ZAC de la Combeauté à Saint-Loup-Sur-Semouse Le pôle de développement économique de la Motte à Fougerolles La zone d’activité de Conflans sur Lanterne La zone d’activité de Montdoré La zone d’activité de Demangevelle La zone d’activité de la Penotte à Corbenay Le site touristique des Chalets du Lac à Passavant la Rochère Le site touristique des Vergers de Fontenois à Fontenois-la –Ville Les projets nouveaux validés par le conseil communautaire Acquisition, construction et gestion de bâtiments tertiaires, industriels, commerciaux, touristiques ou artisanaux, permettant l’implantation ou le développement d’entreprises. Mise à disposition de terrain, études et travaux d'aménagement permettant l'installation d'hôtels d'entreprises Soutien à la création, au maintien et au développement de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services, par le biais d’aménagements ou d’aides financières, techniques, administratives, fiscales ou autres, notamment dans le cadre d’une opération collective. Participation à un réseau d’accueil et de conseil à la création et au développement des entreprises Accompagnement et partenariat avec la filière bois d'œuvre / bois énergie. Conduite d’une démarche prospective sur la reconversion industrielle, dont les friches (diagnostic, étude prospective, accompagnement des propriétaires dans leurs démarches) Développement et animation de partenariats d’entreprises
Fonctionnement et investissement en matière d’enfance-jeunesse : l’acquisition, la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des structures d’intérêt communautaire. D’une manière générale, les structures définies comme relevant de l’intérêt communautaire sur le territoire sont celles qui : -bénéficient d’un contrat avec la CAF, -ne s’inscrivent pas dans un dispositif spécifique découlant d’une politique de la ville menée au niveau communal, notamment en raison de spécificités urbaines particulières, pour les publics de 3 à 17 ans ; -concernent l’accueil des enfants de 0 à 17 ans. -Création, aménagement et gestion d’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE), proposant un accueil de 10 semaines à 6 ans. -Pour les enfants de la maternelle au primaire: L’accueil périscolaire : temps continu avant et après le temps scolaire, dans le cadre d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement, répondant aux normes des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) tels que défini par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). L’accueil périscolaire comprend 4 temps différents : le matin, avant l’école ; la pause méridienne, avec fourniture ou non d’un repas ; le soir, après l’école ; ainsi que le mercredi après-midi, si le mercredi matin est un jour scolaire. L’accueil périscolaire se fait dans un bâtiment à l’intérieur ou à proximité immédiate de l’école, agréé pour l’accueil d’un groupe d’enfant. L‘accueil extrascolaire: temps libre hors période scolaire (vacances scolaires), dans le cadre d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement, répondant aux normes des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) tels que défini par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Les Nouvelles Activités Périscolaires (NAP): activités qui découlent de la réforme des rythmes scolaires, et du temps scolaire libéré chaque jour (maximum 3 h par semaine scolaire). Pour les jeunes du collège au lycée, mise en place d’animations adaptées au public, dans le cadre réglementaire des ACM. Gestion et animation d’un Relais Parents Assistantes Maternelles (RPAM) et de ses antennes.
A - 2 Aménagement de l’espace Participation à l’élaboration, et contractualisation, de plans de développement et d’aménagement à l’échelle communautaire : schéma de cohérence territoriale, schéma économique et touristique, charte paysagère, et autres documents intéressant l’ensemble du territoire intercommunal, en adéquation avec le PLUI. Elaboration, révision, reprise d’une charte forestière de territoire communautaire et mise en œuvre des actions prévues par celle-ci. Elaboration, révisions et modifications d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, et des documents d’urbanisme préexistants. Etudes, ingénierie, aménagements, réalisations, extensions, des zones de loisirs sur les terrains, bâtiments, aires, sites, propriétés de la communauté de communes, ou mis à sa disposition. Aménagement numérique : -l'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférer dans la mise en œuvre des réseaux de communications électroniques établis par ses membres pour leurs besoins propres (sauf à leur demande expresse) ; -la réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD ; -l'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant l'accès des utilisateurs aux technologies Internet ; -l'acquisition des droits d'usage nécessaires auprès des autorités compétentes ; -la gestion, l'exploitation et la maintenance des infrastructures et des réseaux ; -l'organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ; -l'activité "d'opérateur d'opérateurs" en mettant à la disposition des opérateurs de service la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ; -l'offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ; -la commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ; -le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, la fourniture de services de communications électroniques à l'utilisateur final ; -toute réalisation d'études intéressant son objet.
A-3 Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme Création et gestion déléguée des offices de tourisme et des bureaux d’information touristique du territoire. Création et/ou aide à la création, aménagement et entretien des sentiers de randonnée et d’interprétation pédestres, cyclistes et équestres classés en catégorie 2. Etude, création et gestion éventuelle d’équipements pour le développement touristique : -Parc animalier de Fougerolles — Saint-Valbert -Signalétique destinée aux sites touristiques d’intérêt communautaire -Parc résidentiel de loisirs « Les Vergers de Fontenois » -Village de gîtes « Les Chalets du Lac » -Création d’aires de stationnement de camping-cars (la gestion des sites est communale). Soutien technique, financier, administratif, fiscal ou autres en faveur de l’hébergement touristique.
B -2 Politique du logement et du cadre de vie; Elaboration, mise en œuvre et révision d’un Programme Local de l’Habitat. Mise en œuvre d’OPAH et de PIG Soutien à l’amélioration et au développement du parc privé de logements Soutien à l’amélioration et au développement du parc public de logements Création et gestion, dans des bâtiments appartenant à la Communauté de Communes, de logements classiques et de logements adaptés à des besoins spécifiques : logements temporaires et logements destinés aux personnes âgées. Mise en œuvre d’un observatoire du logement.
C-2 Communication et TIC Elaboration, ou partenariat pour l’édition, d’outils d’information et de signalétique lors de manifestations à caractère ludique, sportif ou économique soutenues par la Communauté de Communes, sur tout support. Gestion, exploitation et développement du système d’information géographique (SIG) et participation au développement d’une infrastructure de données géographiques (IDG) avec des organismes publics et para-publics partenaires. Participation à la création, au développement, et à l’animation d’une plate-forme ouverte de création et de prototypage d’objets physiques, "intelligents" ou non (FabLab). Développement, gestion et animation des espaces publics numériques.
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1°à 3 du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative l’accueil et à l'habitat des gens du voyage.
C-4 Maîtrise d’ouvrage déléguée – coopération - partenariat La communauté de communes peut assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée de travaux ou de prestations de service pour le compte des communes adhérentes, lorsque ces travaux ou prestations sont connexes à une opération réalisée dans le cadre des compétences communautaires. C-1 Action culturelle Organisation et financement de manifestations culturelles définies dans le cadre d’un programme annuel. Mise en œuvre et gestion d’un projet culturel communautaire en lien étroit avec le réseau des bibliothèques communales, en relation avec la médiathèque départementale de prêt, et en interdépendance avec d’autres services communautaires mutualisés. Possibilité de prendre en charge le transport d’enfants, notamment en temps scolaire, à l’occasion de manifestations soutenues par la Communauté de Communes. Gestion et animation d’un Relais Services Publics – Point Information Jeunesse et de ses antennes sur l’ensemble du territoire. Représenter les communes et participer financièrement à la Mission Locale Espace Jeunes. Création et gestion d’un service de Transport à la Demande (TAD) en relation avec ceux existants dans les communes. Gestion de l’immeuble constituant la maison de santé pluridisciplinaire à Saint loup-sur-Semouse, en tant que propriétaire.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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