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Fiche signalétique



Argentan Intercom
(N° SIREN : 200042513)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Argentan
Arrondissement Argentan
Département Orne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 01/01/2014
Date d'effet 01/01/2014

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège MAISON DES ENTREPRISES ET DES TERRITOIRES
Numéro et libellé dans la voie 12 ROUTE DE SEES
Distribution spéciale
Code postal - Ville 61200 ARGENTAN
Téléphone 02 33 12 25 25
Fax 02 33 12 25 26
Courriel cdc.pays.argentan.@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 24 683
Densité moyenne (hab/km²) 77,93

Périmètre

Nombre total de communes membres : 33

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 31

Compétences exercées par le groupement
toute la compétence
toute la compétence
Collecte et traitement des ordures ménagères sauf l'aménagement, l'entretien et le maintien en propreté des espaces réservés aux containers (collecte sélective et ordures ménagères) sans préjudice des compétences exercées par le SITCOM
Collecte et traitement des ordures ménagères sauf l'aménagement, l'entretien et le maintien en propreté des espaces réservés aux containers (collecte sélective et ordures ménagères) sans préjudice des compétences exercées par le SITCOM
Toute la compétence:sauf par convention, la maîtrise d'ouvrage du projet "au fil de l'Orne" dont la conception, la réalisation et l'entretien futur (investissement et fonctionnement) sont pris en charge par la commune d'Argentan.sauf les espaces verts qui restent de la compétence.
Prise en charge des différentiels de prix pour les services culturels, sportifs, sociaux et de loisirs proposés par les communes aux ressortissants de la communauté de communes.
a)La gestion de l'aide sociale légale est assurée par le centre intercommunal d'action sociale.Les communes garderont la gestion de l'aide sociale facultative et, dans ce cadre, chaque C.C.A.S. - qui restera propriétaire de ses biens- pourra accorder des aides particulières.b) Etude, réalisation et gestion de locaux destinés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées, dépendantes ou non, sur terrain propriété de la communauté de communes.
DOMAINE ECONOMIQUE POUR TOUT PROJET NECESSITANT LA CREATION D'UNE NOUVELLE ZONE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE DE L'EXTENSION DES ZONES EXISTANTES. LES COMMUNES MEMBRES GARDERONT LA MAITRISE DES ZONES D'ACTIVITES ACTUELLES POUR LESQUELLES ELLES ONT REALISE DES INVESTISSEMENTS ET QUI SERONT REPERTORIEES DANS L'INVENTAIRE COMMUNAUTAIRE. L'ELABORATION D'UN INVENTAIRE PRENANT EN COMPTE LES ZONES D'ACTIVITES EXISTANTES.
a) toutes nouvelles actions ayant pour ob jet de favoriser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, qu'elles soientindustrielles, commerciales ou artisanalesb) l'adhésion à tousorganismes destinés à promouvoir le développement économiquec) l'aide au maintien et au développement de l'agricultured) l'acquisition, la location, l'aménagement et l'équipement de terrains ou d'immeubles pour des activités commerciales, artisanales ou industrielles. Lescommunes conservent la maîtrise et la gestion des réseaux et des sources d'nergie (eau, gaz, électricité, télécommunications)
-Aménagement, entretien (investissement et fonctionnement inclus), gestion de la médiathèque et de l'école de musique, danse et théâtre (par gestion s'entend la gestion financière, pédagogique et culturelle de ces deux établissements)
-aménagement, entretien (investissement et fonctionnement inclus) et gestion du centre aquatique (par gestion s'entend la gestion financière de l'établissement, la répartition de son occupation, la gestion des animations destinées au grand public)
SCOLAIRE 1° La communauté de communes de La Vallée de la Dives est compétente pour la scolarisation des enfants dans les écoles publiques préélémentaires et élémentaires situées sur son territoire. 2° Elle prend obligatoirement à sa charge notamment les frais de fonctionnement de ces écoles qui sont habituellement dévolus aux communes, y compris les dépenses liées aux activités périscolaires organisées par ces écoles ou dans ces écoles. 3° Elle prend également à sa charge les dépenses d'investissement qu'elle estime nécessaires pour l'accomplissement de cette compétence telle qu'elle est définie au 1°). 4° Elle peut, si elle le souhaite, de manière facultative, passer des conventions en toute matière scolaire avec des collectivités ou organismes publics ou privés.
CULTURE ET LOISIRS Construction, entretien et fonctionnement d'équipement culturels, sportifs et charges inhérentes aux activités culturelles, tant en période scolaire que périscolaire, pour toute innovation par rapport à ce qui existe à ce jour.
En matière d'urbanisme, l'élaboration et la révision des documents d'urbanisme adaptés au territoire des communes membres pour celles qui qui souhaitent se munir dedocuments d'urbanisme, cartescommunales ou PLU.L'instruction des dossiers de permis de construire ou certificat d'urbanisme restant du ressort et à la charge des communes.
Toute la compétence et notamment:Etude et élaboration des schémas directeurs, des plans locaux d'urbanisme, délivrance des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols.
Toute la compétence et notamment:- tous travaux d'aménagement urbains nouveaux, de gros entretien , d'entretien ayant pour objet de maintenir en état les emprises de la route (chaussées et dépendances) affectées aux besoins de la circulation terrestre: patrimoine, entretien chaussée, trottoirs, élagage et faucardement des haies jouxtant les voies et signalisation.- la signalisation verticale et horizontale, de police, directionnelle et informative étant entendu que pour ce qui concerne la signalisation informative, la CDC devra obtenir l'accord de la commune concernée.-la gestion des eaux pluviales (fossés, canalisations, ouvrages d'art) uniquement dans l'emprise des routes.
Elle prend également à sa charge les dépenses de signalisation routière obligatoire.
La création, l'aménagement et la gestion des parkings.
Réalisation de circuits de randonnée intercommunaux.
Toutes les compétences et notamment:-garantie des emprunts et participations financières nécessaires à la construction et à la réhabilitation-gestion des demandes d'attribution de logements locatifs appartenant aux organismes logeurs dans les communes de la communauté de communes.-construction et réhabilitlation des logements sauf ceux appartenant déjà aux communes à moins qu'ils ne soient cédés à la communauté de communes.- opération liée à l'ANRU
Toutes les compétences et notamment:-garantie des emprunts et participations financières nécessaires à la construction et à la réhabilitation-gestion des demandes d'attribution de logements locatifs appartenant aux organismes logeurs dans les communes de la communauté de communes.-construction et réhabilitlation des logements sauf ceux appartenant déjà aux communes à moins qu'ils ne soient cédés à la communauté de communes.- opération liée à l'ANRU
Mise en oeuvre d'un Programme d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et de tous les dispositifs pouvant s'y substituer.
Toutes les compétences et notamment:-garantie des emprunts et participations financières nécessaires à la construction et à la réhabilitation-gestion des demandes d'attribution de logements locatifs appartenant aux organismes logeurs dans les communes de la communauté de communes.-construction et réhabilitlation des logements sauf ceux appartenant déjà aux communes à moins qu'ils ne soient cédés à la communauté de communes.- opération liée à l'ANRU
Tout personnel, qu'il soit administratif ou technique, recruté par la communauté de communes pourra être mis à la disposition des communes par convention.
Service de secours et d'incendie incluant : - le contingent départemental incendie des communes membres - les frais d'investissement de la construction d'une caserne de pompiers à Trun -sous réserve de l'accord des Services d'Incendie et de Secours du Département - les frais de fonctionnement du Centre de Secours de Trun
compétences facultatives:- eclairage public: toute la compétence sauf les interventions d'électrification et d'enfouissement et tous travaux de création, d'extension et d'entretien d'éclairage sur le domaine privé de la commune.- incendie: toute la compétence.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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