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Fiche signalétique



CC du Pays de Mirepoix
(N° SIREN : 200044469)

Données mises à jour le : 01/10/2020


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Mirepoix
Arrondissement Pamiers
Département Ariège
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 31/12/2013
Date d'effet 01/01/2014

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Alain TOMEO

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie 1 chemin de la MESTRISE
Distribution spéciale BP 36
Code postal - Ville 09500 MIREPOIX
Téléphone 05 61 68 13 02
Fax 05 61 68 42 73
Courriel contact@paysdemirepoix.org
Site internet www.paysdemirepoix.org

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance Redevance spéciale

Population

Population totale regroupée 10 851
Densité moyenne (hab/km²) 32,20

Périmètre

Nombre total de communes membres : 33

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 25

Compétences exercées par le groupement
* Collecte et traitement des ordures ménagères et des déchets extra ménagers * Mise en place et gestion de la collecte sélective des déchets ménagers ou assimilés traitement, tri et valorisation des produits recyclables * Création et gestion d'une déchetterie * Réflexion et étude sur le traitement des ordures ménagères,
Développement social : 1)création et gestion d'un "espaces d'initiatives sociales et économiques" dont les missions seront : - la gestion et l'animation d'un centre social - le regroupement des permanences d'organismes sociaux et d'insertion professionnelle - le développement de services aux personnes et d'ateliers de remobilisation à l'emploi - le soutien des initiatives économiques par le développement de la formation, l'aide à l'emploi et le développement d'activités économiques et sociales - la gestion du service du Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC) pour le compte du conseil départemental de l'Ariège - la création d'un Relais Emploi Formation (REF) 2) Mise en place de services pour les personnes âgéés dépendantes : téléalarme, portage de repas a domicile. 3)) création et gestion d'un chantier d'insertion
mise en place et gestion des structures d'accueil petite enfance
Etude, réalisation et gestion d'une maison de santé pluridisciplinaire à Mirepoix
*Aménagement, gestion, promotion et entretien des ZAE existantes: zone d'activités de Mirepoix zone d'activités touristiques de Léran, zone d'activités du Rada, zone d'activités de La Bastide de Bousignac. * Réalisation d'opérations d'immobilier d'entreprise * création et gestion de zones d'aménagement concerte * Etudes préalables et suivi et animation de proéedures et d'outils opérationnels en matière de soutien, de développement et de restructuration du commerce et de l'artisanat, type OCUR (ex OMPCA) - études préalables et mise en oeuvre des opérations d'amémagement relatives aux projets d'intérêt communautaire : seront d'intérêt communautaire les projets impliquant au moins deux communes de la communauté et d'envergure à modifier le contexte économique du territoire - soutien logistique et technique aux porteurs de projets économiques dans le cadre de la plateforme d'accueil - prise de participation au capital de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif SA "Ariège plate-forme' - Autres compétence (compétence supplémentaire dans les statuts) : construction, entretien et gestion de l'ensemble immobilier nécessaire à la brigade de gendarmerie à Mirepoix
- Entretien et fonctionnement de la piscine de Mirepoix en matière de développemernt culturel et animations : * définition et animation d'une politique communautaire de développement culturel * acquisition et gestion d'un parc de matériel d'animation intercommunal mis à disposition des associations et des communes membres. * soutien aux évènement destinés à accroître la notoriété du territoire * contractualisation, mise en place et gestion de l'animation dans le cadre "pays d'art et d'histoire"
Etude, coordination d'activites socio-educatives pour la petite enfance, l'enfance et la jeunesse dans le cadre de contractualisations (contrat educatif local, contrat enfance, contrat temps libre, contrat de territoire....) Mise en place et gestin des structures d'accueil petite enfance. Création et gestion d'une creche intercommunale qui sera installee dans un bâtiment amenage a cet effet par la commune de Mirepoix. Le bâtiment sera mis à disposition à titre onéreux et cede pour l'euro symbolique par la commune à la communaute d'ici à 2014. Definition d'une politique intercommunale en direction de l'enfance et de la jeunesse (0-25 ans) Développement et mise en oeuvre d'actions en direction de l'enfance et de la jeunesse. Gestion des CLAE et garderies peri-scolaires et animation des pauses meridiennes. Gestion des Centres de Loisirs Sans Hebergement (CLSH). Mise en place d'un relais d'assistantes maternelles intercommunal.
Etude et elaboration d'un SCOT
Elaboration, sui et révision du Plan Local d'Urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; aide aux communes : assistance administrative et technique à la réalisation de documents d'urbanisme émanant des communes membres sous réserve de la signature d'une convention de maîtrise d'ouvrage délégué conformément à la loi MOP
creation et gestion de zones d amenagement concerte : pour memoire dans les statuts de la CC cette competence est repertoriee dans les actions de developpement economiques
* Etude, organisation, gestion d'un service de transport à la demande, transport routier non urbain sur le territoire de la communaute de communes, sous convention avec le Conseil Departemental de l'Ariege * mise en place d'une navette de trasport pour la station de ski des Mont d'Olmes
Seront d'intérêt communautaire: - les voies communales revêtues (hors rues, places et parkings) inscrites au tableau de classement de la voirie intercommunale de par leur caractère structurant : ces voies seront intégrées dans la voirie intercommunale entre 2015 et 2018 selon les tableaux annexes aux statuts (voir arrêtée préfectoral du 10 juillet 2015) - le pont de l'Hers à La Bastide sur l'Hers - les voiries d'accès aux ZAE : - transféréees par les communes à la communauté de communes - dont la creation, l entretien relèvent de la communauté de communes - aide aux communes : *réalisation des études d'accessibilité des bâtiments publics et plan d'accessibilité Voirie pour les communes membres. * réalisation d'opérations sous mandat pour les projets d'aménagement et d'équipement de le voirie communale. Dans ce cas, la maîtrise d'oeuvre publique s'exercera dans les conditions fixées par la loi 85-704 DU 12 JUILLET 1985 relative à la maîtrise d'oeuvre publique (Loi MOP; La CC (mandataire) agira au nom et pour le compte du maître d'ouvrage et le représentera à l'égard des tiers jusqu'à l'achèvement de la mission. L'ouvrage restera propriété de la commune, maître d'ouvrage. es opérations sous mandat feront l'objet d'une convention détaillée et autorisée par délibération.
*Reflexion et participation en vue de l'animation et la promotion touristique * Edition de brochures et de supports de promotion touristique de l'office de tourisme intercommunal * Création et gestion d'équipements touristiques et de loisirs dans le cadre de l'aménagement et l'exploitation touristique du lac de Montbel, à l'exception de l'assainissement * Creation et gestion d'une base d'activités de loisirs sur l'Hers et aménagement du cours de l'Hers entre Camon et Mirepoix pour l'activité canoë-kayak * Actions touristiques de valorisation du patrimoine historique et naturel * restauration des fresques des églises et chapelles intégrées à un circuit organisé de visites touristiques * participation à la gestion d'un office de tourisme couvrant au moins le territoire intercommunal dans le cadre d'un conventionnement avec le conseil départemental de l'Ariège * etudes, mise en valeur et amenagement du site de Tabariane
Politique du logement et du cadre de vie : * : etude et realisation de logements locatifs sociaux d'interet communautaire d'au moins 2 logements pour les communes de moins de 200 habitants, d'au moins 3 logements pour les communes de 200 habitants et plus. * Opérations contractualisées de type OPAH * Incitations financieres aux proprietaires bailleurs pour la renovation de logements, en complement de l'ANAH.
opérations contractualisées type OPAH
amenagement et exploitation de l aerodrome d interet departemental de Pamiers-Les Pujols et adhesion au syndicat mixte pour l amenagement et l exploitation de l aerodrome d'interet departemental de Pamiers - Les Pujols
Adhésion au PETR de l'Ariège
prise en charge des contingents incendie des communes adhérentes
creation, gestion et entretien d'une aire d'accuil des gens du voyage à Mirepoix dans le cadre du plan departemental apres reservation d'un terrain par la commune.
création et gestion de maisons de services au public et definition des obligations de service y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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