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Fiche signalétique



CC du Pays de Mirepoix
(N° SIREN : 200044469)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Mirepoix
Arrondissement Pamiers
Département Ariège
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 31/12/2013
Date d'effet 01/01/2014

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Jean-Jacques MICHAU

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie 1 chemin de la MESTRISE
Distribution spéciale BP 36
Code postal - Ville 09500 MIREPOIX
Téléphone 05 61 68 13 02
Fax 05 61 68 42 73
Courriel contact@paysdemirepoix.org
Site internet www.paysdemirepoix.org

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance Redevance spéciale

Population

Population totale regroupée 10 802
Densité moyenne (hab/km²) 32,05

Périmètre

Nombre total de communes membres : 33

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 20

Compétences exercées par le groupement
* Collecte et traitement des ordures ménagères et des déchets extra ménagers * Mise en place et gestion de la collecte sélective des déchets ménagers ou assimilés traitement, tri et valorisation des produits recyclables * Création et gestion d'une déchetterie * Réflexion et étude sur le traitement des ordures ménagères,
* developpement social : *Creation et gestion d'un "espaces d'initiatives sociales et economiques" dont les missions seront : - le regroupement des permanences d'organismes sociaux et d'insertion professionnelle - le developpement de services aux personnes et d'ateliers de remobilisation à l'emploi - le soutien des initiatives economiques par le developpement de la formation, l'aide à l'emploi et le developpement d'activites economiques et sociales * Mise en place de services pour les personnes agees dependants : telealarme, portage de repas a domicile. * creation et gestion d'un chantier d'insertion * Etude, realisation et gestion d'une maison de santé pluridisciplinaire à Mirepoix.
*Amenagement, gestion, promotion et entretien des ZAE existantes: zone d'activités de Mirepoix zone d'activités touristiques de Léran, zone d'activités du Rada, zone d'activités de La Bastide de Bousignac. * Realisation d'opérations d'immobilier d'entreprise * creation et gestion de zones d'amenagement concerte * Etudes préalables et suivi et animation de procedures et d'outils operatinnels en matiere de soutien, de developpement et de restructuration du commerce et de l'artisanet, type OCUR (ex OMPCA)
- Entretien et fonctionnement de la piscine de Mirepoix
Etude, coordination d'activites socio-educatives pour la petite enfance, l'enfance et la jeunesse dans le cadre de contractualisations (contrat educatif local, contrat enfance, contrat temps libre, contrat de territoire....) Mise en place et gestin des structures d'accueil petite enfance. Création et gestion d'une creche intercommunale qui sera installee dans un bâtiment amenage a cet effet par la commune de Mirepoix. Le bâtiment sera mis à disposition à titre onéreux et cede pour l'euro symbolique par la commune à la communaute d'ici à 2014. Definition d'une politique intercommunale en direction de l'enfance et de la jeunesse (0-25 ans) Développement et mise en oeuvre d'actions en direction de l'enfance et de la jeunesse. Gestion des CLAE et garderies peri-scolaires et animation des pauses meridiennes. Gestion des Centres de Loisirs Sans Hebergement (CLSH). Mise en place d'un relais d'assistantes maternelles intercommunal.
Etude et elaboration d'un SCOT
Elaboration, sui et révision du Plan Local d'Urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ;
creation et gestion de zones d amenagement concerte : pour memoire dans les statuts de la CC cette competence est repertoriee dans les actions de developpement economiques
* Etude, organisation, gestion d'un service de transport à la demande, transport routier non urbain sur le territoire de la communaute de communes, sous convention avec le Conseil Departemental de l'Ariege * mise en place d'une navette de trasport pour la station de ski des Mont d'Olmes
Seront d'intérêt communautaire: - les voies communales revêtues (hors rues, places et parkings) inscrites au tableau de classement de la voirie intercommunale de par leur caractère struturant : ces voies seront intégrees dans la voirie intercommunale entre 2015 et 2018 selon les tableaux annexes aux statuts (voir arrete prefectoral du 10 juillet 2015) - le pont de l'Hers à La Bastide sur l'Hers - les voiries d'accès aux ZAE : - transferees par les communes à la communaute de communes - dont la creation, l entretien relevevent de la communaute de communes
*Reflexion et participation en vue de l'animation et la promotion touristique * Edition de brochures et de supports de promotion touristique de l'office de tourisme intercommunal * Création et gestion d'équipements touristiques et de loisirs dans le cadre de l'aménagement et l'exploitation touristique du lac de Montbel, à l'exception de l'assainissement * Creation et gestion d'une base d'activités de loisirs sur l'Hers et aménagement du cours de l'Hers entre Camon et Mirepoix pour l'activité canoë-kayak * Actions touristiques de valorisation du patrimoine historique et naturel * restauration des fresques des églises et chapelles intégrées à un circuit organisé de visites touristiques * participation à la gestion d'un office de tourisme couvrant au moins le territoire intercommunal dans le cadre d'un conventionnement avec le conseil départemental de l'Ariège * etudes, mise en valeur et amenagement du site de Tabariane
Politique du logement et du cadre de vie : * : etude et realisation de logements locatifs sociaux d'interet communautaire d'au moins 2 logements pour les communes de moins de 200 habitants, d'au moins 3 logements pour les communes de 200 habitants et plus. * Opérations contractualisées de type OPAH * Incitations financieres aux proprietaires bailleurs pour la renovation de logements, en complement de l'ANAH.
amenagement et exploitation de l aerodrome d interet departemental de Pamiers-Les Pujols et adhesion au syndicat mixte pour l amenagement et l exploitation de l aerodrome d'interet departemental de Pamiers - Les Pujols
Elaboration et mise en oeuvre d'un projet de territoire et adhésion au PETR Sur le territoire du pays des Pyrenees Cathares , capacites d'animation notamment pour les etudes et representation juridique pour contractualiser avec l'Union Europeenne, l'Etat, la Region, le Departement ou tout autre organisme.
creation, gestion et entretien d'une aire d'accuil des gens du voyage à Mirepoix dans le cadre du plan departemental apres reservation d'un terrain par la commune.
création et gestion de maisons de services au public et definition des obligations de service y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
competences supplementaires : * aide aux communes * develoopement culturel et animations * lecture publique * cyberbase * transports * Prise en charge du contingent incendie des communes adherentes. * prise en charge des participations communales pour la mise en fourriere a Mirepoix des animaux domestiques (chiens et chats) Execution des competences : par gestion directe. par concession ou delegation a des partenaires publics (syndicats....) ou prives. par conventions ou contrats davec des partenaires publics ou prives. par toute autre forme qui permettait de sauvegarder au mieux les intérêts de la communauté. La communauté peut realiser des operations qui depassent son territoire par convention specifique avec les collectivites concernees pour les operations visant au moins pour partie l'interêt communautaire dans les limites de ses competences. Par habilitation exceptionnelle la communaute de communes est autorisee a exercer des prestations en dehors de son territoire pour les competences suivantes : elimination et valorisation des dechets, entretien ouverture balisage promotion et valorisation d'un itineraire de sentiers de randonnee, amenagement et exploitation de l'ancienen voie ferree, animation territoriale dans le cadre de contractualisation, animation d'un reseau de lecture publique, gestion du transport à la demande, coordination enfance-jeunesee, chantier d'insertion, promotion touristique ,

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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