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Fiche signalétique

Focus

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Fiche signalétique

SM pour la création et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage

(N° SIREN : 200044824)

Données mises à jour le : 01/01/2024

Données générales

Nature juridique	Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte	non
Commune siège	Vedène
Arrondissement	Avignon
Département	Vaucluse
Interdépartemental	non

Date de création

Date de création	06/01/2014
Date d'effet	08/01/2014

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges	Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président	M. Claude NAHOUM

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège	Hôtel de Ville
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville	84270 Vedène
Téléphone
Fax
Courriel	siagv0303@orange.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement	Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF	non
Dotation de solidarité communautaire (DSC)	non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)	non
Autre taxe	non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)	non
Autre redevance	non

Population

Population totale regroupée	280 997
Densité moyenne (hab/km²)	330,56

Périmètres

Nombre total de membres : 3

Dont 3 groupements membres :

Dept	Groupement (N° SIREN)	Nature juridique
84	CA du Grand Avignon (COGA) (248400251)	CA
84	CA Ventoux-Comtat-Venaissin (COVE) (248400053)	CA
84	CC du Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse (248400319)	CC

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
Autres
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyageLe syndicat est compétent pour la création et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage de ses membres, à l'exclusion des aires de grand passage. Il peut également réaliser à titre accessoire toute prestation de service au profit de collectivités ou groupements intercommunaux extérieurs à son périmètre, sous réserve que ces prestations soient en lien avec ses compétences statutaires et dans le respect des règles de la commande publique et du droit à la concurrence. Le syndicat doit notamment: Fixer annuellement le volume des travaux d'amélioration, de gros entretien, voire d'extension des aires. Mettre en oeuvre toutes les actions nécessaires à l'entretien régulier des installations. Mettre en place un système de gestion d'occupation des emplacements et de consommation de fluides. Accueillir conformément à la loi en vigueur les gens du voyage qui se présentent, dans la limite des places disponibles, dans la mesure où ces derniers remplissent les conditions requises pour être acceptés Approuver et faire appliquer un règlement intérieur des aires d'accueil à l'exception des dispositions relevant des pouvoirs de police des maires des communes concernées.

Compétences exercées par le groupement

Autres

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyageLe syndicat est compétent pour la création et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage de ses membres, à l'exclusion des aires de grand passage. Il peut également réaliser à titre accessoire toute prestation de service au profit de collectivités ou groupements intercommunaux extérieurs à son périmètre, sous réserve que ces prestations soient en lien avec ses compétences statutaires et dans le respect des règles de la commande publique et du droit à la concurrence. Le syndicat doit notamment: Fixer annuellement le volume des travaux d'amélioration, de gros entretien, voire d'extension des aires. Mettre en oeuvre toutes les actions nécessaires à l'entretien régulier des installations. Mettre en place un système de gestion d'occupation des emplacements et de consommation de fluides. Accueillir conformément à la loi en vigueur les gens du voyage qui se présentent, dans la limite des places disponibles, dans la mesure où ces derniers remplissent les conditions requises pour être acceptés Approuver et faire appliquer un règlement intérieur des aires d'accueil à l'exception des dispositions relevant des pouvoirs de police des maires des communes concernées.