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Données mises à jour le : 01/01/2016
Nature juridique | Syndicat mixte ouvert |
Syndicat à la carte | non |
Commune siège | Vannes |
Arrondissement | Vannes |
Département | Morbihan |
Interdépartemental | oui |
Date de création | 22/12/2014 |
Date d'effet | 01/01/2015 |
Mode de répartition des sièges | Nombre de sièges dépend de la population |
Nom du président |
Complément d'adresse du siège | Maison du Parc |
Numéro et libellé dans la voie | 8, boulevard des Iles |
Distribution spéciale | |
Code postal - Ville | 56000 VANNES |
Téléphone | |
Fax | |
Courriel | |
Site internet |
Mode de financement | Contributions budgétaires des membres |
Bonification de la DGF | non |
Dotation de solidarité communautaire (DSC) | non |
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) | non |
Autre taxe | non |
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) | non |
Autre redevance | non |
Population totale regroupée | 276 440 |
Densité moyenne (hab/km²) | 162,28 |
Dept | Commune (N° SIREN) | Population |
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Dont 4 groupements membres :
Dept | Groupement (N° SIREN) | Nature juridique |
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Dont 2 organismes publics :
Organismes adhèrant au groupement |
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Nombre total de compétences exercées : 1
Compétences exercées par le groupement |
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Le syndicat a pour objet la mise en oeuvre du projet de territoire défini dans la Charte du PNR du Golfe du Morbihan, élaborée conformément à l'article R. 333-1 du code de l'environnement ainsi que la conduite de la révisions de la Charte pour le renouvellement du classement. A ce titre, il pourra réaliser ou faire réaliser toute action concourant à la mise en oeuvre du projet défini dans le Charte et il contribuera aux actions de protection et de développement du territoire dans les délais nécessaires au reclassement. Les missions réglementaires du Parc sont : - protéger le patrimoine notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages, - contribuer à l'aménagement du territoire, - contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie, - assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public, -réaliser des actions expériementales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et contribuer à des programmes de recherche. Dans le cadre des objectifs fixés par la Charte, conformément à l'aarticle R. 333-4 du CE, le SM : - assure sur son territoire la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires, - peut participêr à un programme d'actions en mer contribuant à la réalisation des orientations retenues par la Charte pour les zones littorales du Parc. Les modalités de cette participation sont définies par une conventio passée avec les autorités de l'Etat compétentes, - est associé à l'élaboration des SCOT et des PLU en application de l'article . 121-4 du code de l'urbanisme, dans les condtions fixées aux chapitres II et III du titre II du livre 1er de ce code. Le SM est consulté et émet des avis sur les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles en tant qu'ils s'appliquent à son territoire, article R. 333-15 du CE. Il est saisi de l'étude et de la notice d'impact lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à cette procédure en vertu des articles L. 122-1 à L. 122-3 et R. 122-1 à R. 122-6 du CE, sont envisagés sur le terrtoire du Parc. Il assure la gestion de la marque "PNR du Golfe du Morbihan" qui lui est confiée par l'Etat et dont les modalités de gestion sont fixées par le règlement joint au dépôt de la marque. Il peut l'attribuer à des produits ou des services selon un cahier des charges défini par lui. En outre, en lien avec son objet statutaire, le SM : - assure un rôle de conseil auprès de ses membres pour la traduction des orientations de la Charte dans l'exercice de leurs compétences, - peut passer des contrats, des conventions utiles à la réalisation de son objet, - peut se porter candidat au pilotage d'initiatives européennes, nationales ou locales et à des appels à projet, - a vocation à rechercher un partenariat avec les EPCI en vue d'assurer de la cohérence et de la synergie de leurs actions respectives, - peut être amené à passer des conventions avec les communes ou des groupements de communes non adhérents pour des actions s'inscrivant dans les objectifs de la Charteet pouvant le cas échéant dépasser ses limites territoriales, - peut procéder ou faire procéder par ses propres moyens et dans le respect des compétences de ses membres, à toute étude, animation, information, publication, à tous travaux d'équipement ou d'entretien, ou toute action nécessaire à la réalisation de son objet, - peut rechercher des partnariats pour la maîtrise d'ouvrage et la gestion des équipements, - peut être mandaté par un ou plusieurs des ses membres voire par des collectivités en rapport avec son territoire pour agir en leur nom et effectuer les opérations qui lui sont confiées ; et peut assurer la maîtrise d'ouvrageou une délégation de maîtrise d'ouvrage lors d'opérations concourant à la mise en oeuvre de son objet. Le SM est le garant de la mise en oeuvre de la Charte du Parc et de sa révision. Il conduit, dans cet objectif, une démarche de partneariat et agit en étroite liaison avec les communes et leurs groupements qu'il fédère territorialement, dans le respect de leurs compétences. Le SM oeuvre dans ue finalité de développement durable , dans l'esprit des PNR et des textes qui les régissent. |
Pas d'adhésion à un groupement
Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2016 – millésimée 2013)
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