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Fiche signalétique

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Fiche signalétique

PETR du Briançonnais, des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras

(N° SIREN : 200052801)

Données mises à jour le : 01/01/2024

Données générales

Nature juridique	Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)
Commune siège	Guillestre
Arrondissement	Briançon
Département	Hautes-Alpes
Interdépartemental	non

Date de création

Date de création	08/07/2015
Date d'effet	01/01/2016

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges	Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président	M. Pierre LEROY

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie	Passage des Écoles
Distribution spéciale
Code postal - Ville	05600 GUILLESTRE
Téléphone	04 92 45 50 18
Fax
Courriel	accueil@paysgrandbrianconnais.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement	Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF	non
Dotation de solidarité communautaire (DSC)	non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)	non
Autre taxe	non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)	non
Autre redevance	non

Population

Population totale regroupée	34 245
Densité moyenne (hab/km²)	15,34

Périmètres

Nombre total de membres : 3

Dont 3 groupements membres :

Dept	Groupement (N° SIREN)	Nature juridique
05	CC du Briançonnais (240500439)	CC
05	CC du Guillestrois et du Queyras (200067452)	CC
05	CC du Pays des Ecrins (240500462)	CC

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
Aménagement de l'espace
- Etudes et programmation Conformément à l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR a pour objet de définir les conditions d'un développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre. Il a vocation à élaborer le projet de territoire applicable sur le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale membres, et à participer à sa mise en œuvre. A cet effet, il exerce les missions et compétences qui suivent : 1°) Élaboration et mise en œuvre du projet de territoire : - Procédure d'élaboration du projet de territoire : En application de l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Sur décision du comité syndical du PETR, le Département des Hautes Alpes et la Région PACA peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire. Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la conférence des maires, et, d'autre part, au conseil de développement territorial. Élaboré dans les 12 mois suivant la mise en place du PETR, il est approuvé par les organes délibérants des EPCI membres du PETR. Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le renouvellement général des organes délibérants des EPCI qui en sont membres. - Contenu du projet de territoire : Le projet de territoire définit les orientations du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR. Il propose des actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition énergétique et écologique qui peuvent être conduites, soit par les EPCI membres ou leurs communes ou leurs établissements, soit, en leur nom et pour leur compte, par le PETR. Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial. Dans tous les cas, le projet de territoire doit être compatible, d'une part, avec les SCoT applicables dans le périmètre du pôle, et, d'autre part, lorsque le périmètre du PETR recouvre celui d'un parc naturel régional, avec la charte du PNR. Dans ce dernier cas, une convention, conclue entre le PETR et le syndicat mixte chargé de l'aménagement et de la gestion du PNR, détermine les conditions de coordination de l'exercice de leurs compétences sur leur périmètre commun. - Mise en œuvre du projet de territoire dans le cadre de la convention territoriale : En application de l'article L. 5741-2 II du CGCT, le projet de territoire est mis en œuvre dans le cadre d'une convention territoriale. Elle est conclue entre le PETR, les EPCI qui en sont membres, et, le cas échéant, le Département des Hautes-Alpes et la Région PACA associés à l'élaboration du projet de territoire. La convention territoriale précise les missions déléguées au PETR par les EPCI qui en sont membres, ainsi que par le Département des Hautes Alpes et la Région PACA, pour être exercées en leur nom. Elle fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions éventuelles dans lesquelles les services des EPCI, du Département des Hautes Alpes et la Région PACA, sont mis à la disposition du PETR. En application de l'article L. 5741-2 I du CGCT, la mise en œuvre du projet de territoire fait l'objet d'un rapport annuel élaboré par le PETR, et adressé à la conférence des maires, au conseil de développement territorial, aux EPCI membres du pôle et le cas échéant au Département des Hautes Alpes et la Région PACA. 2°) Missions et compétences exercées par le PETR : En application des articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-1 et suivants et L. 5211-5-1 du CGCT, le PETR exerce, aux lieux et place de ses EPCI membres, les missions et compétences que ces deniers lui confèrent. - Les missions : Le PETR a pour missions de coordonner et de favoriser l’action de ses EPCI membres et d’agir pour leur compte. Le PETR assure les missions définies par le projet de territoire. - Les compétences : Le PETR est le cadre de la contractualisation européenne, nationale, infrarégionale et infradépartementale des politiques de développement, d’aménagement et de solidarité entre les territoires et à ce titre, il peut porter et mettre en œuvre les différents dispositifs de contractualisation avec l'État, la Région, le Département et l'Union Européenne (notamment LEADER) ou toute autre collectivité publique ou partenaire. Les EPCI membres ne pourront transférer au PETR que les compétences qu'ils détiennent eux-mêmes statutairement en vertu du principe de spécialité qui leur est applicable, et, d'autre part, ces compétences transférées seront exercées par le seul PETR à la place de ses membres, dans la limite de la définition statutaire de la compétence en vertu du principe d'exclusivité qui leur est applicable. 3°) Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de services : Conformément aux dispositions des articles L. 5741-1, L.5711-1 et L. 5211-56 du CGCT, le PETR pourra, de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles de la commande publique, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte, des prestations de services, ou, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-56 du CGCT, et, le cas échéant, des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985. De telles interventions pourront également être réalisées, dans les mêmes conditions, pour le compte des EPCI membres du PETR. 4°) Mise en œuvre de mécanismes de mutualisation : En application de l'article L. 5741-2 III du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composent pourront se doter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L. 5111-1-1 et R. 5111-1 du CGCT. De même, le PETR pourra dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui serait applicable. Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par le PETR, comporte un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les EPCI qui en sont membres.

Compétences exercées par le groupement

Aménagement de l'espace

- Etudes et programmation Conformément à l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR a pour objet de définir les conditions d'un développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre. Il a vocation à élaborer le projet de territoire applicable sur le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale membres, et à participer à sa mise en œuvre. A cet effet, il exerce les missions et compétences qui suivent : 1°) Élaboration et mise en œuvre du projet de territoire : - Procédure d'élaboration du projet de territoire : En application de l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Sur décision du comité syndical du PETR, le Département des Hautes Alpes et la Région PACA peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire. Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la conférence des maires, et, d'autre part, au conseil de développement territorial. Élaboré dans les 12 mois suivant la mise en place du PETR, il est approuvé par les organes délibérants des EPCI membres du PETR. Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le renouvellement général des organes délibérants des EPCI qui en sont membres. - Contenu du projet de territoire : Le projet de territoire définit les orientations du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR. Il propose des actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition énergétique et écologique qui peuvent être conduites, soit par les EPCI membres ou leurs communes ou leurs établissements, soit, en leur nom et pour leur compte, par le PETR. Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial. Dans tous les cas, le projet de territoire doit être compatible, d'une part, avec les SCoT applicables dans le périmètre du pôle, et, d'autre part, lorsque le périmètre du PETR recouvre celui d'un parc naturel régional, avec la charte du PNR. Dans ce dernier cas, une convention, conclue entre le PETR et le syndicat mixte chargé de l'aménagement et de la gestion du PNR, détermine les conditions de coordination de l'exercice de leurs compétences sur leur périmètre commun. - Mise en œuvre du projet de territoire dans le cadre de la convention territoriale : En application de l'article L. 5741-2 II du CGCT, le projet de territoire est mis en œuvre dans le cadre d'une convention territoriale. Elle est conclue entre le PETR, les EPCI qui en sont membres, et, le cas échéant, le Département des Hautes-Alpes et la Région PACA associés à l'élaboration du projet de territoire. La convention territoriale précise les missions déléguées au PETR par les EPCI qui en sont membres, ainsi que par le Département des Hautes Alpes et la Région PACA, pour être exercées en leur nom. Elle fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions éventuelles dans lesquelles les services des EPCI, du Département des Hautes Alpes et la Région PACA, sont mis à la disposition du PETR. En application de l'article L. 5741-2 I du CGCT, la mise en œuvre du projet de territoire fait l'objet d'un rapport annuel élaboré par le PETR, et adressé à la conférence des maires, au conseil de développement territorial, aux EPCI membres du pôle et le cas échéant au Département des Hautes Alpes et la Région PACA. 2°) Missions et compétences exercées par le PETR : En application des articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-1 et suivants et L. 5211-5-1 du CGCT, le PETR exerce, aux lieux et place de ses EPCI membres, les missions et compétences que ces deniers lui confèrent. - Les missions : Le PETR a pour missions de coordonner et de favoriser l’action de ses EPCI membres et d’agir pour leur compte. Le PETR assure les missions définies par le projet de territoire. - Les compétences : Le PETR est le cadre de la contractualisation européenne, nationale, infrarégionale et infradépartementale des politiques de développement, d’aménagement et de solidarité entre les territoires et à ce titre, il peut porter et mettre en œuvre les différents dispositifs de contractualisation avec l'État, la Région, le Département et l'Union Européenne (notamment LEADER) ou toute autre collectivité publique ou partenaire. Les EPCI membres ne pourront transférer au PETR que les compétences qu'ils détiennent eux-mêmes statutairement en vertu du principe de spécialité qui leur est applicable, et, d'autre part, ces compétences transférées seront exercées par le seul PETR à la place de ses membres, dans la limite de la définition statutaire de la compétence en vertu du principe d'exclusivité qui leur est applicable. 3°) Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de services : Conformément aux dispositions des articles L. 5741-1, L.5711-1 et L. 5211-56 du CGCT, le PETR pourra, de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles de la commande publique, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte, des prestations de services, ou, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-56 du CGCT, et, le cas échéant, des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985. De telles interventions pourront également être réalisées, dans les mêmes conditions, pour le compte des EPCI membres du PETR. 4°) Mise en œuvre de mécanismes de mutualisation : En application de l'article L. 5741-2 III du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composent pourront se doter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L. 5111-1-1 et R. 5111-1 du CGCT. De même, le PETR pourra dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui serait applicable. Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par le PETR, comporte un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les EPCI qui en sont membres.