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Fiche signalétique


CC Terres des Confluences
(N° SIREN : 200066322)

Données mises à jour le : 01/01/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Castelsarrasin
Arrondissement Castelsarrasin
Département Tarn-et-Garonne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 01/01/2017
Date d'effet 01/01/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Bernard GARGUY

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 2006 route de Moissac
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 82100 CASTELSARRASIN
Téléphone 05 63 32 75 00
Fax
Courriel m.gautreau@terresdeconfluences.fr l.villeger@terresdeconfluences.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 41 874
Densité moyenne (hab/km²) 93,01

Périmètre

Nombre total de communes membres : 22

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 27

Compétences exercées par le groupement
CC Sère Garonne Gimone : élaboration et révision des schémas d'assainissement
CC Terres DE Confluences : la compétence de la communauté de communes est exclusivement limitée à : - Elaboration et suivi d'un schéma d'assainissement intercommunal sur les parties du territoire, non couvertes par un réseau collectif ou semi collectif d'assainissement des eaux usées. - Contrôle des dispositifs privés d'assainissement autonome neufs ou existants - Fixation des taxes ou redevances liées à la mise en place du service de contrôle. CC Sère Garonne Gimone : assainissement : élaboration et révision des schémas d'assainissement et contrôles des assainissement non collectifs
CC Sère Garonne Gimone : Création, aménagement et entretien des sentiers pédestres existants et répertoriés par le conseil général de Tarn-et-Garonne et tout sentier à créer en accord avec le département et les offices de tourisme ;
CC Sère Garonne Gimone : - Création et gestion de maisons de santé - actions sociales : - participation aux actions de communication dans le domaine sociale - actions pour le maintien à domicile des personnes âgées - action en faveur des jeunes l participation au financement de la mission locale - action en faveur de la petite enfance : création et gestion d'un relais itinérant d'assistantes maternelles (RAM) - améliorer les conditions d'habitat des foyers les plus modestes de la communauté, lutter contre la précarité énergétique et l'insalubrité - actions pour le maintien à domicile des personnes âgées, favoriser la mise aux normes accessibilité des logements
CC Terres DE Confluences : Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville.
Création - Réalisation et commercialisation des zones communautaires d'activités de Borde Rouge - Barrès et Fleury 1° Localisation des 3 zones communautiaires : - zone de Borde Rouge : située sur la commune de Moissac, d'une contenance de 9 ha environ - zone de Barrès : située sur la commune de Castelsarrasin, d'une contenance de 53 ha environ - zone de Fleury : située sur la commune de Castelsarrasin, d'une contenance de 120 ha environ 2° Création des 3 zones communautaires : - Procédure adminsitrative d'acquisitions foncières, soit par voie de préemption, d'acquisition amiable ou d'expropriation, - Procédure administrative d'urbanisme opérationnel : lotissement et ZAC à l'exclusion des procédures relatives au POS ou PLU et des autorisations d'occupations des sols qui demeurent de la compétence des communes concernées. - Toutes études préalables nécessaires ou rendues obligatoires par les procédures visées aux deux alinéas ci-dessus, ainsi que toutes assistances à maîtrise d'ouvrage entrant dans ce cadre. 3° Réalisation des 3 zones communautaires : - Toutes études opérationnelles de réalisation (maîtrise d'oeuvre, études topographiques, contrôle technique etc..) - maîtrise d'ouvrage de tous les travaux de viabilisation des 3 zones quelle que soit leur nature (voirie, équipements et réseaux divers). Cette maîtrise d'ouvrage pourra faire l'objet d'une délégation par voie de convention d'aménagement. - participation à des travaux d'extension de réseaux destinés à desservir les zones communautaires mais dont la maîtrise d'ouvrage relève d'une autre collectivité ou établissement public. 4° Commercialisation des 3 zones communautaires : - Toutes études ou prestations de service permettant de promouvoir la commercialisation des 3 zones communautaires. - Toutes opérations concourant à la vente ou à la location des terrains à des personnes morales de droit privé ou de droit public. - Cette maîtrise d'ouvrage pourra faire l'objet d'une délégation par voie de convention de commercialisation. IMPLANTATION D'ENTREPRISES Les compétences de la communauté de communes sont limitées aux deux volets ci-dessous : 1° implantation d'entreprises commerciales, artisanales ou industrielles dans les 3 zones communautaires de Borde Rouge, Barrès et Fleury : - choix d'implantation d'entreprises dans l'une ou l'autre des 3 zones communautaires, quel que soit leur domaine d'activités - Détermination des aides à l'immobilier d'entreprises pour les projets d'implantations dans les 3 zones communautaires - Réalisation éventuelle de bâtiments relais : maîtrise d'ouvrage de construction de bâtiments d'activités industrielles ou artisanales dans les 3 zones communautaires mis à disposition d'entreprises quel que soit le montage juridique - Réalisation et gestion d'une pépinière d'entreprises dans l'une ou l'autre des 3 zones communautaires - Décision d'exonération de fiscalité professionnelle de zone en application du code général des impôts 2° Implantations de services publics dans la zone communautaire de Fleury : - Pour l'implantation de services publics sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, d'une autre collectivité territoriale ou d'un établissement public, la communauté de communes est compétente pour accorder une participation finanicère aux investissements réalisés, soit sous forme directe (subvention en investissement) soit indirecte (rabais sur prix de vente du terrain, travaux de viabilisation connexes ...etc)
CC Terres DE Confluences : équipements éducatifs, culturels, sportifs ou de loisirs, à réaliser dans le parc d'activités de Fleury (zone communautaire). Pour ces équipements, la communauté de communes est compétente en matière d'études, d'investissements et de fonctionnement. - CC Terres DE Confluences : équipements éducatifs, culturels, sportifs ou de loisirs, à réaliser dans le parc d'activités de Fleury (zone communautaire). Pour ces équipements, la communauté de communes est compétente en matière d'études, d'investissements et de fonctionnement.
formation Post-Bac (BTS) et antenne universitaire dans le parc d'activités de Fleury : Cette compétence intègre : - toutes démarches auprès des administrations concernées, en vue d'obtenir la création d'une ou de deux filières POST-BAC (BTS)(quelle que soit la filière), dans le parc d'activités de Fleury. La communauté de communes n'est pas compétente pour les adjonctions de filières POST-BAC aux établissements scolaires existant sur l'une ou l'autre commune. - Toutes études préalables permettant de déterminer la faisabilité de ces créations ou participation(s) financière (s) à des études lancées à ce titre par l'Etat ou autre collectivité, ou établissement publics. - En cas de création, la communauté de communes est compétente en matière d'investissement ou d'attribution de subvention en investissement à des maîtres d'ouvrage extérieurs pour la réalisation de tous ouvrages ou équipements s'inscrivant dans la réalisation de l'opération (locaux d'enseignements, d'hébergement, etc....)
La participation à l'élaboration, au suivi, à la révision et à l'approbation de tout schéma ou opération contractuelle au titre des dispositifs de développement territorial engagés en partenariat avec l'Europe, l'Etat, la Région, le Département et/ou le Pays Garonne-Quercy-Gascogne
CC sère Garonne Gimone : Travaux d'investissement et de grois entretien des voies communales et rurales comportant le renforcement des chaussées, à l'exclusion des voies situées à l'intérieur du périmètre de l'agglomération de chaque commune ; Exécution de travaux d'entretien courant comportant fournitures et matériel nécessaires au renouvellement des revêtements superficiels ; Travaux de fauchage de part et d'autre de la chaussée, curage de fossés, désherbage ; Prestations de services aux communes membres sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables
CC Sère Garonne Gimone : Pose de panneaux de signalisation des communes et peinture au sol
Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme
CC Sère Garonne Gimone : Réalisation d'une OPAH
CC Terres DE Confluences : Participation à l'élaboration, au suivi, à la révision et à l'approbation de tout schéma ou opération contractuelle au titre des dispositifs de développement territorial engagés en partenariat avec l'Europe, l'Etat, la Région, le Département et/ou le Pays Garonne Quercy Gascogne
CC Terres DE Confluences : aménagement numérique - réseaux et services locaux de télécommunications électroniques définis à l'article L.1425-1 du CGCT : - établissements et infrastructures de communications électroniques, leur exploitation, l'établissement d'un réseau de communications électroniques, son exploitation ainsi que toutes les opérations qui y sont liées, - fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée. CC Sère Garonne Gimone : Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au I de l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, exprimé comme suit : Dans le cadre des dispositions de l'article L1425-1 du CGCT, la communauté de communes Sère Garonne Gimone exerce sur son territoire la compétence relative aux réseaux et services publics locaux de communications électroniques comprenant selon les cas : - l'acquisition de droit d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques ; - l'acquisition des infrastructures ou réseaux existants ; - la mise des infrastructures ou réseaux à disposition des opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ; - l'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux.
CC Terres DE Confluences : aménagement numérique - réseaux et services locaux de télécommunications électroniques définis à l'article L.1425-1 du CGCT : - établissements et infrastructures de communications électroniques, leur exploitation, l'établissement d'un réseau de communications électroniques, son exploitation ainsi que toutes les opérations qui y sont liées, - fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée. CC Sère Garonne Gimone : Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au I de l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, exprimé comme suit : Dans le cadre des dispositions de l'article L1425-1 du CGCT, la communauté de communes Sère Garonne Gimone exerce sur son territoire la compétence relative aux réseaux et services publics locaux de communications électroniques comprenant selon les cas : - l'acquisition de droit d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques ; - l'acquisition des infrastructures ou réseaux existants ; - la mise des infrastructures ou réseaux à disposition des opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ; - l'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux.
CC Terres DE Confluences : - Création, aménagement, entretien et financement d'aires de covoiturage : création, aménagement et gestion d'aires de covoiturage sécurisées d'intérêt communautaire ou participation au financement de tels équipements - Fourrière intercommunale au lieu-dit St Béart à Castelsarrasin : maîtrise d'ouvrage de tous travaux (neufs, extension, réparation) et acquisition de tous équipements nécessaires - Restauration communautaire A ce titre, la communauté de communes est compétente pour : Investissement et fonctionnement de la cuisine centrale, située à Castelsarrasin, allée des Tournesols - Fabrication des repas en liaison froide, destinés aux écoles, centres de loisirs et adultes de foyer-restaurant existants sur l'une ou l'autre des communes - Livraison des repas dans les points de distribution - Matériels de remise en température des repas dans des points de distribution A l'excpetion du dernier alinéa, cette compétence pourra être assurée au profit des communes ou établissements publics, par voie de convention de prestations de service. Il est précisé que la communauté de communes n'est pas compétente : - pour la commercialisation des repas - pour les personnels de service des repas - pour les investissements et le fonctionnement des points de distribution, à l'exception des matériels comme dit ci-dessus - Subvention aux associations d'intérêt communautaire Sont d'intérêt communautaire les associations remplissant les critères suivants : - les associations ayant reçu mandat de gestion d'un service public de compétence communautaire ou ayant été autorisée par la communauté de communes à oeuvrer dans l'un ou l'autre des domaines de ses compétences - les associations existantes, de même objet social, de Castelsarrasin et de Moissac, ayant statutairement fusionné. - les associations oeuvrant dans un domaine sportif qui n'existe que sur une des six communes, à conditions que 1/4 au moins des membres du bureau et des adhérents (à jour de leur cotisation), soit domicilié dans les cinq autres communes. - sont assimilées et subventionnables les manifestations culturelles ou sportives, quel que soit l'organisateur, dont l'importance a un impact significatif sur l'image ou la notoriété des communes membres de la communauté de communes. CC Sère Garonne Gimone : - Création, aménagement et entretien des sentiers pédestres existants et répertoriés par le conseil général de Tarn-et-Garonne et tout sentier à créer en accord avec le département et les offices de tourisme - actions culturelles : participation financière et matérielle à des manifestations culturelles qui se déroulent sur le territoire de la communauté de communes et qui concernent l'ensemble de ses communes membres

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2018 – millésimée 2015)

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