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Fiche signalétique



CC Couesnon Marches de Bretagne
(N° SIREN : 200070688)

Données mises à jour le : 01/07/2021


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Maen Roch
Arrondissement Fougères-Vitré
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 12/12/2016
Date d'effet 01/01/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Christian HUBERT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Parc d'activités Coglais Saint Eustache
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35460 Saint Etienne en Coglès
Téléphone
Fax
Courriel contact@couesnon-marchesdebretagne.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 22 415
Densité moyenne (hab/km²) 68,17

Périmètre

Nombre total de communes membres : 15

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 36

Compétences exercées par le groupement
Développement éolien - création de zone de développement éolien.
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Mise en place et exploitation d’un service public d'assainissement non collectif qui sera chargé : - d’attributions obligatoires : * le contrôle technique qui comprend : la vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages, * la vérification du fonctionnement et de l'entretien des systèmes d’assainissement non collectifs, *la mise en place d'un contrôle périodique des installations d'assainissement non collectif, * la perception d'une redevance auprès des usagers - d’attributions facultatives : * la mise aux normes des installations, dans les limites imposées par le principe de liberté de commerce et d’industrie, dans le cadre de conventions de mandat signées avec les particuliers. Si ceux-ci décident de ne pas recourir au service public communautaire pour ces deux attributions, la communauté exercera néanmoins le contrôle obligatoire de fonctionnement.
* Compétences optionnelles : Protection et mise en valeur de l'environnement * AUTRES ACTIONS D'AMENAGEMENT RELEVANT DE LA COMPETENCE COMMUNAUTAIRE Lutte contre la pollution (item 6 de l'article L.211-7 du code de l'environnement) Etude et mise en œuvre d'un projet de territoire de développement durable * AGRICULTURE Faciliter, accompagner les actions tendant à maintenir ou promouvoir l'activité agricole et les manifestations à dimension intercommunale - Actions favorisant le développement de l'agro-écologie et de l'agriculture de conservation
SANTE « L’intervention de la communauté de communes dans le domaine de la santé publique à savoir : Etudes et actions visant à favoriser le maintien, le développement des services de santé et l’installation des professionnels de santé (médicaux et paramédicaux), par la création de pôles de santé composés de maisons de santé pluridisciplinaires situées sur le territoire des communes de Montours - Les Portes du Coglais, St Brice en Coglès et St Etienne en Coglès - Maen Roch, St Germain en Coglès, Antrain et Tremblay - Val Couesnon, Bazouges la Pérouse. Elaboration et mise en œuvre d’un Contrat Local de Santé.
Relèvent de la compétence communautaire les actions suivantes : L'aide financière aux collèges du territoire dans un objectif de promotion d'actions culturelles, scientifiques ou sportives répondant à une logique d'ouverture des collèges sur l'extérieur et de démarche de développement local intéressant le territoire communautaire.
ACTIONS CULTURELLES Dans l’objectif de développer la rencontre avec les artistes et la fréquentation des œuvres ainsi que de développer la pratique culturelle, relèvent de la compétence communautaire les actions dans les domaines suivants : - Spectacle Vivant : * Programmation et coordination culturelle dans la cadre de la « saison culturelle » et la « saison estivale » de Couesnon Marches de Bretagne * Soutien logistique et financier à l’accueil d’artistes professionnels en résidence * Soutien logistique et financier à la création artistique * Etre titulaire de la licence 2 (production) et 3 (diffusion) entrepreneur de spectacle délivré par la DRAC Bretagne Enseignement artistique : Soutien financier, coordination et développement de l’enseignement artistique de qualité, pour les enfants et les jeunes âgés de moins de 18 ans, reconnu par le biais : * des dispositifs d’aides définis dans une convention entre les associations et la communauté de communes dans les secteurs de la musique, du théâtre, de la danse, du cirque, des arts plastiques * du dispositif Musique à l’école intervenant dans les établissements scolaires élémentaires du territoire * du partenariat défini dans la convention avec le Conservatoire de Musique René Guizien de Fougères Agglomération et la communauté de communes - Soutien à la vie associative culturelle Dans le cadre de conventionnement établi entre les associations et la communauté de communes : * Soutien financier aux associations locales de théâtre amateur et de chant choral concernant la diffusion de spectacles et l’accompagnement des activités culturelles par des professionnels (conventionnement triennal) * Soutien financier aux évènementiels culturels d’envergure communautaire (conventionnement annuel) * Soutien financier envers les associations œuvrant pour la diversité artistique sur le territoire. Relèvent de la compétence communautaire les associations qui : * proposent une offre artistique et culturelle pour l’ensemble des citoyens * favorisent l'accès à la culture pour tous et avec tous par le bais d’actions culturelles * travaillent en réseau avec les acteurs culturels, éducatifs, médico-sociaux du territoire et du département. * Sont soutenues par les institutions culturelles départementales et régionales (DRAC, Région Bretagne, Département 35). Répondent ainsi à l’ensemble de ces critères les associations suivantes : Le Pôle Artistique et Culturel du Collège Angèle Vannier Le Village, Pôle d’expérimentation artistique. PROMOTION ET MISE EN VALEUR DES RICHESSES PATRIMONIALES LOCALES Soutien financier à l'APPAC et participation à l'animation du territoire communautaire pour permettre la mise en valeur du patrimoine local
ACTIONS DANS LE DOMAINE DU SPORT L’organisation, la gestion et l’animation dans une logique de développement des écoles multisports, La coordination et l’aide logistique pour les stages sportifs organisés pendant les vacances scolaires et portés par les associations sportives, L’animation sportive dans le cadre d’actions communautaires existantes, notamment semaine petite enfance, ¨PA’SAJE, j’apprends à nager), et développement de nouvelles actions (sport et nature) Accompagnement des projets de développement sportif : * En soutenant financièrement les associations sportives qui se structurent par l’embauche d’un éducateur sportif Ces associations sportives devront répondre aux critères suivants pour bénéficier de cette aide. Les critères sont cumulatifs à savoir : * Club unique (discipline unique) sur le territoire ou clubs d’une même discipline s’engageant dans un projet structurant en cherchant à se rapprocher par une entente ou fusion (ce projet structurant sera évalué par la commission sport et les élus de Couesnon Marches de Bretagne). * Adhérents issus d’au moins 3 communes du territoire * 50% de jeunes de moins de 18 ans dans le club * Intervention autant que possible sur plusieurs communes du territoire Soutien aux manifestations sportives : * En soutenant financièrement, techniquement, administrativement les manifestations sportives permettant à Couesnon Marches de Bretagne d’avoir des retombées en terme d’image et d’attractivité. Ces manifestations sportives devront répondre aux critères suivants pour bénéficier de cette aide : * Manifestation se déroulant sur le territoire de Couesnon Marches de Bretagne * Manifestations de niveau départemental minimum * Manifestation organisée par des associations sportives affiliés à une fédération sportive délégataire Soutien à l’Office des sports et loisirs du Coglais ou toute autre structure de même objet social pouvant s’y substituer.
Objectif : contribuer à un équilibre du territoire par un aménagement de l¿espace pertinent. Participation à l¿élaboration d¿un schéma de cohérence territoriale et d¿un schéma de secteur dans le cadre du syndicat mixte du SCOT du Pays de Fougères. Elaboration et participation à l¿étude et à la mise en ¿uvre de plans et contrats de développement, à l¿exception des contrats d¿objectifs des communes.
Délégation de l'exercice du DPU dans des périmètres déterminés avec création de ZAD ou de réserves foncières à vocation économique, touristique, d'habitat ou environnementale Constitution et gestion de réserves foncières communautaires dans le cadre d'une mise en œuvre de conventions avec la SBAFER ou l'Etablissement Public Foncier
MOBILITE – TRANSPORTS 1 - En transversalité avec la compétence sport : - Prise en charge financière des frais de transport pour les élèves de classe élémentaire du territoire de Couesnon Marches de Bretagne vers les équipements sportifs communautaires et communaux hors équipement aquatique communautaire. 2 - En transversalité avec la compétence Culture / lecture publique : - Prise en charge financière du transport pour les enfants scolarisés de classe pré élémentaire et élémentaire dans les communes dépourvues de lieu dédié à la lecture publique type médiathèque. 3 - En transversalité avec la compétence de l’action sociale : - Acquisition, entretien de scooters et de vélos électriques à destination du public en recherche d’emploi moyennant une participation financière demandée à l’utilisateur. (à déployer sur l’ensemble du territoire de Couesnon Marches de Bretagne ; sur les 2 sites d’accueil des PAE) - Participation au coût des tickets de bus pour les personnes en recherche d’emploi ou en grande précarité sociale. - Aide financière à l’acquisition de Vélo à Assistance Electrique en complément du dispositif national. 4 - En transversalité avec l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Protection et mise en œuvre de l’environnement » : - Mise en œuvre des actions qui relèvent de l’enjeu des mobilités du PCAET. 5 - Elaboration d’un Plan de Mobilité Rurale et mise en œuvre du programme d’actions retenu. 6 - Participation financière aux études sous maitrise d’ouvrage du SCOT, ou autres partenaires dans le cadre d’un conventionnement ayant pour objectif de développer l’offre de mobilités et de transport supra communautaire.
DEVELOPPEMENT DE SITES A VOCATION TOURISTIQUE Aménagement et gestion des équipements de loisirs et tourisme suivants : Base de loisirs Forêt de Villecartier et Jardin de l'eau à St Germain en Coglès
SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS Sont reconnus de compétence communautaire : - le versement de la contribution annuelle au Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Ille-et-Vilaine, L’encaissement des participations financières annuelles versées par le Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Ille-et-Vilaine, dans le cadre d’une mise à disposition des biens immobiliers (casernements de St Brice en Coglès et St Germain en Coglès), L’entretien courant des espaces extérieurs, abords et assiette foncière des casernements désignés ci-dessus.
AMENAGEMENT NUMERIQUE Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies et d'informations et de télécommunications dénommé "Mégalis Bretagne". Etablissement, exploitation d'infrastructures, acquisition et mise à disposition de réseaux de communications électroniques à très haut débit ainsi que toutes opérations nécessaires pour y parvenir dans les conditions prévues à l'article L. 1425-1 du CGCT.
Création et gestion des maisons de service au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2021 – millésimée 2018)

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