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Fiche signalétique



CA Coulommiers Pays de Brie
(N° SIREN : 200077055)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Coulommiers
Arrondissement Meaux
Département Seine-et-Marne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 01/01/2018
Date d'effet 01/01/2018

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Ugo PEZZETTA

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 13 rue du Général de Gaulle
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 77120 COULOMMIERS
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 76 612
Densité moyenne (hab/km²) 154,40

Périmètre

Nombre total de communes membres : 43

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 41

Compétences exercées par le groupement
À compter du 1er janvier 2018, la CA est compétente, à titre facultatif, en matière d'électrification rurale sur l’ancien territoire de la CC Pays Fertois. Elle est ainsi en R/S des communes de Bassevelle, Bussières, Chamigny, Changis-sur-Marne, Citry, Jouarre, La Ferté-sous-Jouarre, Luzancy, Méry-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Pierre-Levée, Reuil-en-Brie, Saâcy-sur-Marne, Sainte-Aulde, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets et Ussy-sur-Marne.
*Ancien territoire de la CC Pays Fertois : Eau.
*Ancien territoire de la CC Pays Fertois : services d'assainissement collectifs des eaux usées / coordination et élaboration de l'étude spécifique des plans de zonage d'eaux pluviales. *Ancien territoire de la CC Pays de Coulommiers avant fusion des CC Brie des Moulins et Pays de Coulommiers : ex-CCBM : assainissement collectif sur l'ensemble du territoire communal / ex-CCPC : assainissement collectif : études, construction, gestion et entretien des stations d'épuration situées à l'intérieur du périmètre des Zones d'Activités d'Amillis, Chailly-en-Brie.
*Ancien territoire de la CC Pays Fertois : service public d'assainissement non collectif - contrôles obligatoires : installations neuves et réhabilitées (contrôle de conception et d'implantation / contrôle de bonne exécution), installations existantes (contrôle de diagnostic de l'existant - bon fonctionnement et entretien). *Ancien territoire de la CC Pays de Coulommiers avant fusion des CC Brie des Moulins et Pays de Coulommiers : ex-CCBM : assainissement individuel sur l'ensemble du territoire intercommunal.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement.
*Ancien territoire de la CC Pays Fertois : création, construction, aménagement et gestion d'une maison de santé à La Ferté-sous-Jouarre.
*Ancien territoire de la CC Pays de Coulommiers : étude de coordination des pratiques musicales, chorégraphiques et d'art dramatiques du bassin de vie de Coulommiers.
*Ancien territoire de la CC Pays Fertois : aides aux associations : organisations et promotion d'actions de rayonnement intercommunal dans les domaines sportifs ; soutien ponctuel aux associations sur présentation d'un projet entrant dans le cadre des objectifs et compétences de la CC et sur décision du conseil communautaire.
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code / Étude et mise en place du transport à la demande.
*Ancien territoire de la CC Pays Fertois : transports scolaires : les circuits de transport de certains élèves des écoles primaires pour lesquels la CCPF a signé une convention de mandat au profit du Conseil départemental de Seine-et-Marne ; les circuits de transport scolaire (même réseau que les lignes régulières) pour lesquels la CCPF a signé une convention avec le STIF, le Conseil départemental de Seine-et-Marne et les transporteurs ; subventions des titres de transport des élèves non subventionnables des collèges et des lycées de la Ferté-sous-Jouarre. *Ancien territoire de la CC Pays de Coulommiers avant fusion des CC Brie des Moulins et Pays de Coulommiers : ex-CCBM : organisation et gestion des transports pour les scolaires des établissements primaires vers le centre aquatique des Capucins / ex-CCPC : organisation et gestion des transports pour les scolaires des établissements primaires vers la piscine ainsi que pour l’aménagement et l’entretien d’une aire de covoiturage et intermodale sur la commune de Pézarches.
*Ancien territoire de la CC Pays de Coulommiers : étude pour l’élaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics et diagnostic pour les établissements recevant du public (ERP). *Ancien territoire de la CC Pays de Coulommiers avant fusion des CC Brie des Moulins et Pays de Coulommiers : ex-CCBM : mise en place et gestion d’un Système d’Information Géographique (SIG) sur les communes disposant d’une version digitalisée de leur cadastre / ex-CCPC : mise en place de la numérisation des cadastres communaux et mise en place, développement, gestion et coordination d’un SIG mis à disposition des communes, mais aussi de la Communauté d’agglomération pour l’ensemble de ses compétences (achat de logiciel, de bases de données compris).
*Ancien territoire de la CC Pays de Coulommiers avant fusion des CC Brie des Moulins et Pays de Coulommiers : ex-CCBM : instruction des permis de construire, et l’ensemble des documents d’urbanismes liés aux droits des sols (certificats d’urbanisme A et B, déclaration préalable, permis d’aménager) et traitement des contentieux liés à ces instructions ; et ce dans le cadre d’un traitement de l’ensemble ou partiel de ces documents établi par convention.
*Ancien territoire de la CC Pays Fertois : création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire. *Ancien territoire de la CC Pays de Coulommiers avant fusion des CC Brie des Moulins et Pays de Coulommiers : ex-CCBM : création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; entretien courant sur l’ensemble de la voirie / ex-CCPC : voirie.
*Ancien territoire de la CC Pays Fertois : gestion des centres de secours, compétence déléguée au conseil départemental de Seine-et-Marne et pour la contribution au SDIS.
*Ancien territoire de la CC Pays Fertois : gestion des deux émetteurs TDF situés à la Ferté-sous-Jouarre, lieu-dit « La Gambière » et à Méry-sur-Marne, lieu-dit « Les Usagers » : se limitant aux locations perçues et participations versées à l’organisme qui en a la charge au titre de la maintenance des ouvrages.
*Ancien territoire des CC Pays Fertois et Pays de Coulommiers : la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes. *Ancien territoire de la CC Pays de Coulommiers avant fusion des CC Brie des Moulins et Pays de Coulommiers : ex-CCBM : la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructure, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes à l’intention de tous les Seine-et-Marnais et la réalisation d’une étude sur l’offre haut-débit correspondant à une étude de piquetage et une étude des besoins en haut-débit / ex-CCPC : étude et mise en place des nouvelles technologies de l’information et de la communication ; conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes.
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
*Ancien territoire de la CC Pays Fertois : mise à disposition de moyens notamment humain pour la gestion financière et des ressources humaines pour les communes regroupées du RPI Reuil-Luzancy / gestion d’un point d’accès au droit. - Étude, participation à la réalisation et entretien d’aire multimodale conformément au schéma défini par le Département

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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