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Fiche signalétique


Syndicat de bassin de la Vaige
(N° SIREN : 200077691)

Données mises à jour le : 01/01/2019


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte non
Commune siège Bouessay
Arrondissement Château-Gontier
Département Mayenne
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 14/12/2017
Date d'effet 01/01/2018

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Même nombre de sièges
Nom du président M. Pascal GANGNAT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège MAIRIE DE BOUESSAY
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 53290 BOUESSAY
Téléphone 02 43 70 82 22
Fax 02 43 70 82 22
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 57 673
Densité moyenne (hab/km²) 47,61

Périmètres

Nombre total de membres : 5
Dont 3 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 2 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 2

Compétences exercées par le groupement
Les obdjectifs Dans le cadre d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et du territoire géographique ci-dessus désigné, le syndicat a pour objet d'assurer et de promouvoir toutes les actions utiles et nécessaires à leur fonctionnement naturel, pour répondre aux objectifs de la directive Cadre sur l'Eau, et plus particulièrement : * la connaissance des ressources en eau d'écoulement superficiel ainsi que les eaux sputerraines écoulements * la conservation quantitative et qualitative de ces ressources; * à l'aménagemnent des conditions d'écoulement de l'eau par protection des rives, amélioration du lit, assainissement des terres, défense directe ou indirecte contre l'érosion, particulièrement en période de crues; * la restauration de la continuité et de la morphologie des cours d'eau, la diversification des écoulement, la restauration et le franchissement pisciole optimal, aménagement, entretien, adaptation, effacement d'ouvrages; * l'entretien périodique du cours et des berges de la rivière dans un cadre validé règlementaire (déclaration d'Intérêt Général, procédure loi sur l'eau,...), l'entretien et la restauration de la ripisylve, le retrait des encombreset des embâcles, la protection et la restauration des berges et toutes autres actions jugées nécessaires dans la mesure où elle participe au bon fonctionnement du cours d'eau; *l'optimisation des conditions de vie biologique en période d'étiage et bon fonctionnement hydraulique , par des actions diversifiant les habitats des cours d'eau (faune,flore); * les aménagements piscioles approprés et règlementairement autorisés en liaison avec les Fédérations départementales de la pêche et les Associations de pêche locales; * l'identification , la restauration, l'entretien, la préservation des zones humides situées dans le lit majeur des cours d'eau du bassin de la Vaige par type d'actions et de moyens, dans la mesure où ces zones humides participent à la bonne régulation du fonctionnement hydraulique des cours d'eau (soutien d'étiage, zones d'expansion de crues ) * la sensibilisation de toute population sur les problématiques de toute populationsur les problématiques de la qualité des cours d'eau par tous types de moyens. L'information , la communication, la concertation, la participationà des actions éducatives, les visites rentrent dans cet objectif. Dans tous ces domaines, le syndicat est également chargé de la défense des collectivités adhérentes. Les moyens d'actions : Pour mener à bien sa mission, le syndicat peut : * se doter des moyens et fixer les programmes, réaliser des mesures de qualité de l'eau , permettant de connaître les ressources en eau que la conservation quantitative et qualitative des cours d'eau; * négocier avec les propriétaires d'ouvrages existants(particuliers, sociétés privées et collectivités publiques), les conditions de maintien, de gestion, d'émenagemnts qui seront retranscrites dans une convention, et éventuellement les modalités de participation à la gestion des ouvrages relevant d'un cadre d'intéêt général; * initier une démarche de concertation avec toutes les parties concernées (riverains, propriétaires, associatons de pêche, fédération départementale de la pêche, associations locales, collectivités autres , syndicats de bassin, syndicat eau potable, Etat); *réaliser en concentrationavec les propriétaires de cours d'eau, zones humides et ouvrages hydrauliques, toute action jugée nécessaire et d'intérêt général pour le rivière, ses affluents, la vie pisciole, la qualité de l'eau , le fonctionnement hydraulique, la biodiversité, la préservation des zones humides, la vie biologique; * entreprendre auprès des divers acteurs de la gestion de l'eau dans le bassin versant et du public, des actions d'information et de sensibilisation, avec si besoin une participation à des travaux et des opérations facilitant les parcours pédagogiques et la communication; * déterminer, fixer et appliquer pour chaque propriétaire riverain, bénéficiaire de l'exécution de certains travaux, les modalités éventuelles de recouvrement de tout ou partie des charges; * d'une manière générale, entreprendre les travaux et prendre les dispositions nécessaires à l'atteinte des objectifs figurant au 2.1 ci-dessus; * se doter de moyens humains et matériels, seul ou en regroupement de moyens avec d'autres syndicats et collectivités, pour réaliser ses actions; * déterminer, fixer et appliquer, pour chaque collectivité adhérente, les conditions d'exécution des travaux nécessaires à leur entretien ultérieur ainsi que de la gestion des ouvrages construits ou remis en état; * réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et acaisser toutes subventions éventuelles et faire recouvrer par le Receveur du syndicat les participations des collectivités adhérentes, ainsi que celles des bénéficiaires de concours exceptionnels du syndicat. * entreprendre des actions en justice , tant en demande qu'en défense, en vue de faire respecter l'objet statuaire du syndicat.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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