Retour à l'accueil


Fiche signalétique


SYNDICAT DE BASSIN POUR L'AMENAGEMENT DE LA RIVIERE LE VICOIN
(N° SIREN : 200077733)

Données mises à jour le : 01/01/2018


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte non
Commune siège Saint-Berthevin
Arrondissement Laval
Département Mayenne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 20/12/2017
Date d'effet 01/01/2018

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Même nombre de sièges
Nom du président

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège MAIRIE DE SAINT BERTHEVIN
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 53940 SAINT BERTHEVIN
Téléphone 02 43 69 28 27
Fax 02 43 69 20 88
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 91 596
Densité moyenne (hab/km²) 225,13

Périmètres

Nombre total de membres : 3

Dont 3 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 3

Compétences exercées par le groupement
Les objectifs Dans le cadre d'une gestion équilibrée de la ressouce en eau et du territoire géographique ci-dessus désigné; le syndicat a pour objet d'assurer et de promouvoir toutes les actions utiles nécessaires à leur fonctionnement naturel, pour répondre aux objectifs de la directive Cadre sur l'Eau . Parmi ces actions peuvent être distinguées en particulier , celles qui visent les objectifs ci-après: a) la connaissance des ressources en eau d'écoulement superficiel ainsi que les eaux souterraines lioées à ces écoulements b) la conversation quantitative et qualitative des cours d'eau de la rivière c) la restauration de la continuité et de la morphologie des cours d'eau : diversification des écoulements, restauration et franchissement pisciole optimal, aménagement, entretien, adaptation d'ouvrages. d) l'entretien périodique du cours et des berges de la rivière, dans un cadre validé règlementairement (Déclaration d'intérêt Général, procédure loi sur l'eau ): entretien et restauration de la ripisylve, retrait des encombres et embâcles, protection et restauration des berges , toute autre action jugée nécessaire dans la messure où elle participe au bon fonctionnement du cours d'eau . e) l'optimisation des conditions de vie biologique en période d'étiage et de bon fonctionnement hydraulique, par des actions visant à diversifier les habitats des cours d'eau (faune, flore ). f)l'amélioration de la fonction hydraulique sur l'ensemble du bassin versant , dont les actions concourant à ,la mise en application des débits réservés, g) les aménagements piscioles appropriés et réglementairement autorisés, h) l'identification, la restauration, l'entretien , la préservation des zones humides situées dans le lit majeur des cours d'eau du bassin du Vicoin par tout type d'actions et de moyens , dans la mesure où ces zones humides participent à la bonne régulation du fonctionnement hydraulique des cours d'eau (soutien d'étiage, zones d'expansion de crues), et à l'épuration naturelle des eaux de surface, i) la sensibilisation de toute population sur les problématiques de la qualité des cours d'eau par tous types de moyens. L'information , la communication, la concertation, la participation à des actions éducatives, les visites rentrent dans cet objectif. Les moyens d'action Pour mener à bien les missions précédentes, le syndicat peut : a) se doter des moyens et fixer les programmes,réaliser des mesures de qualité de l'eau , permettant de connaître les ressources en eau ainsi que la conservation quantitative et qualitative des cours d'eau b) initier une démarche de concentration avec toutes les parties concernées (riverains , propriétaires, associations de pêche , fédération départementale de la pêche, associations locales, collectivités autres , syndicats de bassin , syndicats eau potable, Etat). c)négocier avec les propriétaires(particuliaires (particuliers, sociétés privées et collectivités publiques) les conditions de démantèlement et d'aménagement, notamment dans le cadre de conventions. d)déterminer si besoin les modalités de paticipation à la gestion des ouvrages relevant d'un cadre d'intérêt général. Une participation à la gestion des ouvrages du plaun d'eau de Port Brillet en raison de son captage pour l'eau potable sera à ce titre. e) réaliser en concentration avec les propriétaires des cours d'eau , zones humides et ouvrages hydrauliques, toute action jugée nécesaire et d'intérêt général pour la rivière, ses affluents, la vie pisciole, la qualité de l'eau le fonctionnement hydraulique, la biodiversité, la préservation des zones humides, la vie biologique f)participer à la mise en application du débit réservé sur l'ensemble du bassin, en conseillant et en accompagnant les propriétaires de plans d'eau et d'ouvrages hydraulique (notamment vannages, déversoirs, passes à poisson ). G) entreprendre auprés des divers acteurs de la gestion de l'eau dans le bassin versant et public, des actions d'information et de sensibilisation, avec si besoin une participation à des travaux et des opérations facilitant les parcours pédagogiques et la communication. i) d'une maniére générale, entreprendre les travaux et prendre les dipositions nécessaires à l'atteinte des objectifs figurant au 2.1 ci-dessus j) se doter de moyens humains et matériels, seul ou en regroupement de moyens avec d'autres syndicat et collectivités, pour réaliser ses actions k) réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes subventions éventuelles et recouvrer par le Receveur du syndicat les participations des collectivités adhérentes. ainsi des bénéficiaires de concours exceptionnels du syndicat l) entreprendre des actions en justice , tant en demande q'uen défense, en vue de faire respecter l'objet statuaire du syndicat .

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2018 – millésimée 2015)

Sauvegarder la fiche d'un groupement

 Enregistrer la fiche au format PDF