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Fiche signalétique


SIED 70
(N° SIREN : 200078111)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte non
Commune siège Vesoul
Arrondissement Vesoul
Département Haute-Saône
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 17/10/2017
Date d'effet 17/10/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président M. Jean-Marc JAVAUX

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie 1 Rue Max Devaux
Distribution spéciale
Code postal - Ville 70000 VESOUL
Téléphone 03 84 77 00 00
Fax 03 84 77 00 01
Courriel contact@sied70.fr
Site internet www.sied70.fr

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 240 393
Densité moyenne (hab/km²) 44,69

Périmètres

Nombre total de membres : 517
Dont 516 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 1 groupement membre :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 3

Compétences exercées par le groupement
Ce syndicat a pour objet : - d'organiser aux lieu et place de ses membres, les compétences d'autorité organisatrice des distributions publiques d'électricité - d'organiser aux lieu et place de ses membres, qui le demandent expressément par délibération, les compétences d'autorité organisatrice des distributions publiques de gaz - d'organiser et d'exercer les travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité et, à la demande de ses adhérents les compétences à caractère optionnel relatives à l'éclairage et aux équipements, décrites au paragraphe 5-3 ci-après ; - d'assurer la mission de coordonnateur de groupements de commandes, décrites au paragraphe 5-4 ci-après. Le syndicat peut : être mandaté par d'autres maîtres d'ouvrage pour réaliser en concomitance avec des travaux dont il est maître d'ouvrage des travaux relevant de ses compétences optionnelles en co-maîtrise d'ouvrage, dans les conditions de l'article 2 de la loi MOP modifiée du 12 juillet 1985 ; assurer, à la demande d'un adhérent, d'une autre collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, des prestations se rattachant à son objet et aux services qu'il peut apporter en fonction de ses compétences notamment dans les domaines de construction de bâtiments d'équipements collectifs et de marchés publics, qu'il peut mettre à disposition de ses adhérents. Ces prestations sont réalisées dans les conditions de l'article L 5211-56 du code général des collectivités territoriales ; les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect des règles du code des marchés publics mettre les moyens d'action dont il est doté à la disposition de ses adhérents, sur leur demande, dans les domaines relevant de ses compétences, en application de l'article L 5211-4-1 du code précité ; - d'exercer dans le cadre des dispositions de l'article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales, la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques comprenant selon les cas : l'acquisition de droits d'usage ou la location d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques, en vue de leur établissement et de leur exploitation ; la construction et la gestion des infrastructures et des réseaux de communications électroniques qu'il s'agisse de travaux de premier établissement ou de travaux ultérieurs ; l'acquisition des infrastructures ou réseaux existants ; la mise des infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ; l'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
ATTRIBUTIONS 5-1) Au titre de l'électricité, le syndicat exerce les activités suivantes : 5-1-1) représentation des communes associées dans tous les cas où les lois et les règlements en vigueur, en particulier ceux relatifs à la nationalisation de l'électricité, prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées 5-1-2) révision, négociation et signature avec, respectivement, Electricité de France et la Société d'Intérêt Collectif Agricole d'Electricité de Ray-Cendrecourt, de tous les actes relatifs à la concession du service public de distribution de l'électricité sur le territoire des communes adhérentes au syndicat. Le syndicat constitue pour l'application des dispositions qui précèdent "l'établissement public de coopération" visé à l'article 1er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou de tout texte de même portée ; 5-1-3) encaissement, centralisation et, suivant le cas, reversement aux communes ou emploi directement dans le cadre des lois et règlements en vigueur, des sommes dues en particulier par les établissements concessionnaires en vertu des cahiers des charges de concession ou de conventions en vigueur ; d'une façon générale, perception de toute redevance de la part des concessionnaires ; 5-1-4) organisation et exercice du contrôle de la bonne exécution des cahiers des charges de distribution d'énergie électrique 5-1-5) représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées ; 5-1-6) maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité, y compris ceux d'installation de production intégrées à ces réseaux et de maîtrise de la demande d'électricité. Le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité situé sur son territoire, dont il est maître d'ouvrage et des biens de retour des gestions déléguées. 5-2 ) Au titre du gaz, le syndicat exerce pour les communes qui le demandent, les activités suivantes : 5-2-1 ) en sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution de gaz, passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de service public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ; 5-2-2) exercice du contrôle des distributions de gaz prévu par l'article premier de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz 5-2-3) maîtrise d'ouvrage de travaux sur le réseau public de distribution de gaz que les lois et règlements en vigueur permettent aux collectivités de faire exécuter tout ou partie à leur charge ; 5-2-4) interventions dans les litiges entre les clients non éligibles et les organismes de distribution publique de gaz ; 5-2-5) opérations de maîtrise de la demande de gaz ; 5-2-6) représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées. Le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son territoire dont il a été maître d'ouvrage et des biens de retour des gestions déléguées. (Suite 2 des statuts dans la rubrique compétences éclairage public)
5-3) Compétences optionnelles Pour les collectivités adhérentes qui le demandent expressément par délibération ou dispositions statutaires, le syndicat peut exercer les compétences relatives : 5-3-1) à l'équipement en éclairage communal concernant les extensions, renforcements, renouvellements et améliorations diverses des installations d'éclairage ; 5-3-2) à la maintenance de l'éclairage communal comprenant l'entretien préventif programmé et l'organisation des dépannages ; 5-3-3) aux travaux divers de génie civil liés aux travaux d'électricité : surlargeurs de tranchées, tuyaux, fourreaux et matériels divers (regards, chambres de tirage, coffrets¿) nécessaires notamment aux réseaux de télécommunications ; 5-3-4) aux travaux divers d'équipements et de tous services relatifs aux énergies renouvelables et aux technologies de l'information et de la communication que les lois et règlements en vigueur permettent aux collectivités de faire exécuter tout ou partie à leur charge. Le comité sera amené à se prononcer, à l'issue de chaque période triennale, sur l'activité du syndicat dans le domaine des énergies renouvelables et il décidera de la poursuite ou de la cessation de cette activité. 5-3-5) aux infrastructures de recharge de véhicules électriques de la compétence mentionnée à l'art L 2224-37 : création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables - mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables : l'exploitation pouvant comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge 5-4) Mise en commun de moyens et activités accessoires : 5-4-1) Coordination de groupements de commandes : le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupements de commandes dans les conditions prévues à l'article 8 du code des marchés publics pour toute catégorie d'achat ou de commande publique le concernant en qualité de donneur d'ordre ou de maître d'ouvrage. 5-4-2) Maîtrise de la demande d'énergie et utilisation rationnelle de l'énergie : le syndicat peut réaliser des actions tendant à la maîtrise de la demande d'énergie dans le domaine de l'électricité selon les modalités prévues à l'article L 2224-34 du code général des collectivités territoriales et plus généralement de toute énergie et d'eau. Le syndicat peut entreprendre toute action contribuant à l'efficacité énergétique, la gestion de la demande d'énergie et d'eau, ainsi qu'à leur utilisation rationnelle. Dans le cadre de ces interventions, le syndicat peut notamment procéder ou faire procéder à des audits énergétiques. Le syndicat est habilité à intervenir en matière de maîtrise de la demande d'énergie pour les personnes en situation de précarité conformément à l'article L 2224-34 précité et, d'une manière générale, pour réaliser ou faire réaliser toute action de maîtrise de la demande d'électricité au profit des usagers domestiques.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2024 – millésimée 2021)

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