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Fiche signalétique

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Fiche signalétique

SI d'énergies d'Eure-et-Loir et des Yvelines

(N° SIREN : 200078160)

Données mises à jour le : 01/01/2019

Données générales

Nature juridique	Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte	non
Commune siège	Marchezais
Arrondissement	Dreux
Département	Eure-et-Loir
Interdépartemental	oui

Date de création

Date de création	24/11/2017
Date d'effet	01/01/2018

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges	Même nombre de sièges
Nom du président	M. Jérôme DEPONDT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège	Mairie
Numéro et libellé dans la voie	Place de la Mairie
Distribution spéciale
Code postal - Ville	28410 MARCHEZAIS
Téléphone
Fax
Courriel	sieely@orange.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement	Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF	non
Dotation de solidarité communautaire (DSC)	non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)	non
Autre taxe	non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)	non
Autre redevance	non

Population

Population totale regroupée	39 622
Densité moyenne (hab/km²)	98,31

Périmètres

Nombre total de membres : 42
Dont 41 communes membres

Dept	Commune (N° SIREN)	Population
28	Abondant (212800015)	2 413
78	Bazainville (217800481)	1 470
78	Béhoust (217800531)	468
28	Berchères-sur-Vesgre (212800361)	861
78	Boissets (217800762)	262
28	Boutigny-Prouais (212800569)	1 795
28	Broué (212800627)	904
28	Bû (212800643)	1 991
28	Cherisy (212800981)	1 896
78	Civry-la-Forêt (217801638)	342
28	Croisilles (212801187)	461
78	Dannemarie (217801943)	204
28	Faverolles (212801468)	880
78	Flexanville (217802362)	608
78	Flins-Neuve-Église (217802370)	158
78	Garancières (217802651)	2 391
28	Germainville (212801781)	284
28	Goussainville (200048783)	1 297
78	Gressey (217802859)	559
28	Havelu (212801930)	145
78	Houdan (217803105)	3 687
28	La Chapelle-Forainvilliers (212800767)	206
28	Les Pinthières (212802995)	187
28	Marchezais (212802359)	331
78	Maulette (217803816)	957
28	Mézières-en-Drouais (212802516)	1 104
78	Millemont (217804046)	253
28	Montreuil (212802672)	508
78	Orgerus (217804657)	2 396
78	Orvilliers (217804749)	836
78	Osmoy (217804756)	364
28	Ouerre (212802920)	751
78	Prunay-le-Temple (217805050)	441
78	Richebourg (217805209)	1 485
28	Saint-Laurent-la-Gâtine (212803431)	455
28	Saint-Lubin-de-la-Haye (212803472)	988
78	Saint-Martin-des-Champs (217805654)	318
28	Serville (212803753)	369
78	Tacoignières (217806058)	1 051
78	Tilly (217806181)	541
78	Villette (217806777)	538

Dont 1 groupement membre :

Dept	Groupement (N° SIREN)	Nature juridique
78	CU Grand Paris Seine et Oise (200059889)	CU

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
Production, distribution d'énergie
- Concession de la distribution publique d'électricité et de gazCompétence Electrique : • Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution d’électricité ou, le cas échéant, exploitation du service en régie dans les conditions fixées par les communes adhérentes concernées. • Exercice du contrôle des distributions d’énergie électrique prévue par les articles 16 de la loi du 15 juin 1906 et 7 de la loi du 17 octobre 1907. • Représentation des collectivités membres auprès du concessionnaire, des tiers et dans les tous les cas où le contrat de concession, les lois ou les règlements en vigueur prévoient que les usagers doivent être représentés ou consultés. • Programmation et coordination des travaux de distribution d’énergie électrique dont l’initiative de réalisation revient au syndicat ou à ses membres. • Pour les membres qui le demandent expressément et après que le comité en ait pris la décision, maîtrise d’ouvrage des travaux de distribution d’énergie électrique. • Application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des réserves d’énergie électrique. • Encaissement, centralisation et, suivant le cas, emploi direct dans le cadre des lois et règlements ou reversement aux communes, des sommes, subventions, redevances et participations, en particulier celles dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession ou de convention en vigueur. • Le syndicat est propriétaire des ouvrages dont il est maître d’ouvrage ainsi que des biens de retour des gestions déléguées. Il est affectataire des ouvrages réalisés par les collectivités membres et nécessaires à l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution d’électricité. • Organisation d’un groupement d’achat d’électricité (uniquement le SIERO) A titre optionnel Compétence Gaz (uniquement le SIEPRO) • Etude et programmation de la desserte en gaz des communes membres, coordination des travaux de distribution publique de gaz dont l’initiative de réalisation revient au syndicat ou à ses membres. • Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz ou, le cas échéant, l’exploitation en régie dans les conditions fixées par les communes adhérentes concernées. Les communes déjà desservies en gaz pourront également définir avec le syndicat les conditions de leur adhésion. • Exercice du contrôle des distributions de gaz prévu par l’article 1er de la loi du 15 février 1941 relative à l’organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz. • Représentation des collectivités membres auprès du concessionnaire, des tiers et dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées. • Encaissement, centralisation et, suivant le cas, emploi direct dans le cadre des lois et règlements ou reversement aux communes, des sommes, subventions, redevances et participations, en particulier celles dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession ou de conventions signées par le syndicat. • Le syndicat est propriétaire des ouvrages dont il est maître d’ouvrage ainsi que les biens de retour des gestions déléguées. Il est affectataire des ouvrages réalisés par les collectivités membres et nécessaires à l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz. Autres compétences optionnelles • Les réseaux de chaleur et de froid (uniquement le SIEPRO) • L’éclairage public (uniquement le SIEPRO) • l’aide à l’utilisation rationnelle de l’électricité (commun SIERO/SIEPRO) • l’utilisation de l’informatique, notamment pour la cartographie (commun SIERO/SIEPRO) • la création et l’exploitation de réseaux de vidéocommunication et pour les besoins propres de réseaux de télécommunication. (commun SIERO/SIEPRO) • l’aide à la gestion de l’occupation du domaine public par les réseaux. (commun SIERO/SIEPRO) Les règles d’intervention relatives aux compétences optionnelles ci-dessus seront définies par le comité syndical (uniquement le SIEPRO).

Compétences exercées par le groupement

Production, distribution d'énergie

- Concession de la distribution publique d'électricité et de gazCompétence Electrique : • Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution d’électricité ou, le cas échéant, exploitation du service en régie dans les conditions fixées par les communes adhérentes concernées. • Exercice du contrôle des distributions d’énergie électrique prévue par les articles 16 de la loi du 15 juin 1906 et 7 de la loi du 17 octobre 1907. • Représentation des collectivités membres auprès du concessionnaire, des tiers et dans les tous les cas où le contrat de concession, les lois ou les règlements en vigueur prévoient que les usagers doivent être représentés ou consultés. • Programmation et coordination des travaux de distribution d’énergie électrique dont l’initiative de réalisation revient au syndicat ou à ses membres. • Pour les membres qui le demandent expressément et après que le comité en ait pris la décision, maîtrise d’ouvrage des travaux de distribution d’énergie électrique. • Application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des réserves d’énergie électrique. • Encaissement, centralisation et, suivant le cas, emploi direct dans le cadre des lois et règlements ou reversement aux communes, des sommes, subventions, redevances et participations, en particulier celles dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession ou de convention en vigueur. • Le syndicat est propriétaire des ouvrages dont il est maître d’ouvrage ainsi que des biens de retour des gestions déléguées. Il est affectataire des ouvrages réalisés par les collectivités membres et nécessaires à l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution d’électricité. • Organisation d’un groupement d’achat d’électricité (uniquement le SIERO) A titre optionnel Compétence Gaz (uniquement le SIEPRO) • Etude et programmation de la desserte en gaz des communes membres, coordination des travaux de distribution publique de gaz dont l’initiative de réalisation revient au syndicat ou à ses membres. • Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz ou, le cas échéant, l’exploitation en régie dans les conditions fixées par les communes adhérentes concernées. Les communes déjà desservies en gaz pourront également définir avec le syndicat les conditions de leur adhésion. • Exercice du contrôle des distributions de gaz prévu par l’article 1er de la loi du 15 février 1941 relative à l’organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz. • Représentation des collectivités membres auprès du concessionnaire, des tiers et dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées. • Encaissement, centralisation et, suivant le cas, emploi direct dans le cadre des lois et règlements ou reversement aux communes, des sommes, subventions, redevances et participations, en particulier celles dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession ou de conventions signées par le syndicat. • Le syndicat est propriétaire des ouvrages dont il est maître d’ouvrage ainsi que les biens de retour des gestions déléguées. Il est affectataire des ouvrages réalisés par les collectivités membres et nécessaires à l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz. Autres compétences optionnelles • Les réseaux de chaleur et de froid (uniquement le SIEPRO) • L’éclairage public (uniquement le SIEPRO) • l’aide à l’utilisation rationnelle de l’électricité (commun SIERO/SIEPRO) • l’utilisation de l’informatique, notamment pour la cartographie (commun SIERO/SIEPRO) • la création et l’exploitation de réseaux de vidéocommunication et pour les besoins propres de réseaux de télécommunication. (commun SIERO/SIEPRO) • l’aide à la gestion de l’occupation du domaine public par les réseaux. (commun SIERO/SIEPRO) Les règles d’intervention relatives aux compétences optionnelles ci-dessus seront définies par le comité syndical (uniquement le SIEPRO).