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Fiche signalétique


SI d'énergies d'Eure-et-Loir et des Yvelines (SIE-ELY)
(N° SIREN : 200078160)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Marchezais
Arrondissement Dreux
Département Eure-et-Loir
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 24/11/2017
Date d'effet 01/01/2018

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Même nombre de sièges
Nom du président M. Jérôme DEPONDT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie 13 Bis Rue de l'Église
Distribution spéciale
Code postal - Ville 28410 MARCHEZAIS
Téléphone
Fax
Courriel sieely@orange.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 40 811
Densité moyenne (hab/km²) 101,32

Périmètres

Nombre total de membres : 42
Dont 41 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 1 groupement membre :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 4

Compétences exercées par le groupement
Le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres la compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité et du service public de la fourniture d’électricité. Le Syndicat exerce également, en lieu et place de ses membres qui lui en font la demande, les compétences à la carte énumérées à l’article 4 des présents statuts. Les modalités d’exercice de ces compétences, ainsi que les conditions d’adhésion, de retrait, de transfert et de reprise des compétences à la carte sont définies aux articles 6, 7 et 8 des présents statuts. Le Syndicat est en outre habilité à assurer des activités visées à l’article 5 des présents statuts, notamment des activités propres ou via la mise en commun des moyens humains, techniques ou financiers, dès lors que ces activités accessoires sont le complément normal et nécessaires des compétences définies aux articles 3 et 4 des présents statuts, selon les modalités fixées par le comité syndical. Article 3 : Compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité Le Syndicat, en sa qualité d’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité : Exerce notamment les activités suivantes : a. Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution d’électricité ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ; b. Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ; avec notamment l’exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d’électricité de dernier recours ; c. Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité tel que le prévoit, notamment, l’article L.2224-31 du CGCT ; Peut exercer les activités suivantes : d. Dans le cadre de l’article L.2224-35 du CGCT, maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminales existantes et maîtrise d’ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune ; e. Dans le cadre de l’article L.2224-36 du CGCT, maîtrise d’ouvrage et entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage ; f. Maîtrise d’ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d’électricité et des installations de production d’électricité de proximité, aménagement et exploitation de ces installations directement ou par leur concessionnaire de la distribution d'électricité, pour éviter ou différer des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution publique d’électricité, conformément à l’article L. 2224-33 du CGCT ; g. Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du CGCT ; h. Représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées ; i. Application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des réserves d'énergie électrique. Le Syndicat est propriétaire, en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité situé sur l’ensemble de son territoire. Article 4 : Compétences optionnelles Article 4.1 : Compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique du gaz Le Syndicat exerce en lieu et place des membres qui en font la demande la compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution du gaz. Il exerce à ce titre notamment les missions suivantes : a. Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ; b. Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur ; c. Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ; d. Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours ; e. Maîtrise d'ouvrage de travaux sur les réseaux publics de distribution de gaz ; f. Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-31 du CGCT. Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur l’ensemble de son territoire, en sa qualité d’autorité organisatrice de ce service public. Competence optionnelle : 4.4 : Réseaux de chaleur et de froid Le Syndicat exerce en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence visée à l’article L. 2224-38 du CGCT, en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid. Dans ce cadre, le Syndicat exerce notamment les activités suivantes : a. Autorité organisatrice du service public, et à ce titre passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de chaleur (ou de froid) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ; b. Exercice des missions attachées à la compétence d’autorité organisatrice de ce service, notamment contrôle des missions dévolues au concessionnaire, contrôle des réseaux ; c. Maîtrise d’ouvrage du réseau de chaleur (ou de froid) ; d. Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau de chaleur, selon les dispositions prévues au L.2224-34 du CGCT.
Compétence optionnelle 4.3 : Infrastructures de charge pour véhicules électriques Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence mentionnée à l’article L 2224-37 du CGCT portant sur la création et l’entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.
Competence optionnelle 4.2 : Eclairage public Le Syndicat exerce en lieu et place des membres qui en font la demande l’intégralité de la compétence relative à l’éclairage public, comportant notamment : Maîtrise d'ouvrage des renouvellements d'installation et des installations nouvelles ; Maintenance préventive et curative des installations ; La passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique ; Et, généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.
Competence optionnelle 4.5 : Informatique – SIG Le syndicat exerce en lieu et place des membres qui en font la demande les services suivants : a. Acquisition et gestion d’un système d’information géographique ; b. L’acquisition et la fourniture des droits d’exploitation de logiciels ; c. L’acquisition et la fourniture de matériels bureautiques et informatiques ; d. La fourniture de prestations de service liée à l’informatique et aux technologies de communication et notamment le conseil, la réalisation d’études, la diffusion d’information et la formation ; e. La maintenance des équipements matériels et logiciels ; f. La représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs aux licences d’utilisation ; g. La réalisation d’études et le développement de solutions pour l’informatisation de la gestion publique (système d’information géographique). Les délibérations concordantes du membre sollicitant son adhésion à la compétence et du syndicat précisent le périmètre fonctionnel du transfert réalisé.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2024 – millésimée 2021)

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