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Fiche signalétique


SM d'aménagement du bassin de la Guyotte
(N° SIREN : 200079283)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte non
Commune siège Saint-Bonnet-en-Bresse
Arrondissement Louhans
Département Saône-et-Loire
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 01/01/2018
Date d'effet 01/01/2018

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président M. Guy BOUCHARD

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Mairie
Numéro et libellé dans la voie Grande Rue
Distribution spéciale
Code postal - Ville 71310 SAINT-BONNET-EN-BRESSE
Téléphone 03 85 72 60 40
Fax 03 85 72 65 37
Courriel sylaguyotte@orange.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 11 162
Densité moyenne (hab/km²) 33,64

Périmètres

Nombre total de membres : 3

Dont 3 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 4

Compétences exercées par le groupement
Aménagement du bassin versant de la Guyotte - La réalisation de toutes études à caractère global, permettant une meilleure connaissance du fonctionnement et de l’état des cours d'eau du bassin versant de la Guyotte ; - La réalisation d'études, d'acquisitions foncières et d'aménagement(s) visant à la restauration du champ d'expansion des crues, - La réalisation d'études, d'acquisitions foncières et d'aménagement(s) visant la restauration de l'espace de mobilité ou de bon fonctionnement des cours d’eau. Le Syndicat peut également passer des conventions avec des structures intercommunales, des collectivités territoriales, des syndicats mixtes, des établissements publics ou privés et généralement tout organisme, membre ou non, pour la réalisation d’opérations précises relevant de sa compétence et pour l’exercice de compétences ni déléguées ni transférées. En outre, en application des dispositions applicables en matière de marchés publics et de concessions et relatives à la coopération entre pouvoirs adjudicateurs, le Syndicat peut passer des contrats de coopération public-public avec tout pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice avec lequel il partage des objectifs communs pour la réalisation d’opérations précises relevant de sa compétence et pour l’exercice de compétences ni déléguées ni transférées.
Entretien et aménagement des cours d’eau et plans d’eau, y compris des accès Missions relevant de l’entretien des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau sont définies à l’article L. 215-14 du Code de l’environnement. Elles comprennent : - La réalisation de toute étude (notamment générale, d’état des lieux, de diagnostic, de définition, de faisabilité, de suivi etc.) en lien avec les missions définies ci-dessus ; - La mise en œuvre des travaux d’entretien des cours d’eau et plan d’eau, de protection et de préservation de berges ainsi que de gestion des atterrissements ; - L’exploitation, l’entretien et l’aménagement des ouvrages hydrauliques que le Syndicat a en propriété dans l’objectif de soutenir les étiages ou de favoriser l’écrêtement des crues des cours d'eau du bassin versant de la Guyotte (seuils à clapets automatiques ou fixes). Le Syndicat peut également passer des conventions avec des structures intercommunales, des collectivités territoriales, des syndicats mixtes, des établissements publics ou privés et généralement tout organisme, membre ou non, pour la réalisation d’opérations précises relevant de sa compétence et pour l’exercice de compétences ni déléguées ni transférées. En outre, en application des dispositions applicables en matière de marchés publics et de concessions et relatives à la coopération entre pouvoirs adjudicateurs, le Syndicat peut passer des contrats de coopération public-public avec tout pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice avec lequel il partage des objectifs communs pour la réalisation d’opérations précises relevant de sa compétence et pour l’exercice de compétences ni déléguées ni transférées.
Défense contre les inondations (5° de l'article susvisé) Ces missions correspondent à : - la définition, la régularisation administrative, l’entretien, la gestion et la surveillance des systèmes d’endiguements au sens de l’article R. 562-13 du Code de l’Environnement, - le bénéfice de la mise à disposition des digues construites avant le 28 janvier 2014 (au sens de l’article L. 566-12-1-I du Code de l’Environnement), ainsi que d’ouvrages et infrastructures appartenant à des personnes morales de droit public, pouvant contribuer à la prévention des inondations (au sens de l’article L. 566-12-1-II du Code de l’Environnement), ainsi que la mise en place de servitudes sur des terrains d’assiette d’ouvrages de prévention des inondations ou d’ouvrages ou infrastructures contribuant à la prévention des inondations (L. 566-12-2 du Code de l’Environnement), - les études et travaux neufs sur l’implantation de nouveaux ouvrages. Le Syndicat peut également passer des conventions avec des structures intercommunales, des collectivités territoriales, des syndicats mixtes, des établissements publics ou privés et généralement tout organisme, membre ou non, pour la réalisation d’opérations précises relevant de sa compétence et pour l’exercice de compétences ni déléguées ni transférées. En outre, en application des dispositions applicables en matière de marchés publics et de concessions et relatives à la coopération entre pouvoirs adjudicateurs, le Syndicat peut passer des contrats de coopération public-public avec tout pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice avec lequel il partage des objectifs communs pour la réalisation d’opérations précises relevant de sa compétence et pour l’exercice de compétences ni déléguées ni transférées.
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines Ces missions correspondent à : - La réalisation d’études, d’acquisitions foncières et de travaux visant à la protection, la renaturation, la restauration et la valorisation des milieux humides et aquatiques, des lits mineurs, berges ainsi que des formations boisées riveraines, - La réalisation d’études, d'acquisitions foncières et de travaux d’aménagement ou de suppression des ouvrages hydrauliques dans le cadre de la restauration de la continuité écologique et sédimentaire. Le Syndicat peut également passer des conventions avec des structures intercommunales, des collectivités territoriales, des syndicats mixtes, des établissements publics ou privés et généralement tout organisme, membre ou non, pour la réalisation d’opérations précises relevant de sa compétence et pour l’exercice de compétences ni déléguées ni transférées. En outre, en application des dispositions applicables en matière de marchés publics et de concessions et relatives à la coopération entre pouvoirs adjudicateurs, le Syndicat peut passer des contrats de coopération public-public avec tout pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice avec lequel il partage des objectifs communs pour la réalisation d’opérations précises relevant de sa compétence et pour l’exercice de compétences ni déléguées ni transférées.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2024 – millésimée 2021)

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