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Fiche signalétique


Territoire d'énergie Mayenne
(N° SIREN : 200082477)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Changé
Arrondissement Laval
Département Mayenne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 10/09/2018
Date d'effet 10/09/2018

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président M. Richard CHAMARET

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Parc Technopolis Bâtiment R
Numéro et libellé dans la voie Rue Louis de Broglie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 53810 Changé
Téléphone 02 43 59 78 90
Fax 02 43 56 06 69
Courriel accueil@territoire-energie53.fr
Site internet www.territoire-energie53.fr

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 315 118
Densité moyenne (hab/km²) 60,52

Périmètres

Nombre total de membres : 242
Dont 240 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 2 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 2

Compétences exercées par le groupement
Compétences obligatoires ELECTRICITE En sa qualité d'autotité organisatricedes missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation du réseau de distrubution publique d'électicité, ainsi qu'à la production et la fourniture d'électricité, le syndicat exerce la compétence mentionné à l'article L.2224-31 du CGCT , et notamment les activités suivantes : * passation avec les entreprises délégataires , de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l'acheminant de l'électricité, sur le réseau public de distrubution, ainsi qu'à la fourniture d'éléctricité ou, le cas échéant , à l'explotation en régie de tout ou partie de ces services; * représentation des intérêt des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les entreprises délégataires; * contole du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle du réseau public de ditribution d'électricité; maîtrise L 2224-31-l. Les prestations concernées intègrent les travaux conformément à établissement, d'extension , de renforcement, de perfectionnement et d'effacement des ouvrages de distribution publique; * représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent être représentés ou consultés; * organisation, les cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des réserves d'énérgie électrique Le syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distrubution d'électricité situé sur son territoire dont il et maître d'ouvrage, ainsi que des biens de retour des gestions déléguées. GAZ En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développemnt et à l'exploitation du réseau de distribution publique de gaz, ainsi qu'a la fourniture de gaz, le syndicat exerce la compétence mentionné à l'article L.2224-31 du CGCT, et notamment les activités suivantes : * passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l'acheminement en régie de tout ou partie de ces services; * représentation des intérêt des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires; * contrôle du bon accomplissement des missions de service public visée ci dessus , et contrôle du réseau public de distribution de gaz; * maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau public de distribution de gaz, conformément à l'article L 2224-31-l ; * réaliser dans le cadre des dispositions législatives et réglementaire, directement par le syndicat ou , par l'intermédiaire d'un délégataire, des actions tendant à mîtrise la demande de gaz; *représentation des membres dans les cas où les lois et réglements en vigueur prévoient que ceux ci doivent être représentés ou consultés; * organisation des services d'études, administratifs, juridique et techniques en vue de l'examen pour le compte du syndicat et les personnes morale membres de toutes question intéressant le fonctionnement du service public du gaz
Compétences optionnelles ECLAIRAGE PUBLIC Le syndicat exerce, en lieu et place des memebres qui en font la demande, dans les conditions visées notamment à l'article 5-1 des présents statuts, les compétences suivantes: a/ La maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, notamment, les extensions, renforcements, renouvellements, rénovation, mises en conformité et améliorations diverses. La maintenance et le fonctionnement des installations d'éclairage public comprenant notamment, l'entretien préventif et les dépannages. La personnes morale memebre garde la faculté d'exerxer les prérogatives de l'article L 1321-9 du code général des colléctivités . b/ La participation à l'étude, à la réalisation et au financement des travaux de premier établissemant et d"e mise à jour des données géographiques et alphanumériques et de tous documments numérisés concerenantles réseaux ainsi qu'à l'intégration et la gestion des moyens de diffussion des données traitées. L'intervention du syndicat se fait dans le respect des choix urbanistiques et d'aménagement de la commune. Les pouvoirs de police comprenant notamment l'initiative , ainsi que le fonctionnement des installations restent de la compétences exclusive des Maires. Dans la mesure d'un transfert de cette compétence, le réseau d'éclairage public fera l'objet d'une mise à disposition du syndicat départemental.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2024 – millésimée 2021)

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