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Données mises à jour le : 01/01/2024
Nature juridique | Syndicat mixte fermé |
Syndicat à la carte | oui |
Commune siège | Gannat |
Arrondissement | Vichy |
Département | Allier |
Interdépartemental | non |
Date de création | 31/10/2019 |
Date d'effet | 08/11/2019 |
Mode de répartition des sièges | Même nombre de sièges |
Nom du président | M. Gérard LAPLANCHE |
Complément d'adresse du siège | |
Numéro et libellé dans la voie | 11 Rue Charles Magne |
Distribution spéciale | |
Code postal - Ville | 03800 Gannat |
Téléphone | 04 70 90 02 89 |
Fax | 04 70 90 25 08 |
Courriel | sivomsioulebouble@orange.fr |
Site internet | www.sivom-sioule-bouble.com |
Mode de financement | Contributions budgétaires et fiscalisées des membres |
Bonification de la DGF | non |
Dotation de solidarité communautaire (DSC) | non |
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) | non |
Autre taxe | non |
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) | non |
Autre redevance | Assainissement |
Population totale regroupée | 26 915 |
Densité moyenne (hab/km²) | 39,76 |
Dept | Commune (N° SIREN) | Population |
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Dont 1 groupement membre :
Dept | Groupement (N° SIREN) | Nature juridique |
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Nombre total de compétences exercées : 4
Compétences exercées par le groupement |
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Compétence obligatoire et totale dans le domaine de l'étude, la réalisation d'ouvrages et l'exploitation d'un réseau d'alimentation en eau potable et ses annexes au sens de l'article L 2224-7 du CGCT. Le syndicat assurera en lieu et place de ses membres, la production, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ainsi que le schéma de distribution d'eau potable. Le SIVOM pourra intervenir pour assurer la réalisation des prestations de services suivantes : - l'entretien, la réparation et le renouvellement des poteaux et bouches d'incendie existants (réseau actuel) - l'extension du réseau de défense d'incendie, en lien notamment avec la création, l'extension ou le renforcement du réseau de distribution d'eau potable Ces prestations pourront être réalisées pour le compte des communes membres, de tiers tels que communes non adhérentes, groupements de communes, éventuellement tiers privés. Ces prestations feront l'objet d'une convention spécifique entre le syndicat et l'entité tiers concernée, en respectant la réglementation en matière de commande publique et retracé dans un budget annexe. |
Compétence optionnelle n° 1 et totale dans le domaine de l'exploitation des réseaux d'assainissement et d'ouvrages d'épuration collectifs au sens de l'article L 2224-8I du CGCT le syndicat établit un schéma d'assainissement collectif comprenant, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages. |
Compétence optionnelle n° 2 dans le domaine de l'assainissement non collectif au sens de l'article L 2224-8 III du CGCT Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, le syndicat assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste : 1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, le syndicat établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ; 2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, le syndicat établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement. Le syndicat détermine la date à laquelle il procède au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; il effectue ce contrôle et prescrit une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. Il peut assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Il peut en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. Il peut fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif. Les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article L. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par les ministres chargés de l'environnement et de la santé. |
le Syndicat exerce en lieu et place des membres lui ayant expressément transféré cette attribution, la totalité des compétences relative aux eaux pluviales urbaines au sens de l'article L 2226-1 du CGCT |
Dept | Groupement (N° SIREN) | Nature juridique | Population |
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Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2024 – millésimée 2021)
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