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Fiche signalétique



Syndicat eau et assainissement de Sioule et de Bouble
(N° SIREN : 200090553)

Données mises à jour le : 01/04/2021


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Gannat
Arrondissement Vichy
Département Allier
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 31/10/2019
Date d'effet 08/11/2019

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Même nombre de sièges
Nom du président M. Gérard LAPLANCHE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 11 Rue Charles Magne
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 03800 Gannat
Téléphone 04 70 90 02 89
Fax 04 70 90 25 08
Courriel sivomsioulebouble@orange.fr
Site internet www.sivom-sioule-bouble.com

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires et fiscalisées des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance Assainissement

Population

Population totale regroupée 106 720
Densité moyenne (hab/km²) 79,91

Périmètres

Nombre total de membres : 42
Dont 41 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 1 groupement membre :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 4

Compétences exercées par le groupement
Compétence obligatoire et totale dans le domaine de l'étude, la réalisation d'ouvrages et l'exploitation d'un réseau d'alimentation en eau potable et ses annexes au sens de l'article L 2224-7 du CGCT. Le syndicat assurera en lieu et place de ses membres, la production, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ainsi que le schéma de distribution d'eau potable. Le SIVOM pourra intervenir pour assurer la réalisation des prestations de services suivantes : - l'entretien, la réparation et le renouvellement des poteaux et bouches d'incendie existants (réseau actuel) - l'extension du réseau de défense d'incendie, en lien notamment avec la création, l'extension ou le renforcement du réseau de distribution d'eau potable Ces prestations pourront être réalisées pour le compte des communes membres, de tiers tels que communes non adhérentes, groupements de communes, éventuellement tiers privés. Ces prestations feront l'objet d'une convention spécifique entre le syndicat et l'entité tiers concernée, en respectant la réglementation en matière de commande publique et retracé dans un budget annexe.
Compétence optionnelle n° 1 et totale dans le domaine de l'exploitation des réseaux d'assainissement et d'ouvrages d'épuration collectifs au sens de l'article L 2224-8I du CGCT le syndicat établit un schéma d'assainissement collectif comprenant, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages.
Compétence optionnelle n° 2 dans le domaine de l'assainissement non collectif au sens de l'article L 2224-8 III du CGCT Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, le syndicat assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste : 1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, le syndicat établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ; 2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, le syndicat établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement. Le syndicat détermine la date à laquelle il procède au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; il effectue ce contrôle et prescrit une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. Il peut assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Il peut en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. Il peut fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif. Les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article L. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par les ministres chargés de l'environnement et de la santé.
le Syndicat exerce en lieu et place des membres lui ayant expressément transféré cette attribution, la totalité des compétences relative aux eaux pluviales urbaines au sens de l'article L 2226-1 du CGCT

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2021 – millésimée 2018)

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