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Données mises à jour le : 01/01/2020
Nature juridique | Syndicat mixte fermé |
Syndicat à la carte | non |
Commune siège | Tinténiac |
Arrondissement | Saint-Malo |
Département | Ille-et-Vilaine |
Interdépartemental | non |
Date de création | 27/11/2019 |
Date d'effet | 01/01/2020 |
Mode de répartition des sièges | Nombre de sièges dépend de la population |
Nom du président | M. Ronan SALAÜN |
Complément d'adresse du siège | 1, La Lande |
Numéro et libellé dans la voie | |
Distribution spéciale | |
Code postal - Ville | 35190 TINTENIAC |
Téléphone | 02 99 68 03 15 |
Fax | 02 99 68 05 44 |
Courriel | contact@smictom-tinteniac.fr |
Site internet |
Mode de financement | Contributions budgétaires des membres |
Bonification de la DGF | non |
Dotation de solidarité communautaire (DSC) | non |
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) | non |
Autre taxe | non |
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) | non |
Autre redevance | non |
Population totale regroupée | 92 582 |
Densité moyenne (hab/km²) | 101,58 |
Dont 5 groupements membres :
Dept | Groupement (N° SIREN) | Nature juridique |
---|---|---|
Nombre total de compétences exercées : 2
Compétences exercées par le groupement |
---|
Le syndicat a pour objet la prévention, la collecte, la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés. L’objet du syndicat peut être étendu à toutes les autres activités se rapportant aux déchets ménagers et assimilés sous réserve d’une modification statutaire. Le Syndicat a compétence sur la collecte, le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés qui lui sont transférés par ses membres en vertu des textes en vigueur. Cette compétence est exclusive, c'est-à-dire qu’elle n’est plus du ressort de chaque structure adhérente aussi longtemps que le syndicat existe. |
Périmètre d'intervention Le champ d'action du syndicat est limité au territoire des collectivités adhérentes, celui-ci peut être étendu ultérieurement (article L. 5211-18 du CGCT). Cas particulier des prestations de Service : Conformément aux articles L. 5211-56 et L. 5711-1 du CGCT, le SMICTOM est autorisé à assurer des prestations de service en lien avec l’objet du syndicat en faveur des EPCI, collectivités et syndicats mixtes non membres du syndicat. Elles seront facturées selon un tarif fixé par délibération. Une convention de prestation de service sera conclue entre le SMICTOM et l'établissement ou la collectivité bénéficiaire. Des conventions pourront également être conclues pour permettre l'utilisation réciproque des déchetteries ou équipements pouvant faciliter la continuité du service public sur le territoire susvisé. |
Pas d'adhésion à un groupement
Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2020 – millésimée 2017)
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