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Fiche signalétique

Focus

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Fiche signalétique

SM de préfiguration du littoral de la baie du Mont Saint-Michel

(N° SIREN : 200091833)

Données mises à jour le : 01/01/2020

Données générales

Nature juridique	Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte	non
Commune siège	Dol-de-Bretagne
Arrondissement	Saint-Malo
Département	Ille-et-Vilaine
Interdépartemental	oui

Date de création

Date de création	30/12/2019
Date d'effet	01/01/2020

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges	Même nombre de sièges
Nom du président

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège	siège de la communauté de communes du pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel
Numéro et libellé dans la voie	sis au 17 rue de la Rouelle - Synergy 8 - P.A. Les Rolandières
Distribution spéciale
Code postal - Ville	35120 DOL DE BRETAGNE
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement	Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF	non
Dotation de solidarité communautaire (DSC)	non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)	non
Autre taxe	non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)	non
Autre redevance	non

Population

Population totale regroupée	48 495
Densité moyenne (hab/km²)	98,90

Périmètres

Nombre total de membres : 3

Dont 3 groupements membres :

Dept	Groupement (N° SIREN)	Nature juridique
35	CA du Pays de Saint Malo Agglomération (243500782)	CA
50	CA Mont-Saint-Michel-Normandie (200069425)	CA
35	CC du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel (200070670)	CC

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
Environnement et cadre de vie
- GEMAPI : Défense contre les inondations et contre la merLe syndicat mixte a vocation de faciliter la mise en place partielle de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans sa finalité prévention des inondations en lien avec les submersions marines : • en réalisant ou en faisant réaliser les études nécessaires dans le cadre de la procédure d’autorisation du ou des systèmes d’endiguement de la Baie du Mont Saint-Michel ; • en sollicitant toutes les subventions susceptibles d’être mobilisées en vue de réaliser l’objet du syndicat et notamment le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit Fonds Barnier, créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; • en déposant auprès de la police de l’eau une demande d’autorisation ou de régularisation du ou des systèmes d’endiguement, sur le fondement de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature IOTA annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, ou toute autre demande d’autorisation quelle qu’elle soit, rendue nécessaire dans le cadre de l’objet du présent syndicat.

Compétences exercées par le groupement

Environnement et cadre de vie

- GEMAPI : Défense contre les inondations et contre la merLe syndicat mixte a vocation de faciliter la mise en place partielle de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans sa finalité prévention des inondations en lien avec les submersions marines : • en réalisant ou en faisant réaliser les études nécessaires dans le cadre de la procédure d’autorisation du ou des systèmes d’endiguement de la Baie du Mont Saint-Michel ; • en sollicitant toutes les subventions susceptibles d’être mobilisées en vue de réaliser l’objet du syndicat et notamment le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit Fonds Barnier, créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; • en déposant auprès de la police de l’eau une demande d’autorisation ou de régularisation du ou des systèmes d’endiguement, sur le fondement de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature IOTA annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, ou toute autre demande d’autorisation quelle qu’elle soit, rendue nécessaire dans le cadre de l’objet du présent syndicat.