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Fiche signalétique


Syndicat d'énergie de l'Oise
(N° SIREN : 200093094)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Tillé
Arrondissement Beauvais
Département Oise
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 05/02/2020
Date d'effet 05/02/2020

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président M. Eric GUERIN

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie 9164 Avenue des Censives
Distribution spéciale
Code postal - Ville 60000 TILLE
Téléphone 03 44 48 32 78
Fax 03 44 48 32 81
Courriel se60@se60.fr
Site internet www.se60.fr

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires et fiscalisées des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 708 689
Densité moyenne (hab/km²) 157,59

Périmètres

Nombre total de membres : 451
Dont 442 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 9 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 7

Compétences exercées par le groupement
1) Compétence obligatoire en qualité d’autorité concédante organisatrice de la distribution d’électricité - Le syndicat, en sa qualité d’autorité organisatrice, exerce obligatoirement pour tous les adhérents les activités suivantes prévues à L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : 1. passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution et fourniture de l’électricité ou, le cas échéant, exploitation en régie de tout ou partie de ces services ; 2. exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité ; 3. établissement, perception et contrôle de la taxe sur la consommation finale d’électricité dans les conditions prévues à l’article L. 5212-24 du CGCT ; 4. contrôle de la politique d'investissement et de développement du réseau public de distribution d’électricité et perception des aides pour les travaux de premier établissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution publique d’électricité ; 5. représentation des collectivités associées dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur, en particulier ceux relatifs à l’électricité, prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées ; 6. représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants et exercice des missions de conciliation en vue du règlement des différends relatifs à la fourniture d’électricité de secours ; 7. organisation de services d’études, administratifs, juridiques et techniques permettant l’examen de toutes questions ne relevant pas spécifiquement du contrôle mais intéressant le fonctionnement du service public de l’électricité. 2) Compétences obligatoires liées à la qualité d’autorité concédante organisatrice de la distribution d’électricité - Le syndicat, de sa propre initiative ou à la demande de l’un de ses membres, est autorisé à entreprendre toute activité que son statut d’autorité organisatrice au sens de l’article L. 2224-31 du CGCT l’habilite à exercer en application de la loi, et notamment : 1. maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d’électricité selon liste en annexe 1 ; 2. aménagement, exploitation de toute installation de production d'électricité de proximité dans les conditions mentionnées à l’article L 2224-33 du CGCT ; 3. réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau dans les conditions prévues à l’article L 2224-34 du CGCT ; 4. contrôle et paiement de la contribution prévue à l'article L. 342-6 du code de l’énergie pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution d’électricité dans les conditions définies au 4° de l’article L. 342-11 du code de l’énergie lorsque la commune concernée et le syndicat ont convenu des ressources à affecter au financement de ces travaux ; 5· création d’infrastructures communes de génie civil pour l’enfouissement de réseaux de communication électroniques situés sur supports communs au réseau de distribution d’électricité dans les conditions prévues à l’article L. 2224-35 du CGCT et fixation des modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé en accord avec l’opérateur de communications électroniques. La tranchée (partie de la tranchée commune de l’ouvrage souterrain commun, destinée à recevoir les équipements de communications électroniques, dont l’aménagement comprend notamment le grillage avertisseur), est la propriété du SE60. Leur utilisation par un opérateur ne confère à celui-ci aucun droit réel, conformément à l’article L. 1311-1 du CGCT. 6· maîtrise d’ouvrage d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues à l’article L. 2224-36 du CGCT en complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution d’électricité dans le cadre d'une même opération et dans le cadre d’une convention fixant les modalités de réalisation techniques et financières avec la collectivité détentrice des compétences mentionnées à l'article L. 1425-1 du CGCT ; 7. utilisation de l'informatique pour la mise en place d'un système de gestion et de suivi patrimonial du réseau de distribution électrique (cartographie – SIG ou autres) avec fichiers techniques, comptables ou financiers rattachés et compatibles avec les délégataires et/ou les collectivités adhérentes. A titre optionnel - Dans le domaine du gaz - Le syndicat peut, à la demande de ses collectivités membres, exercer la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution et de fourniture de gaz. Dans ce cas, le syndicat exerce la compétence mentionnée à l'article L.2224-31 du CGCT, et traduite par les activités suivantes : 1. passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement du gaz, sur le réseau public de distribution, ainsi qu’à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, l’exploitation en régie de tout ou partie de ces services ; 2. passation avec toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie de tous actes relatifs à la distribution publique de gaz combustible sur le territoire des communes non desservies dans le respect de la procédure de mise en concurrence régie par les articles L 1411-1 et suivants du CGCT ; 3. contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz, dans le cadre des lois et règlement en vigueur ; 4. représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les entreprises délégataires ; 5. exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours, selon les modalités prévues à l’article L.2224-31 du CGCT ; 6. réalisation dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, directement par le syndicat ou, par l’intermédiaire d’un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie ; 7. utilisation de l'informatique pour la mise en place d'un système de gestion et de suivi patrimonial du réseau de distribution publique de gaz (cartographie – SIG ou autres) avec fichiers techniques, comptables ou financiers rattachés et compatibles avec les délégataires et/ou les collectivités adhérentes. 8. Participation à l’élaboration ou à la révision et à l’évaluation des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, des plans climat-air-énergie territoriaux dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 et L. 229-26 du Code de l’environnement  9. Participation à l’élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les conditions prévues à l’article L. 321-7 du Code de l’énergie ; 10. Mise en œuvre d’un service de flexibilité local sur des portions du réseau de distribution d’électricité en vue d’optimiser localement la gestion des flux d’électricité dans les conditions fixées par la loi et les règlements  11. Déploiement ou contribution à des projets de déploiement de réseaux électriques intelligents ou de dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies dans les conditions fixées par la loi et les règlements. Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité situés sur son territoire, ainsi que de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice.
Dans le domaine des réseaux de chaleur Le syndicat exerce, en lieu et place des collectivités membres qui en font la demande, la maîtrise d’ouvrage d’installations de production de chaleur (ou de froid) et éventuellement la passation, en tant qu’autorité organisatrice du service public, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de chaleur (ou de froid).
4.9 – Maîtrise de la Demande en Energie et Energie Renouvelables (MDE/EnR) Le Syndicat exerce, à la demande de ses collectivités membres, la compétence « optimisation énergétique ». Il assure les études et actions visant à atteindre les objectifs fixés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, que sont la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la diversification du modèle énergétique et la montée en puissance des énergies renouvelables. Dans la poursuite de ces objectifs, le Syndicat peut assurer les services d’efficacité énergétique suivants et le développement des énergies renouvelables, comprenant notamment : la conduite de toute étude et l’apport de conseils en vue d’une gestion optimisée et d’une utilisation rationnelle des énergies la conduite de bilans, diagnostics la mise en place d’outils d’efficacité énergétique et l’aide à l’élaboration et au suivi de programmes de travaux ou d’information-sensibilisation la recherche de financements et le portage de projets liés la gestion et la valorisation des certificats d’économie d’énergie la conduite d’études et l’apport de conseils en matière de développement des énergies renouvelables
4.10 – Production d’énergie et de chaleur à partir d’installations utilisant des énergies renouvelables Le Syndicat exerce, aux lieu et place des membres qui en font la demande la compétence en matière d’énergies renouvelables: aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions visées à l’article L. 2224-32 du CGCT, toutes installations de nature à permettre la production d’électricité, de biogaz et de chaleur, en particulier en recourant aux énergies suivantes : force hydraulique, géothermique, éolienne, biomasse, solaire. Cette compétence inclut la possibilité pour le Syndicat de vendre de l’électricité ou du biogaz ainsi produit à des fournisseurs d’électricité ou de gaz.
4-1 - Eclairage public 4-1-1 Travaux neufs liés aux travaux sur le réseau électrique Le Syndicat exerce, la maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public liés aux travaux d’extensions, de renforcements, renouvellements et enfouissements des réseaux électriques ; 4-1-2 Travaux neufs non liés aux travaux sur le réseau électrique Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande et pour les communes adhérentes au SIER d’Auneuil et de Marseille-Songeons, dans les conditions visées notamment à l’article 6 et 8 des présents statuts, la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations d’éclairage public notamment les extensions, renforcements, enfouissements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses et de façon générale toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et notamment les actions de diagnostics de performance énergétique ainsi que la collecte des certificats d’économie d’énergie. 4-1-3 Maintenance Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, dans les conditions visées notamment à l’article 6 et 8 des présents statuts, la maintenance et le fonctionnement des installations précitées, comprenant notamment l’entretien préventif, curatif, les interventions suite à des sinistres, ainsi qu’éventuellement les contrats d’achat d’électricité.
4.3 – Interventions sur lignes de télécommunications autres que celles visées à l'article 3.2.5 Le Syndicat assure selon la liste des transferts en annexe 1, les compétences suivantes dans le domaine des télécommunications pour des travaux indépendants de ceux induits par la compétence obligatoire électricité visée à l’article 3.2.5 ci-dessus : Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d’oeuvre des travaux d'infrastructures de télécommunications, notamment travaux d’enfouissement, de premier établissement, d’extensions, de déplacement Toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation.
Le SE 60 est habilité à exercer les compétences optionnelles suivantes - 2) En matière de signalisation lumineuse - Travaux neufs Le syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse et notamment, les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses, ainsi que toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et notamment les actions de diagnostics de performance énergétique et la collecte des certificats d’économies d’énergie. - Maintenance Le syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la maintenance et le fonctionnement des installations de signalisation lumineuse, comprenant notamment l’achat d’électricité, l’entretien préventif et curatif. Dans le domaine de l’achat d'énergie Conformément à la législation en vigueur et dans les conditions fixées par son comité syndical, le syndicat peut, en lieu et place des membres qui en font la demande, négocier, passer et contrôler des contrats d’achat d’énergie. 4) En matière d’infrastructures de charges pour véhicules électriques Le syndicat exerce, en lieu et place des communes qui en font la demande, la compétence mentionnée à l’article L 2224-37 du CGCT : - création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ; - mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge 5) Activités complémentaires et mise en commun de moyens Le syndicat peut mettre les moyens d’action dont il est doté à la disposition, sur leur demande, des collectivités membres et de collectivités non membres, dans des domaines liés à l’objet syndical, suivant les modalités prévues au CGCT et notamment celles définies aux articles L 5111-1 et L 5211-4-1 concernant la mise à disposition de services, L 5211-56 pour des prestations de services ou L 5221-1 (ententes) : 1. opérations sous mandat ; 2. missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de conduite d’opération ou de maîtrise d’œuvre des travaux sur les réseaux publics d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications ; 3. conseil, assistance administrative, juridique et technique : organisation des services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l’examen pour le compte du syndicat et des membres de toutes questions se rattachant à son objet et services liés à ses compétences : analyse des devis adressés par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité aux collectivités en charge de l’urbanisme pour le paiement de la contribution prévue à l'article L. 342-6 du code de l’énergie pour le raccordement des consommateurs ; dans le cadre des relations avec les opérateurs de communications électroniques, notamment : l’instruction des demandes de permissions de voirie, le contrôle des redevances d’occupation du domaine public, l’affectation du produit des redevances d’occupation du domaine public à des opérations d’enfouissement des réseaux de communications électroniques sous maîtrise d’ouvrage ou co-maîtrise d’ouvrage du Syndicat ; l’accompagnement des collectivités pour la réalisation, la gestion et l’exploitation de base de données d’intérêt général et de systèmes d’informations géographiques. 4. utilisation rationnelle de l'énergie ; 5. accompagnement des collectivités pour aménager et exploiter toute installation de production d’électricité à partir des énergies renouvelables dans les conditions mentionnées à l’article L 2224-32 du CGCT ; 6. le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues à l’article 8 du code des marchés publics, pour toute catégorie d’achats ou de commandes publiques le concernant en qualité de donneur d’ordre ou de maître d’ouvrage.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2024 – millésimée 2021)

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