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Fiche signalétique


Fédération départementale d'énergie de la Somme
(N° SIREN : 200094696)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Boves
Arrondissement Amiens
Département Somme
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 06/04/2020
Date d'effet 06/04/2020

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président M. Franck BEAUVARLET

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Pôle Jules Verne 2
Numéro et libellé dans la voie 3 Rue César Cascabel
Distribution spéciale
Code postal - Ville 80440 BOVES
Téléphone 03 22 95 82 62
Fax 03 22 95 82 52
Courriel fde80@fde-somme.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 466 826
Densité moyenne (hab/km²) 70,31

Périmètres

Nombre total de membres : 779
Dont 765 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 14 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 10

Compétences exercées par le groupement
Compétence obligatoire ELECTRICITE La Fédération exerce pour ses communes membres et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale membres disposant de cette compétence, la compétence d’autorité organisatrice du service public de fourniture d’électricité et du service public de la distribution publique d’électricité telles que prévues à l’article 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales. En cette qualité, la Fédération exerce les activités suivantes : - la passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la délégation du service public de fourniture et de celui de la distribution publique d’électricité ou, le cas échéant, exploitation du service en régie, - la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et distributeurs, - l’exercice du contrôle du bon accomplissement par les délégataires des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité tel que le prévoit, notamment, l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, - le contrôle sur son territoire de la mise en œuvre de la tarification dite « produit de première nécessité » mentionnée à l'article L.337-3 du Code de l'énergie, - l’aménagement et l’exploitation d’installations de production d’énergie électrique dans les conditions prévues à l’article L.2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux publics de distribution d’électricité et des installations de production d’électricité de proximité, et exploitation de ces installations dans les conditions prévues à l’article L.2224-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, - la réalisation ou les interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, - l’organisation des services d’études administratifs juridiques et techniques en vue de l’examen pour le compte du syndicat et des personnes morales membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public de l’électricité, - la représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées, - le cas échéant, l’application des dispositions législatives réglementaires relatives à l’utilisation des réserves d’énergie électrique, - la maîtrise d’ouvrage et l’entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues aux articles L.2224-35 et L.2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les infrastructures réalisées par les SIER avant que la maîtrise d’ouvrage soit assurée par la Fédération, sont transférées à la Fédération, - l’élaboration du plan climat air énergie territorial mentionné à l’article L.229-26 du Code de l’Environnement et la réalisation d’actions dans le domaine de l’efficacité énergétique à la demande et pour le compte d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres conformément aux dispositions de l’article L.2224-37-1 du Code Général des Collectivités Territoriales Compétence à caractère optionnel :AU TITRE DU GAZ : La Fédération exerce, aux lieu et place des personnes morales membres qui en font la demande, la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi qu’à la fourniture de gaz, telle que prévue à l’article L 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les activités suivantes : passation avec les entreprises délégataires de tous les actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l'acheminement du gaz, sur le réseau public de distribution, ainsi qu'à la fourniture de gaz ou l'exploitation en régie de tout ou partie de ces services, représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires, contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle du réseau public de distribution de gaz tel que le prévoit, notamment, l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, contrôle du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L.445-5 du Code de l’énergie, maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz, soit exercée en direct en tant qu’opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises délégataires, réalisation dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, directement par la Fédération ou, par l’intermédiaire d’un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande de gaz, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent être représentés ou consultés, exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours, organisation des services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l’examen pour le compte de la Fédération et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public de gaz. la Fédération est propriétaire des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz combustible situés sur son territoire
2-2 Compétences à caractère optionnel La Fédération a vocation à exercer les compétences qui lui seront transférées dans les domaines ci-après, sur demande et pour le compte des personnes morales membres disposant de ces compétences. Elle n’exercera les compétences à caractère optionnel que sur le territoire des communes sur lesquelles elle exerce déjà la compétence visée à l’article 2-1 (électricité). 2-2-3 – Au titre de la distribution de chaleur (ou de froid) Dans le domaine de la distribution de chaleur (ou de froid), la Fédération exerce au lieu et place des personnes morales membres tout ou partie des compétences suivantes : - maîtrise d’ouvrage d’installations de production de chaleur (ou de froid) et réseaux de distribution de chaleur (ou de froid), - passation en tant qu’autorité organisatrice du service public de distribution de chaleur (ou de froid) de tout acte relatif à la délégation du service public de distribution de chaleur (ou de froid) ou le cas échéant, exploitation du service en régie.
Dans le domaine de la distribution de chaleur ou de froid, la Fédération exerce aux lieu et place des personnes morales membres qui en font la demande la compétence suivante : création et exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid conformément à l’article L.2224-38 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Au titre de la maitrise de la demande dénergie (conseil énergétique partagé). Au tire de la distribution de la chaleur ou de froid.
La Fédération exerce en lieu et place des personnes morales membres qui en font la demande, la compétence en matière de réalisation et de gestion de toute installation utilisant des énergies renouvelables (éolien, solaire, biomasse, géothermie), dans les conditions prévues à l’article L.2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2-2 Compétences à caractère optionnel La Fédération a vocation à exercer les compétences qui lui seront transférées dans les domaines ci-après, sur demande et pour le compte des personnes morales membres disposant de ces compétences. Elle n’exercera les compétences à caractère optionnel que sur le territoire des communes sur lesquelles elle exerce déjà la compétence visée à l’article 2-1 (électricité). 2-2-7 – Au titre des infrastructures de charge des véhicules électriques La Fédération exerce aux lieu et place des personnes morales membres qui en font la demande la compétence suivante : - l’organisation et l’exploitation du service public portant création, gestion et entretien des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques et hybrides rechargeables ou d’une manière générale décarbonnés en cas de carence d’initiative privée, en application de l’article L 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2-2 Compétences à caractère optionnel La Fédération a vocation à exercer les compétences qui lui seront transférées dans les domaines ci-après, sur demande et pour le compte des personnes morales membres disposant de ces compétences. Elle n’exercera les compétences à caractère optionnel que sur le territoire des communes sur lesquelles elle exerce déjà la compétence visée à l’article 2-1 (électricité). 2-2-5 – Au titre de la signalisation lumineuse La Fédération exerce aux lieu et place des personnes morales membres qui en font la demande les compétences suivantes : A. Maîtrise d’ouvrage d’investissements sur les installations de signalisation lumineuse B. Maintenance et exploitation de la signalisation lumineuse (entretien préventif, dépannage, fonctionnement).
a Fédération exerce aux lieu et place des personnes morales membres qui en font la demande la compétence éclairage public, divisée en deux sous compétences : A. Maîtrise d’ouvrage des travaux neufs et de rénovation sur les installations d’éclairage public de la voirie et des espaces publics, d’éclairage extérieur d’installations sportives et illuminations de sites, bâtiments publics ou monuments B. Maintenance de l’éclairage public (entretien préventif, dépannage, fonctionnement).
la Fédération exerce en lieu et place des personnes morales membres qui en font la demande la compétence « dispositifs de vidéoprotection » comprenant notamment les activités suivantes : la réalisation d’études relatives aux dispositifs de vidéoprotection l’acquisition, la réalisation et la gestion des dispositifs de vidéoprotection Les dispositifs de vidéoprotection sont constitués de l’ensemble des moyens matériels et techniques permettant la surveillance des espaces publics par système vidéo (biens, équipements, ouvrages et infrastructures tels que les caméras, les mâts supports des caméras, les moniteurs de visionnage, les réseaux, les logiciels nécessaires à la gestion des systèmes vidéo…).
2-2-5 – Au titre de la signalisation lumineuse La Fédération exerce aux lieu et place des personnes morales membres qui en font la demande les compétences suivantes : A. Maîtrise d’ouvrage d’investissements sur les installations de signalisation lumineuse B. Maintenance et exploitation de la signalisation lumineuse (entretien préventif, dépannage, fonctionnement). 2-2-6 – Au titre des Systèmes d’Informations La Fédération exerce aux lieu et place des personnes morales membres qui en font la demande la ou les compétences suivantes : Système d’Informations Géographiques : étude, acquisition, intégration et gestion de données géographiques et numériques avec la représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l’information géographique et aux licences d’utilisation des logiciels. Service Public local de la donnée : la création d’une plateforme data territoriale, comprenant un volet open data recueillant, stockant sécurisant, traitant, exploitant et mettant à disposition le cas échéant ces données en respectant le cadre réglementaire en vigueur et notamment sur la protection des données personnelles

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2024 – millésimée 2021)

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