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Fiche signalétique

Focus

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Fiche signalétique

PETR Pays de Lafayette

(N° SIREN : 200099786)

Données mises à jour le : 01/01/2024

Données générales

Nature juridique	Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)
Commune siège	Paulhaguet
Arrondissement	Brioude
Département	Haute-Loire
Interdépartemental	non

Date de création

Date de création	01/12/2022
Date d'effet	01/12/2022

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges	Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président	M. Jean-Luc VACHELARD

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège	CC des Rives du Haut-Allier
Numéro et libellé dans la voie	Rue Jeanne d'Arc
Distribution spéciale
Code postal - Ville	43230 Paulhaguet
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement	Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF	non
Dotation de solidarité communautaire (DSC)	non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)	non
Autre taxe	non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)	non
Autre redevance	non

Population

Population totale regroupée	43 997
Densité moyenne (hab/km²)	26,36

Périmètres

Nombre total de membres : 3

Dont 3 groupements membres :

Dept	Groupement (N° SIREN)	Nature juridique
43	CC Auzon Communauté (244301099)	CC
43	CC Brioude Sud Auvergne (200085728)	CC
43	CC des Rives du Haut Allier (200073393)	CC

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
Autres
- Autres le PETR a pour but l’étude et la mise en œuvre de tout moyen propre à favoriser un aménagement et un développement équilibré et durable du territoire. Les missions du PETR s’exercent dans le cadre de l’article L. 5741-2 du CGCT et de la convention territoriale conclue entre le PETR et les EPCI membres. A cet effet, il exerce les missions définies par les alinéas suivants : 4.1 – Les missions 4-1-1 Élaborer et suivre le projet de territoire du PETR pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent, définissant l’identité du territoire, les conditions de son développement économique, écologique, touristique, social, culturel et les actions en matière d’aménagement de l’espace et de promotion de la transition écologique, ou toute autre question d’intérêt territorial, dans les conditions prévues à l’article L. 5741-2 du CGCT. Le projet de territoire est soumis pour avis, d’une part, à la Conférence des Maires, et d’autre part, au conseil de développement territorial. Le projet de territoire est approuvé, d’une part, par les organes délibérants des EPCI membres du PETR et d’autre part, le cas échéant, par le Conseil Départemental et le Conseil Régional ayant été associés à son élaboration. 4-1-2 Le projet de territoire, sur décision du Comité Syndical, pourra également être mis en œuvre dans le cadre d’une convention territoriale conclue entre le PETR, les EPCI membres et, le cas échéant, le département et/ou la région associés à l’élaboration du projet de territoire. La convention territoriale précise également les missions déléguées au PETR par les EPCI membres et, le cas échéant, le département et/ou la région, pour être exercées en leur nom. Elle fixe la durée, l’étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des EPCI et, le cas échéant, le département et/ou la région, sont mis à disposition du PETR. En application du CGCT, la mise en œuvre du projet de territoire fait l’objet d’un rapport annuel élaboré par le PETR et adressé : • À la Conférence des Maires ; • Au conseil de développement territorial ; • Aux EPCI à fiscalité propre membres du pôle. 4.2 – L’exercice des Missions 4-2-1 Fédérer et coordonner des actions et projets touchant à l’aménagement de l’ensemble de son territoire et portés par les divers acteurs du territoire, mettre en cohérence, accompagner et soutenir ces actions et projets auprès des partenaires extérieurs. Les EPCI peuvent notamment se doter de services unifiés ou effectuer des prestations de services dans les conditions prévues à l’article L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du CGCT, et mettre à disposition leurs services dans les conditions prévues à l’article L. 5711-1 du CGCT. 4.3 – Les Missions déléguées • Gestion du programme LEADER • Contrat Local de Santé

Compétences exercées par le groupement

Autres

- Autres le PETR a pour but l’étude et la mise en œuvre de tout moyen propre à favoriser un aménagement et un développement équilibré et durable du territoire. Les missions du PETR s’exercent dans le cadre de l’article L. 5741-2 du CGCT et de la convention territoriale conclue entre le PETR et les EPCI membres. A cet effet, il exerce les missions définies par les alinéas suivants : 4.1 – Les missions 4-1-1 Élaborer et suivre le projet de territoire du PETR pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent, définissant l’identité du territoire, les conditions de son développement économique, écologique, touristique, social, culturel et les actions en matière d’aménagement de l’espace et de promotion de la transition écologique, ou toute autre question d’intérêt territorial, dans les conditions prévues à l’article L. 5741-2 du CGCT. Le projet de territoire est soumis pour avis, d’une part, à la Conférence des Maires, et d’autre part, au conseil de développement territorial. Le projet de territoire est approuvé, d’une part, par les organes délibérants des EPCI membres du PETR et d’autre part, le cas échéant, par le Conseil Départemental et le Conseil Régional ayant été associés à son élaboration. 4-1-2 Le projet de territoire, sur décision du Comité Syndical, pourra également être mis en œuvre dans le cadre d’une convention territoriale conclue entre le PETR, les EPCI membres et, le cas échéant, le département et/ou la région associés à l’élaboration du projet de territoire. La convention territoriale précise également les missions déléguées au PETR par les EPCI membres et, le cas échéant, le département et/ou la région, pour être exercées en leur nom. Elle fixe la durée, l’étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des EPCI et, le cas échéant, le département et/ou la région, sont mis à disposition du PETR. En application du CGCT, la mise en œuvre du projet de territoire fait l’objet d’un rapport annuel élaboré par le PETR et adressé : • À la Conférence des Maires ; • Au conseil de développement territorial ; • Aux EPCI à fiscalité propre membres du pôle. 4.2 – L’exercice des Missions 4-2-1 Fédérer et coordonner des actions et projets touchant à l’aménagement de l’ensemble de son territoire et portés par les divers acteurs du territoire, mettre en cohérence, accompagner et soutenir ces actions et projets auprès des partenaires extérieurs. Les EPCI peuvent notamment se doter de services unifiés ou effectuer des prestations de services dans les conditions prévues à l’article L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du CGCT, et mettre à disposition leurs services dans les conditions prévues à l’article L. 5711-1 du CGCT. 4.3 – Les Missions déléguées • Gestion du programme LEADER • Contrat Local de Santé