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Fiche signalétique


SM des ports de la Seine-Maritime
(N° SIREN : 200102416)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte ouvert
Syndicat à la carte non
Commune siège Fécamp
Arrondissement Le Havre
Département Seine-Maritime
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 11/10/2023
Date d'effet 11/10/2023

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président M. Alain BAZILLE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie 16 Grand Quai
Distribution spéciale
Code postal - Ville 76400 Fécamp
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 373 251
Densité moyenne (hab/km²) 280,08

Périmètres

Nombre total de membres : 5

Dont 4 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Dont 1 organisme public :

Organismes adhèrant au groupement

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 2

Compétences exercées par le groupement
Le Syndicat est compétent sur les ports de Fécamp, du Tréport, de pêche du Havre et de Saint-Valéry-en-Caux qui lui sont transférés, en lieu et place des membres concernés pour : - Créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche ; - Aménager et exploiter les ports maritimes de commerce qui lui sont transférés ; - Créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance, et d’en assurer la gestion, les investissements, le fonctionnement, les grosses réparations, gros entretien et entretien courant ; - Actions de développement économique en lien avec les ports maritimes, de pêche, de commerce et de plaisance. Au titre des compétences qui lui sont dévolues, le Syndicat reçoit la mise à disposition des biens définis à l’annexe 2 des présents statuts. Le Syndicat Mixte intervient dans les limites administratives telles que détaillées en annexe n°1 aux présents statuts, dans le respect des compétences transférées. À ces titres, le Syndicat Mixte peut procéder à toutes les actions nécessaires à la réalisation de son objet et assure notamment les activités suivantes : - La définition d’une stratégie de développement des ports de pêche du Havre, de Fécamp, de Saint-Valéry-en-Caux, du Tréport et ses leviers notamment la politique tarifaire et la mise en œuvre des dispositifs de valorisation domaniale ; - La définition des services gérés par le Syndicat mixte directement ou par l’intermédiaire de tiers, par la mise en œuvre de tout mode de gestion. A ce titre, il élabore les cahiers des charges, fixe les objectifs et les engagements de progrès, tant économiques que qualitatifs et suit les obligations des exploitants ; - La police portuaire et la mise en œuvre des règlements particuliers de police portuaire ; - L’exploitation et la maintenance des ouvrages mobiles ; - La maîtrise d’ouvrage des investissements structurants et la recherche de financements associés et la définition du plan pluriannuel d’investissements (PPI) ; - La gestion du patrimoine portuaire, l’engagement de projets d’acquisitions foncières et la promotion immobilière en lien avec l’objet portuaire ; - L’organisation générale, la mise en œuvre et le suivi de la sûreté portuaire ; - La maîtrise d’ouvrage de l’entretien des fonds ; - La maîtrise d’œuvre des travaux, la conclusion de contrats de toute nature à conclure dans le cadre de l’exercice de ses compétences ; - La protection et la mise en valeur de l’environnement et la continuité de la démarche Ecologie Industrielle et Territoriale (« EIT ») ; - La préservation et l’amélioration du cadre de vie dans le domaine portuaire et la gestion des espaces publics portuaires dans les interfaces villes/ports en concertation avec les membres concernés ; - La contribution au développement et à l’extension des services portuaires ; - La protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie dans le domaine portuaire ; - Le règlement local pour le transport et la manutention des matières dangereuses ; - Les plans de collecte et de gestion des déchets.
Le Syndicat est compétent sur les ports de Fécamp, du Tréport, de pêche du Havre et de Saint-Valéry-en-Caux qui lui sont transférés, en lieu et place des membres concernés pour : - Créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche ; - Aménager et exploiter les ports maritimes de commerce qui lui sont transférés ; - Créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance, et d’en assurer la gestion, les investissements, le fonctionnement, les grosses réparations, gros entretien et entretien courant ; - Actions de développement économique en lien avec les ports maritimes, de pêche, de commerce et de plaisance. Au titre des compétences qui lui sont dévolues, le Syndicat reçoit la mise à disposition des biens définis à l’annexe 2 des présents statuts. Le Syndicat Mixte intervient dans les limites administratives telles que détaillées en annexe n°1 aux présents statuts, dans le respect des compétences transférées. À ces titres, le Syndicat Mixte peut procéder à toutes les actions nécessaires à la réalisation de son objet et assure notamment les activités suivantes : - La définition d’une stratégie de développement des ports de pêche du Havre, de Fécamp, de Saint-Valéry-en-Caux, du Tréport et ses leviers notamment la politique tarifaire et la mise en œuvre des dispositifs de valorisation domaniale ; - La définition des services gérés par le Syndicat mixte directement ou par l’intermédiaire de tiers, par la mise en œuvre de tout mode de gestion. A ce titre, il élabore les cahiers des charges, fixe les objectifs et les engagements de progrès, tant économiques que qualitatifs et suit les obligations des exploitants ; - La police portuaire et la mise en œuvre des règlements particuliers de police portuaire ; - L’exploitation et la maintenance des ouvrages mobiles ; - La maîtrise d’ouvrage des investissements structurants et la recherche de financements associés et la définition du plan pluriannuel d’investissements (PPI) ; - La gestion du patrimoine portuaire, l’engagement de projets d’acquisitions foncières et la promotion immobilière en lien avec l’objet portuaire ; - L’organisation générale, la mise en œuvre et le suivi de la sûreté portuaire ; - La maîtrise d’ouvrage de l’entretien des fonds ; - La maîtrise d’œuvre des travaux, la conclusion de contrats de toute nature à conclure dans le cadre de l’exercice de ses compétences ; - La protection et la mise en valeur de l’environnement et la continuité de la démarche Ecologie Industrielle et Territoriale (« EIT ») ; - La préservation et l’amélioration du cadre de vie dans le domaine portuaire et la gestion des espaces publics portuaires dans les interfaces villes/ports en concertation avec les membres concernés ; - La contribution au développement et à l’extension des services portuaires ; - La protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie dans le domaine portuaire ; - Le règlement local pour le transport et la manutention des matières dangereuses ; - Les plans de collecte et de gestion des déchets.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2024 – millésimée 2021)

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