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Fiche signalétique


CC du Pays de Landerneau-Daoulas
(N° SIREN : 242900801)

Données mises à jour le : 19/02/2013


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Landerneau
Arrondissement Brest
Département Finistère
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 26/12/1994
Date d'effet 01/01/2009

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Jean-François JAOUANET

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 59 rue de Brest
Numéro et libellé dans la voie BP 849
Distribution spéciale
Code postal - Ville 29208 LANDERNEAU cedex
Téléphone 02 98 21 37 67
Fax 02 98 21 46 41
Courriel cc@landerneau.com
Site internet www.landerneau.com

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance Redevance spéciale OM

Population

Population totale regroupée 48 022
Densité moyenne (hab/km²) 128,02

Périmètre

Nombre total de communes membres : 22

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 24

Compétences exercées par le groupement
Pour ce qui est d'un service public d'assainissement collectif, celles liées à un SPAC et en particulier les missions suivantes : - le contrôle des raccordements, - la collecte et le transport des eaux usées domestiques et industrielles (sous réserves pour ces dernières de leur compatibilité avec les installations auxquelles elles sont raccordées), - l'épuration et le rejet des effluents collectés, - le traitement des boues et autres sous-produits de l'assainissement collectif, - la gestion patrimoniale des ouvrages s'y rapportant. ***Le transfert de compétence prendra effet au 1er janvier 2013.
Missions liées à un SPANC dans le cadre des compétences obligatoires définies par la loi
L¿étude et la mise en ¿uvre des collectes sélectives en vue de la valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés.
La réalisation et la gestion d'équipements (déchèteries, eco-points, aires de déchets verts, etc) De plus sont considérés d'intérêt communautaire les centres de stockage de classe 3 des déchets inertes accessibles à l'ensemble des usagers du territoire communautaire
Elaboration d'une charte de l'environnement et le cas échéant d'un Agenda 21. Création et gestion d'une maison de l'environnement. La participation à la préservation des sites naturels d'intérêt européen classés Natura 2000. La participation à des actions de sensibilisation à l'environnement. La réalisation et la gestion d¿équipements (déchèteries, éco-points, aires de déchets verts¿). De plus, sont considérés d¿intérêt communautaire les centres de stockage de classe 3 des déchets inertes accessibles à l¿ensemble des usagers du territoire communautaire.
Les missions d'action sociale liée à l'emploi sont : Toutes celles susceptibles d'améliorer ou de maintenir l'emploi sur le territoire communautaire en facilitant le bon fonctionnement des organismes chargés de favoriser l'emploi par l'accueil, l'information, l'accompagnement, le suivi et l'insertion sociale et professionnelle des publics concernés : demandeurs d'emploi, jeunes, publics en difficultés.
Les missions de développement économique sont : - La recherche de projets d'implantation ou de développement d'entreprises et d'activités économiques ou de filières ; - L'accueil et l'assistance aux porteurs de projets ; - L'observation et la veille économiques ; - La promotion et l'animation économiques du territoire ; - La constitution de réserves foncières devant permettre un développement économique cohérent du territoire ; - L'acquisition, l'aménagement, la gestion et la commercialisation des terrains pour la création de zones industrielles, artisanales, tertiaires ou commerciales d'intérêt communautaire. Sont considérées d'intérêt communautaire les zones à créer d'une surface supérieure à un hectare ; - La construction, sur les propriétés communautaires telles que définies dans le paragraphe ci-dessus, en vue de la location ou de la vente, de bâtiments destinés à des entreprises industrielles, artisanales, tertiaires ou commerciales ; - La réalisation et la gestion de crèches d'entreprises - L'acquisition en vue de leur gestion, réhabilitation ou requalification des propriétés bâties à vocation industrielle, artisanale, tertiaire ou commerciale d'intérêt communautaire. Sont considérées d'intérêt communautaire : les propriétés bâties d'une surface supérieure à un hectare ; les propriétés bâties dans le cadre d'une reprise liée au développement d'une activité économique sur le territoire communautaire
Les missions en matière de politique et d'équipements culturels, sportifs et de loisirs sont : La réalisation et la gestion d'un complexe de loisirs aquatiques. La réalisation et la gestion de salles de sports d'intérêt communautaire. Sont considérés d'intérêt communautaire les salles de sport pouvant accueillir différentes activités sportives et recevoir au minimum 1000 spectateurs. La réalisation et la gestion du centre nautique de Moulin Mer. La mise en ¿uvre d'une politique nautique concertée à l'échelle du territoire communautaire à l'adresse des scolaires, notamment au travers des centres nautiques de Moulin Mer à Logonna-Daoulas, Rostiviec à Loperhet, et Traon Elorn à Landerneau. La mise en ¿uvre d'une politique concertée d'initiation à la musique à l'échelle du territoire communautaire en direction des scolaires. · La participation, par le biais de fonds de concours, aux travaux d¿aménagement, de construction ou de réhabilitation d¿équipements sportifs spécialisés et/ou mutualisés dont l¿utilité est avérée dans le cadre d¿un schéma communautaire arrêté par l¿assemblée délibérante.
Les missions d'aménagement de l'espace sont : L'élaboration et le suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et du ou des schémas de secteur situés sur le territoire communautaire. La réalisation et la gestion de zones d'aménagement concerté à vocation éonomique d'intérêt communautaire : sont considérées d'intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté d'un minimum de six hectares destinées à accueillir de l'activité économique sur plus de 80% de leur surface totale. La réalisation de zones d'activités mixtes. La constitution de réserves foncières
Les missions de transports scolaires sont : La gestion du service de transport scolaire dans le cadre de la politique départementale. La participation aux frais de transport engagés par les écoles primaires et secondaires pour se rendre sur des équipements, propriétés de la communauté, ou pour participer à des activités en lien avec la politique environnementale ou nautique de la communauté.
Les missions en matière de voirie sont : La création d'une voirie structurante d'intérêt économique à Lanrinou L'entretien et la réhabilitation des voiries réalisées sur les zones d'activités économiques communautaires La participation, par le biais de fonds de concours, à la création, l'aménagement ou l'entretien des voiries dont l'utilité dépasse manifestement le cadre communal. Répondent à ce critère, les voiries permettant l'accès direct aux équipements communautaires et dont le trafic est généré à plus de 80 % par une activité communautaire directe ou indirecte
Les missions de développement touristique sont : L'élaboration et la mise en place d'une politique touristique dans le cadre : D'un pays touristique dont l'aire d'intervention peut dépasser le territoire communautaire D'une coopération entre pays touristiques ; La gestion du ou des offices de tourisme et des points I avec location, acquisition et le cas échéant, construction ou réhabilitation des locaux nécessaires à cette mission La participation, par le biais de fonds de concours, aux acquisitions des emprises, aux travaux de création, d'aménagement et d'entretien des sentiers de randonnées retenus dans le cadre du schéma communautaire arrêté par l'assemblée délibérante ; La réalisation de l'ensemble de la signalétique sur les sentiers de randonnées retenus dans le cadre du schéma communautaire défini ci-dessus ; La participation, par le biais de fonds de concours, à la réalisation (acquisition, construction ou réhabilitation) de tout équipement touristique dont l'utilité dépasse manifestement le cadre communal (ports, campings, gîtes d'étapes¿).
Les missions de la politique de l'habitat sont : L'élaboration et la mise en ¿uvre d'un programme local de l'habitat (PLH). L'élaboration et la mise en place d'une politique foncière devant permettre la réalisation du programme d'investissement défini dans le cadre du PLH. La détermination d'une programmation pluriannuelle d'opérations de logements locatifs conventionnés confiées aux organismes HLM, la réalisation des aménagements connexes et ou la participation au financement de ces aménagements et la mise à disposition de biens dans le cadre de baux emphythéotiques et/ou de baux à construction. La réalisation de lotissements d'intérêt communautaire. Sont considérés d'intérêt communautaire les lotissements qui s'inscrivent dans des opérations d'aménagement mixant des activités économiques et de l'habitat. La production de logements sociaux locatifs (construction, réhabilitation ou acquisition y compris en vente en état futur d'achèvement ¿ VEFA ) et le cas échéant leur gestion. La participation au financement et éventuellement à la garantie d'emprunts des opérations de logements locatifs conventionnés. La mise en place des opérations particulières en faveur du logement des personnes défavorisées notamment au travers des logements d'urgence. La mise en place des actions de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat du parc privé (OPAH, OPAHRU, PIG¿).
Les missions en matière de service de secours et d'incendie sont : La mise en ¿uvre de la politique départementale sur le territoire communautaire afin d'améliorer la protection des personnes et des biens ; Le financement aussi bien des opérations d'investissement (construction et réaménagement des centres de secours) que de fonctionnement se rapportant à ce service ; Et ceci aux lieu et place des communes de la communauté et se substituant à ces dernières dans les relations avec le SDIS
La création, l¿établissement, et l¿exploitation d¿infrastructures et de réseaux de communications électroniques et toutes les opérations nécessaires pour y parvenir ainsi que la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals en cas d'insuffisance de l'initiative privée, hors compétence du Département en matière de haut débit.
Le financement et la gestion ou la participation au financement et à la gestion d'une aire de stationnement pour accueillir les grands rassemblements des gens du voyage
ASSISTANCE AUX COMMUNES Les missions en matière d'équipement communautaire et le cas échéant aux syndicats sont : Compte tenu de l'évolution des services de l'Etat, dans le cadre de la RGPP, la CC décide de pouvoir assister les communes dans les domaines suivants : 1 ¿ en matière d'assistance à maîtrise d'ouvrage, toutes les missions d'accompagnement à la conception et à la réalisation d'un équipement. Cette assistance fera l'objet d'un contrat qui précisera les modalités techniques et financières de l'intervention et ce dans le cadre du respect des règles en matière de marchés publics. 2 - en matière d'urbanisme pour l'instruction des différentes demandes relatives au droit des sols. Cette assistance fera l'objet d'une convention spécifique qui précisera les modalités techniques et financières de l'intervention (CGCT). AUTRES EQUIPEMENTS COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX Les missions en matière d¿équipements intercommunaux se définissent comme suit : La participation, par le biais de fonds de concours, à la réalisation (acquisition, construction ou réhabilitation) de tout équipement (hors ceux relevant de budgets annexes industriels et commerciaux) tel que précisé ci-après : 1- les équipements spécifiques dont l¿utilité est avérée dans le cadre d¿un schéma communautaire arrêté par l¿assemblée délibérante, 2 - les équipements réalisés dans le cadre d¿une convention d¿équipement portée par au moins trois communes (la participation de chaque commune devra être calculée en fonction de critères équilibrés). Le fonds de concours communautaire ne bénéficiera qu¿aux communes membres.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2013 – millésimée 2010)

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