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Fiche signalétique


CC du Savès
(N° SIREN : 243100898)

Données mises à jour le : 01/01/2016


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Rieumes
Arrondissement Muret
Département Haute-Garonne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 02/12/2003
Date d'effet 15/12/2003

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Jean AYÇAGUER

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 12 Rue Notre Dame
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 31370 RIEUMES
Téléphone 05 61 91 94 96
Fax 05 61 91 91 89
Courriel cc.saves@wanadoo.fr
Site internet www.cc-saves.fr.st

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 16 359
Densité moyenne (hab/km²) 64,58

Périmètre

Nombre total de communes membres : 18

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 23

Compétences exercées par le groupement
Chantier d'insertion : valorisation du territoire communautaire - aménagement des sentiers de randonnées et restauration du petit patrimoine par des publics en difficulté afin de lutter contre leur exclusion sociale et de favoriser leur insertion professionelle. Action d'intérêt communautaire : - Création et gestion d'un service de portage de repas à domicile - Actions de préventon et d'accompagnement à destination des personnes rencontrant des difficultés sociales, en particulier actions d'information, de formation et de conseil.
d'I.C. ainsi défini : Les zones constituées préalablement à la création de la communauté demeurent d'intérêt communal.
voir définition IC de zones industrielles, commerciales etc..
Cette compétence concerne notamment la création et la gestion de bâtiments destinés à accueillir des activités industrielles, tertiaires, artisanales, commerciales, de recherche, d'enseignement ou de formation créées à compter de la création de la communauté. En matière de dévelopement économique, seule la communauté accorde des subventions à des associations oeuvrant dans le domaine économique. La communauté adhère à des organisme ou assoication intervenant dans le domaine économique. Sur l'ensemble du territoire communautaire, la communauté réalise : la promotion des potentialités foncières et immobilières l'accueil des nouvelles entreprises des études sectorielles l'animation du tissu économique la gestion des bases de données des entreprises.
création, aménagement, entretien et gestion des structures multi-accueil pour les enfants en âge prématernel création, aménagement, entretien et gestion des relais d'assistantes maternelles et de lieux d'accueils enfants parents (LAEP).
- Soutenir techniquement (prêt de matériel) les associations culturelles du territoire et les manifestations à but culturel sur le territoire à l'exclusion des fêtes locales, des manifestations sportives. - Promouvoir toute manifestation assurant la valorisation du patrimoine culturel. - Faciliter les relations entre les associations culturelles des communes membres.
+ équipements nécessaires eu dévelopement et à la commercialisationdes zones définies d'I.C. Définition de l'IC: les ZAC pré-existantes à la communauté sont d'intérêt communal.
Habilitation statutaire pour conventionner avec le Conseil Général pour un service de transport à la demande
Est d' I.C.toutes les voiries communales et les chemins ruraux (effet au 31/12/2011)
Elaboration d'un schéma communautaire d'aménagement et de développement touristique définissant les orientations en matière de développement touristique et des loisirs, comprenant notamment la localisation des centres d'hébergement (gîtes, campins, hôtel..), des circuits touristiques, des circuits de randonnées (pédestre, équestre, VTT..), des zones et des équipement de loisirs. Réalisation d'actions d'aménagement et de développement touristique du territoire communautaire. cette compétence inclut notamment la création, l'aménagement et l'entretien des sentiers de randonnée (pédestres, équestres, VTT..) Création et gestion d'un office de tourisme Réalisation ds supports d'information destinés à assurer la promotion de l'espace touristiques Promotion du territoire communautaire et de ses produits par l'organisation de manifestations (foires, salons ...) et de supports d'information
Elaboration, modification et révision du PLH défini à l'article L 302-1 du code de l'urbanisme
Politique du logement et notamment du logement social d'I.C. IC ainsi défini : Les logements sociaux au sens de la loi SRU pré-existants à la création de la communauté restent d'initiative communale. Seule la communauté procède à la constitution des réserves foncières en vue de la construction des logements sociaux. La communauté garantit les annuités d'emprunt et ce à compter du 1/1/04.
d'IC ainsi défini : Les logements dits d'urgence pré-existants à la création de la communauté restent d'initiative communale.
IC ainsi défini : Les constructions et les équipements en matière d'habitat sont d'initiative communale sauf lorsque cet habitat est situé à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté. La communauté met en oeuvre un système d'aide administrative (coordination des dossiers) et financière à la réhabilitation de l'habitat en partenariat (etat, organismes HLM, OPAH, etc...)
Contractualisation dans le cadre d'un pays
Achat, entretien et mise à disposition de matériels utilitaires divers
Développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). Communication électroniques.Cette compétence concerne : * Etablissement et exploitation d'infrastructures de communications électroniques et notamment : Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d'infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage ...) et des câbles (fibres optique …) ; * Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment : - mise à disposition de fourreaux - location de fibres optiques noires - hébergement d'équipements d'opérateurs - fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'accès internet - accès et collecte à très haut débit (fibre optique) * Fourniture de service de communications électroniques aux utilisateurs finals en cas de carence de l'initiative privée.
La communauté apporte son soutien technique et fiancier aux communes pour l'élaboration des documents d'urbanism qu'elle initient. Elle assure l'élaboration d'un document communautaire faisant la synthèse des documents d'ubanisme existants. Etude, réalisation et exploitation d'un système d'information cadastral. Promotion des énergies renouvelables Ramassage des animaux errants sur le territoire de la CC avec hébergement des animaux en structures privées et des animaux morts sur le domaine public ou venant du domaine public. -animation et coordination des activités périscolaires

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2016 – millésimée 2013)

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