Retour à l'accueil


Fiche signalétique


CC Montfort Communauté
(N° SIREN : 243500550)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Montfort-sur-Meu
Arrondissement Rennes
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 14/12/1992
Date d'effet 14/12/1992

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Christophe MARTINS

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 4, place du Tribunal
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35162 MONTFORT SUR MEU
Téléphone 02 99 09 88 10
Fax 02 99 09 88 16
Courriel ccpm@cc-montfort.fr
Site internet www.cc-montfort.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 25 009
Densité moyenne (hab/km²) 127,36

Périmètre

Nombre total de communes membres : 8

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 22

Compétences exercées par le groupement
.participation au développement des énergies renouvelables, .étude et conduite de zones d¿aménagement concerté (ZAC) communautaires, c'est à dire des ZAC à vocation principalement économique (artisanale, industrielle, commerciale, tertiaire ou touristique),
Actions et opérations en matière de politique sociale, humanitaire, et de solidarité d¿intérêt communautaire .relève de l¿intérêt communautaire, la mise en place d¿un dispositif d'accueil d¿associations et de structures à caractère social, humanitaire, oeuvrant sur le territoire communautaire et/ou d¿organismes à vocation de service d¿intérêt public comme par exemple : - l¿association intermédiaire et le chantier d¿insertion Eurêka, - les restaurants du c¿ur, - l¿association d¿aide à domicile en milieu rural (ADMR) du canton de Montfort, - la caisse d¿allocations familiales, - la caisse régionale d¿assurance maladie, - la permanence de l¿association départementale d¿information sur le logement (ADIL), - la mutualité sociale agricole, - la caisse primaire d¿assurance maladie, . Le dispositif d¿accueil peut concerner des actions de prêts et locations de locaux, de mise à disposition, mais aussi de construction de bâtiments neufs ; » - Mise en place d'une politique en faveur de la petite enfance qui recouvre : . une mission de coordination ayant pour objet : - les relations avec les les partenaires institutionnels et associatifs, les gestionnaires de structures et les professionnels de la petite enfance - la gestion d'un Relais Assistantes Maternelles concourant également à des actions et de l'information en destination des parents en faveur des différents modes de garde de la petite enfance et de l'aide à la parentalité sur le territoire de Montfort Communauté . une compétence en matière de création et gestion de nouveaux établissements et de services d'accueil des jeunes enfants en dehors des accueils et activités périscolaires (seules les haltes garderies associatives pourraient être reprises en cas de modification de leur fonctionnement) . une mission de soutien financier (au moyen de convention) à l'accueil en relais des jeunes enfants sur le territoire, ainsi qu'un soutien de même nature aux haltes garderies associatives existantes sur le territoire"
. En sus des zones d¿activités déjà aménagées à Pleumeleuc (Petit Bail I, II, III, L¿Auze, les Domaines), à Breteil (Launay Quéro, La Nouette), à Iffendic (La Corderie I, III), la compétence de la communauté s¿étend sur toutes les zones ou parcs d¿activités créés à compter du 1er juillet 2005, et sur l¿ensemble du territoire de la communauté. La compétence économique recouvre les actions décrites ci-dessous : .Les acquisitions foncières, l¿aménagement, l¿entretien, et la gestion des zones d¿activités industrielles, artisanales, commerciales, et tertiaires, .L¿élaboration et la mise en ¿uvre d¿une stratégie de développement, dont la promotion commerciale des zones d¿activités, en concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale formant le Pays de Brocéliande, .La mise en place d¿un programme de réserves foncières à vocation économique, .L¿étude et la programmation de l¿ensemble des équipements destinés à l¿accueil et au développement des activités économiques dans le Pays de Montfort, .La construction de bâtiments et la réalisation d¿autres investissements à vocation économique. Le développement d¿actions visant à soutenir et à favoriser l¿emploi en concertation avec les structures et partenaires intéressés, .la mise en place d¿un observatoire des activités économiques et des bases fiscales engendrées, .reste du ressort des communes : -les zones dites « communales », ou terrains à vocation d¿accueil économique aménagés et viabilisés avant le 30 juin 2005 par les communes ; -l¿ensemble des activités économiques implantées en centre ville ou centre bourg (sauf dans le cadre du point 1.9) ; Construction de bâtiements et réalisation d'autres investissements à vocation économique
1.7 l¿accueil et la négociation des conditions d¿implantations d¿entreprises ou de personnes ayant un projet de création ou d¿extension d¿activités, .la promotion économique du Pays de Montfort, en concertation avec les structures et partenaires intéressés, .en matière de maintien des activités de proximité de type artisanal ou commercial, et lorsque l¿intervention de la communauté de communes du Pays de Montfort a pour but d¿assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, et que l¿initiative privée est défaillante ou absente, elle peut accorder des aides directes et indirectes, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l¿aide, d¿une convention fixant les obligations de ce dernier (article L 2251-3 du CGCT), .la mise en place d¿un observatoire des activités économiques et des bases fiscales engendrées, .reste du ressort des communes : -les zones dites « communales », ou terrains à vocation d¿accueil économique aménagés et viabilisés avant le 30 juin 2005 par les communes ; -l¿ensemble des activités économiques implantées en centre ville ou centre bourg (sauf dans le cadre du point 1.9) ; - Développement d'actions visant à soutenir et à favoriser l'emploi en concertation avec les structures dont le Point Accueil Emploi et les partenaires intéressés dont le CIDFF35 pour l'aide à la mise en oeuvre d'un Bureau d'accueil individualisé dans l'emploi
.l'octroi de subventions aux associations loi 1901 ne sera permis que dans le cadre des champs de compétence de la communauté et selon les critères suivants : -une aide financière pourra être accordée à l¿association de gestion de lEcomusée pour l'organisation d'expositions itinérantes, sous réserve que celles-ci soient mises gratuitement à la disposition des écoles de la communauté de communes, -pour les associations sportives, culturelles ou touristiques, une subvention pourra être accordée pour l¿organisation de manifestations, d¿événements, ou d¿actions à retombées communautaires, -pour les associations sportives parvenant à un niveau de compétition nationale, une subvention pourra également être octroyée pour des dépenses liées à des frais plus importants, -une aide financière porra être accordée pour le maintien des animations et des activités sportives sur le territoire communautaire - Gestion d'un équipement culturel d'intérêt communautaire : programmation et organisation d'expositions et de résidences d'artistes, gestion administrative d'un lieu d'art contemporaint dénommé l'Aparté - Soutien au développement des Technologies de l'Information et de la Communication sur le territoire notamment par l'adhésion au syndicat mixte Mégalis - compétence en matière de coordination et de mise en réseau des bibliothèques communales : animaton communautaire et apport d'outils partagés
.Animation des activités sportives organisées à l¿échelle intercommunale Dans ce cadre, la communauté peut intervenir directement (en régie) ou indirectement au travers de soutiens financiers Exemple : -activités voiles organisées sur le lac de Trémelin -reprise des animations sportives de l¿office cantonal des sports -soutien au maintien des animations sportives des associations organisées à l¿échelle intercommunale : tennis de table de Montfort, Basket club de Montfort, Tennis du Pays de Brocéliande, Entente athlétique du Pays de Brocéliande, Canoë Kayak du Pays de Brocéliande¿¿ (liste non exhaustive) .des partenariats, des conventions d¿aides au fonctionnement, des prêts de locaux, de matériels ou d¿équipements pourront être passés avec les associations entrant dans le champ de compétence de la communauté (exemple : office des sports du canton de Montfort, écomusée, syndicat d¿initiative¿.) ;
.élaboration d¿un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et d'un schéma de secteur 'aménagement rural et de zones d'aménagement d'intérêt communautaire au travers d'une réflexion globale et partenariale (SCOT du Pays de Brocéliande)
.étude et conduite de zones d¿aménagement concerté (ZAC) communautaires, c'est à dire des ZAC à vocation principalement économique (artisanale, industrielle, commerciale, tertiaire ou touristique),
.exercice du droit de préemption pour les projets d¿aménagement communautaire (bâtiment sportif, parc d¿activités, réserves foncières, actions du programme local de l¿habitat¿.). Ceci devra se faire avec la commune sur laquelle s¿exercera ce droit de préemption. Le droit de préemption communale restant prioritaire sur le droit de préemption communautaire,
.organisation de transports collectifs intra-communautaires et périurbains, en complément du schéma départemental, et dans le cadre des dispositions de la loi du 30 décembre 1982 d¿orientation des transports intérieurs modifiée
la voirie est reconnue d¿intérêt communautaire dans les lieux suivants : sur le domaine de Trémelin : ¿La route "communale" qui sert d'accès au domaine de Trémelin (boucle d¿embranchement avec la RD 61), ¿L¿ensemble de la voirie interne au domaine mis à disposition par la commune d¿Iffendic, sur l¿extrémité sud de la route communale RC 31 sur Pleumeleuc : sur une portion d¿environ 330 mètres délimitée aux extrémités : ¿sud par la liaison RN 12 ¿ RD 72 vers Irodouer, ¿nord par la perpendiculaire en limite nord de la parcelle sur laquelle est situé l¿accès du pas de tir à l¿arc, Sur la route de la Perdrière dite du «Quintin » : La voie reliant les routes départementales n° 62 et 72 (le Quintin ¿ la Touche Fournel) est de par sa nature et celle de sa fréquentation (cars du lycée, habitants de Montfort, de Bédée, et d¿Iffendic¿) une route d¿intérêt communautaire, sur la voie des Tardivières : du fait de l¿implantation de la zone d¿activités communautaire de Launay-Quéro, située derrière la zone d¿activités des Tardivières, le trafic sur la voie principale (voie de desserte primaire) des Tardivières va fortement augmenter. Aussi cette voie est reconnue d¿intérêt communautaire sur une portion délimitée : ¿au nord par le rond-point situé entre l¿entrée de la ZA des Tardivières, ¿au sud par l¿entrée de la ZA de Launay-Quéro définie par le ruisseau, l¿intérêt communautaire de la voirie de la ZA des Tardivières se limite à cette voie de desserte primaire et ne concerne pas les voies de desserte secondaire. ;
.étude et réalisation d¿opérations et d¿actions : -Conduisant à un développement significatif du nombre de touristes sur le territoire communautaire, -Conduisant à une amélioration qualitative de l¿accueil touristique sur notre territoire .concernant l¿aménagement des zones touristiques, sont jugées d¿intérêt communautaire les zones touristiques de mise en valeur et gestion du Domaine de Trémelin (Iffendic), et du site de Boutavent (Iffendic), .promotion touristique et culturelle du Pays de Montfort, en concertation avec les structures et partenaires intéressés (associations touristiques locales, Pays d¿Accueil¿), .gestion des chemins de promenade et de randonnées d¿intérêt local et faisant l¿objet d¿une convention d¿entretien avec le Conseil Général (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées) ; . création d'un office de tourisme deux étoiles dans les conditions prévues aux articles L 133.2 à L133.10 du code du tourisme
. conduite d¿une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), d'un Programme d'Intérêt Général (PIG), et d'un Plan Local de l'Habitat (PLH)
. participation à la négociation des dotations (PLA) et de leur répartition dans la zone de la communauté ; .aide financière à l'accompagnement du logement social dans les communes membres ; .enregistrement des demandes de numéro unique départemental sur le territoire de la communauté de communes. Un observatoire de suivi de la demande de logement social sera mis en place ; . mise en place d'actions spécifiques en faveur des personnes « défavorisées »
soutien au développement des technologies de l'information et de la communication Réseaux publics et services locaux de communications électroniques Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l'article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes : - l'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3" et du 15° de l'article L 32 du Code des postes et communications électroniques, - l'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants, - la mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants, - l'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques, - la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finales, après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

Sauvegarder la fiche d'un groupement

 Enregistrer la fiche au format PDF