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Fiche signalétique


CC du Pays de Montauban de Bretagne
(N° SIREN : 243500568)

Données mises à jour le : 19/02/2013


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Montauban-de-Bretagne
Arrondissement Rennes
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 30/12/1992
Date d'effet 30/12/1992

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Bernard PIEDVACHE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 46, rue de Saint Malo
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE
Téléphone 02 99 06 54 92
Fax 02 99 06 61 66
Courriel ccpmb@cc-montauban35.fr
Site internet www.cc-montauban-de-bretagne.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 11 170
Densité moyenne (hab/km²) 83,81

Périmètre

Nombre total de communes membres : 8

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 21

Compétences exercées par le groupement
Eliminer et valoriser les déchets des ménages et déchets assimilés Adhérer à part entière au Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) du Centre Ouest de l¿Ille et Vilaine, au lieu et place des Communes. Par dérogation au droit commun, la Communauté de Communes du Pays de Montauban de Bretagne perçoit sur son territoire la recette de son choix (taxe ou redevance) au lieu et place du SMICTOM du Centre Ouest de l¿Ille et Vilaine.
La Communauté de Communes de Montauban de Bretagne souhaite créer les conditions favorables à la mise en place d¿actions pour : ¿Etudier, coordonner et soutenir toute action visant à la protection et à la mise en valeur de l¿environnement et de l¿espace rural. ¿Organiser l¿entretien et la signalisation des sentiers de randonnée, inscrits au PDIPR, par convention avec le département et les communes, et les sentiers non inscrits à ce titre mais s¿intégrant à l¿offre de randonnée de la Communauté de Communes qui bénéficient ou bénéficieront d¿une communication. ¿Mettre en ¿uvre les actions inscrites dans le cadre du CEPE signé avec le Conseil Général, pour lesquelles la Communauté de Communes est maître d¿ouvrage et dont l¿objectif principal est de mettre en ¿uvre des actions de prévention ou de sensibilisation à la protection de l¿environnement : - Volet Paysage :  mise en oeuvre d'un programme de plantation et entretien des haies bocagères et des bosquets sur le territoire de la communauté de communes: aide technique et financière, coordination et regroupement des commandes sur le territoire communautaire  Etude et mise en place d¿une filière bois sur le territoire de la Communauté de Communes  Valorisation du Patrimoine par la réalisation de panneaux d¿interprétation du patrimoine et l¿élaboration de brochures  Sentiers de randonnée : compétence définie supra - Volet Déchet :  Recherche de l¿implantation d¿un site pour un centre d¿enfouissement technique de classe 3 (matériaux inertes) - Volet Eau :  Montage d¿un système incitatif d¿achat de récupérateurs d¿eau de pluie pour les particuliers (économie de la ressource en eau) - promouvoir et développer les énergies renouvelables, notamment par la création de zones de développement éolien - Action en faveur de la création et/ou de la reconstitution de haies bocagères, talus ou talus boisés (type BREIZH BOCAGE) - Intervention de restauration des cours d'eau (Le Meu, Le Néal et leurs affluents) avec l'objectif d'atteindre le bon état fixé par la directive cadre sur l'eau (type Contrat Restauration Entretien)
Soutenir financièrement des organismes, associations ou structures oeuvrant dans le domaine de la réinsertion sociale et/ou professionnelle des demandeurs d'emploi sur l'ensemble du Pays de Brocéliande
Aménagement, entretien et gestion de zones d¿activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, ou touristique qui sont d¿intérêt communautaire
¿Développer les espaces économiques existants et créer des zones d¿activités économiques de caractère industriel, commercial, tertiaire, ou artisanal à l¿exclusion des activités artisanales et commerciales : - de centre bourg, et, - dont la surface est inférieure à 300 m² ¿Etudier et programmer l¿ensemble des équipements destinés à l¿accueil et au développement des activités économiques ¿Mettre en ¿uvre la compétence en concertation avec les communes concernées qui comprend : -l¿acquisition foncière, -l¿aménagement, -la promotion, -la commercialisation, -l¿entretien, et -la gestion des zones d¿activités, de bâtiments, et autres investissements à vocation économique relatifs aux opérations engagées par la Communauté de Communes. ¿Etudier et construire les équipements d¿assainissement collectif pour les zones d¿activités qui ne disposeraient pas d¿équipement communal à proximité Mettre en ¿uvre des actions de développement économique d¿intérêt communautaire L¿intérêt communautaire est défini comme suit : ¿Accueillir par : - la promotion du Pays de Montauban de Bretagne en concertation avec les partenaires et les structures intéressées, - la participation à l¿élaboration et la mise en ¿uvre des stratégies de développement du Pays de Brocéliande, en ce qui concerne le programme pôle agro-industriel, logistique, de Technologie de l¿Information et de la Communication (TIC),artisanal et tertiaires, - la participation à la promotion du Pays de Brocéliande, - la coordination des organismes spécialisés et de l¿organisation du service emploi, Point Accueil Emploi (PAE). ¿Coordonner les actions entreprises par les communes pour le maintien des services publics de proximité
Intervenir en matière de gestion et de promotion de la voie de chemin de fer dédiée au fret, adhérer aux SEMLconstituées dans ce cadre. Soutenir le dernier commerce des communes membres en se portant acquéreur de l¿immobilier nécessaire pour ce faire, aux fins, - soit d'une mise à disposition des communes membres de l'immobilier ainsi acquis, - soit d'une mise en location au bénéfice d'un tiers (personne physique ou morale, publique ou privée).
Le service jeunesse a pour but d¿intervenir en complément des associations en proposant des activités nouvelles : - Mettre en place des actions socio culturelles à destination des jeunes de plus de douze ans sur le territoire de la Communauté de Communes, - accompagner les jeunes dans la concrétisation de leur projet, - faciliter les relations entre les jeunes et les associations de loisirs existant sur le territoire - proposer, mettre en place, et encadrer des activités de loisirs et/ou de plain air (ex: "MOUVE") , pendant les vacances scolaires, à destination des jeunes de plus de 10 ans.
¿Soutenir ponctuellement, exceptionnellement et financièrement des organismes, associations ou structures oeuvrant dans les domaines culturels et sportifs : - Soit, intervention auprès d¿un collectif associatif ou auprès de structures associatives dont les membres sont issus d¿au moins deux communes de la communauté - Soit, soutien à des manifestations d¿envergure supra communautaire se produisant sur le territoire communautaire ¿Soutenir financièrement les associations sportives à l¿échelle du Pays, qui participent à des compétitions interrégionales, voire nationales, et à des missions de formation des jeunes.
¿Contribuer à l¿élaboration d¿un schéma de cohérence territoriale et d¿un schéma de secteur dans le cadre du Syndicat Mixte du SCOT du Pays de Brocéliande,
¿Etre consultée lors de l¿élaboration ou de la révision des PLU et des cartes communales
¿Elaborer et participer à l¿étude et à la mise en ¿uvre des plans et des contrats de développement (Contrat de Territoire avec le Conseil Général d¿Ille et Vilaine et Contrat de Pays avec la Région Bretagne) ¿Réaliser des Zones d¿Aménagement Concerté d¿intérêt communautaire L¿intérêt communautaire est défini comme suit : La Communauté de Communes ne prendra que les Zones d¿Aménagement Concerté dont 80 % de la surface est consacrée aux activités économiques. ¿Etudier, programmer, créer et réaliser des opérations d¿aménagement liées aux activités économiques (telles que définies au I ci-dessus) en utilisant les procédures d¿urbanisme adaptées (ZAC, ZAD, Lotissement) ¿Coordonner et mettre en ¿uvre, avec les différents partenaires, le programme de numérisation du cadastre de l¿ensemble du territoire communautaire. ¿Soutenir financièrement le Comice Agricole cantonal ¿Inciter les communes de la Communauté dans le cadre de leur document d¿urbanisme à mettre en place un classement adapté pour que la Communauté de Communes puisse exercer ses compétences.
¿Afin d¿assurer une même qualité de desserte sur l¿ensemble de son territoire, la Communauté de Communes assure les compétences décrites dans le règlement d¿intervention figurant en annexe 1 Ce règlement d¿intervention sera appliqué sur la voirie communale et la voirie rurale d¿intérêt communautaire listées en annexe 2 ¿Aménager des aires de stationnement spécifiques au co-voiturage
¿Organiser et mettre en place des moyens permettant de contribuer à un accueil et une information de qualité des touristes pour la promotion touristique de la Communauté de communes, en concertation avec les structures et partenaires intéressés. ¿Mettre en place des outils de communication. ¿Participer à la réalisation de programmes ou de contrats de nature à favoriser le tourisme et à valoriser l¿environnement ¿Réaliser et coordonner des opérations dans le domaine touristique dans le cadre d¿un contrat de partenariat avec le Pays d¿accueil ¿Intervenir dans le cadre d¿une participation financière au profit de l¿Office National des Forêts (ONF) pour les travaux d¿entretien et de valorisation touristique de la forêt domaniale de Montauban de Bretagne dans le cadre de la convention signée à cet effet ¿Gérer le site de la gare de Médréac (se référer au Bail emphytéotique administratif) et les activités liées au Vélo Rail (les activités vont au-delà du Vélo Rail). La mise en ¿uvre de la compétence comprend la construction, la réhabilitation, l¿aménagement, l¿entretien, et la gestion du fonctionnement du site, ainsi que la gestion et l¿animation des activités qui en dépendent en concertation avec les structures et partenaires intéressés : -la location d¿équipages de vélo-rail, -la location de la draisine, -la gestion des visites guidées du patrimoine local en petit train routier, -la location de vélo tout terrain (VTT), -la gestion de l¿espace scénographie, -La gestion de l¿offre de cafétéria sur le site touristique, -la gestion de la commercialisation de produits dérivés -la location de l¿appartement.
Mettre en ¿uvre la politique de logement social d¿intérêt communautaire et action, par des opérations d¿intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : L¿intérêt communautaire est défini comme suit : ¿Participer à la négociation des dotations (prêts aidés¿) et de leur répartition dans la zone communautaire ¿Mettre en ¿uvre des outils de programmation et des études dans les domaines de l¿habitat sur tout le territoire de la Communauté de Communes (Programme d¿Intérêt Général -PIG, Opération Programmée pour l¿Amélioration de l¿Habitat -OPAH, Programme Local de l¿Habitat ¿ PLH), en faveur des personnes défavorisées, personnes vieillissantes, personnes âgées et personnes handicapées ». ¿Participer financièrement à la réalisation de programmes de construction de trois projets identifiés : Centre résidentiel pour jeunes travailleurs en milieu rural à la Maison Familiale de la Rouvrais de Montauban-de-Bretagne, Espace d¿accueil de jour pour autistes sur Médréac (Espace Kiéthon), EPHAD de Médréac octroyer des aides financières prévues pa la loi, destinées à favoriser l'accession sociale à la propriété (ex: pass foncier)
Soutien au développement des Technologies de l'Information et de la Communication sur le territoire, notamment par l'adhésion à un syndicat mixte type e-mégalis Bretagne
¿Aménager une aire d¿accueil intercommunale des gens du voyage et gérer le fonctionnement du dit équipement
LUTTE CONTRE L¿INCENDIE Se substituer aux communes pour le versement, au profit du Service Départemental d¿Incendie et de Secours, du contingent incendie, Entretenir les hydrants (poteaux et bouches d¿incendie). Cette compétence ne comprend pas la mise en place du renouvellement et des nouvelles installations qui restent à la charge des communes. TRANSPORT Etudier la faisabilité technique et financière de la mise en place d¿un transport à la demande en partenariat avec le département d¿Ille et Vilaine Conventionner avec le département d¿Ille et Vilaine, autorité organisatrice compétente en matière de transports publics réguliers et à la demande, en vue de participer à l¿organisation d¿un transport à la demande sur son territoire FOURRIERE ANIMALE ¿Gérer et organiser un service de fourrière animale intercommunale en lien avec un prestataire. Les communes se doivent de contacter le prestataire pour toute intervention sur leur territoire respectif

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2013 – millésimée 2010)

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