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Fiche signalétique


CC de Bièvre Est
(N° SIREN : 243801073)

Données mises à jour le : 19/02/2013


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Colombe
Arrondissement Tour-du-Pin
Département Isère
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 15/12/2001
Date d'effet 01/01/2002

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Didier RAMBAUD

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège ZA Bièvre Dauphine
Numéro et libellé dans la voie BP 592
Distribution spéciale
Code postal - Ville 38690 Colombe
Téléphone 04 76 06 10 94
Fax 04 76 06 40 98
Courriel
Site internet http://perso.orange.fr/le.grand.lemps/MAJ/Presentation/intercommunalite.htm

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 21 475
Densité moyenne (hab/km²) 138,30

Périmètre

Nombre total de communes membres : 14

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 15

Compétences exercées par le groupement
contrôle de conception et de bone exécution des ouvrages neufs et contrôle de diagnostic et de bon fonctionnement sur les ouvrages existants entretien et réhabilitation des installations (cf. délib du 28.04.11)
- Etude portant sur la petite enfance, enfance, jeunesse et famille : maîtrise d'ouvrage et financement de toute étude sociale portant sur la petite enfance, enfance, jeunesse et famille. - Construction, entretien et gestion des structures d'accueil collectif des enfants de 0 à 3 ans, - Création et gestion des relais d'assistantes maternelles, - Construction, entretien et gestion des structures d'accueil avec ou sans hébergement des enfants de 3 à 7 ans - sont exclus du champ de compétence : les services d'accueil périscolaire, - Coordination et pilotage par la création et la gestion des centres sociaux et culturels de la politique petite enfance, enfance, jeunesse, famille, - Coordination et gestion de tous contrats s'inscrivant dans le champ de compétences décrit ci-dessus existants et à venir, avec la Caisse d'Allocations Familiales, l'Etat, le Conseil Général y compris la contractualisation relative au périscolaire, - Financement de toutes actions s'inscrivant dans le champ de compétences décrit ci-dessu et portées par des personnalités publiques ou privées.
- aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales d'intérêt communautaire - sont d'intérêt communautaire : . les zones d'activité dont les plans figurent en annexe des statuts et listées ci-après : zone d'activité économique située sur Beaucroissant zone d'activité économique "La Rivoire" située sur Eydoche zone " " du Grand Champ situéesur Châbons zone UJ et future zone Udgva de la Bertine sur Colombe . toutes les extensions réalisées aux zones d'activité existantes . toutes les futures zones d'activité écon. non touristiques créées sur le territoire de Bièvre Est . toutes les opérationsde réhabilitation de friche industrielle dont la surface est consacrée à l'exercice d'une compétence de la CC
Sont d'intérêt communautaire : - la conduite d'actions de promotion et de communication recherche et accompagnement d'investisseurs et de porteurs de projets en vue de l'implantation d'activités économiques - l'accompagnement des acteurs économiques locaux tels que les associations de commerçants ou de chefs d'entreprise - l'attribution d'aides autorisées par la réglementation en vigueur aux entreprises tendant à favoriser leur accueil ou leur développement par la création de pépinières d'enteprises, d'incubateur d'entreprises et d'atelier-relais, réalisation de crédit-bail, opération de revitalisation de l'artisanat et du commerce (ORAC) - l'attribution d'aides aux actions d'insertion par l'économie et le soutien à l'action locale pour l'emploi - la promotion touristique du territoire
- SCOT et schéma de secteur - zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire : sont d'intérêt communautaire : les zones d'aménagement concertées consacrées à l'exercice d'une compétence de la CC hors activités touristiques - contrat de développement du Pays de Bièvre Valloire (adhésion au synd. mixte du Pays de Bièvre Valloire)
réserves foncières pour la création, l'aménagement et l'entretien et la gestion de toutes les zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques d'intérêt communautaire existantes ou futures et de tous les ensembles immobiliers économiques d'intérêt communautaire. Dans ce domaine, l'exercice du droit de préemption urbain pourra être délégué par délibération de la ou des communes concernées à la CC
- études relatives à la mise en place de la compétence "organisation des transports urbains" au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre1982 d'orientation des transports intérieurs. - aménagement, entretien et fonctionnement des parkings des gares SNCF/TER de la Communauté de communes . - maîtrise d'ouvrage et financement des parkings de covoiturage.
sont d'intérêt communautaire: - les voies répertoriées sur la liste et les plans annexés aux statuts - les voies internes aux zones d'activités d'intérêt communautaire dès lors qu'elles sont classées dans le domaine public des communes
politique du logement social d'intérêt communautaire et actions par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées - sont d'intérêt communautaire : - la mise en oeuvre d'un programme local de l'habitat etles actions qui peuvent en découler. La CC initie mène et accompagne toutes actions visant à mettre en oeuvre le PLH qui se décline en orientations et actions.Le lieu de mise en oeuvre de ces actions est le CLH. Il est précisé qu'en dehors des logements très sociaux (PLAI, PST, PLATS, contingent préfectoral) qui sont attribués en commission sociale du CLH, les propositions d'attribution des logements sociaux reste de la compétence des communes par l'intermédiaire des commissions d'attribution - - les actions et aides permettant d'aider les maîtres d'ouvrage publics (bailleurs sociaux, CCAS, communes) à produire du logement locatif sur leur territoire : . garantie d'emprunt répartie à parts égales avec les communes pour des opérationsde construction de logements sociaux par les organismes HLM. Toutefois, cette garantie reste à la charge des communes pour les logements actuellement existants . subventions . bonification de prêt les communes restent compétentes pour décider de l'opportunité d'opérations de logement social . la garantie de paiement de loyer pour les logements d'urgence et aide à la réalisation et réhabilitation de logements d'urgence . la constitution de réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat notamment par l'exercice du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés par le conseil communautaire après délibérations concordantes de la ou des communes concernées. . l'amélioraton du parc immobilier bâti et notamment la mise en place d'OPAH (opération programmée d'amélioration de l'habitat) et de PIG (programme d'intérêt général) . la mise en place de consultance architecturale aux habitants . la création, aménagement, gestion des aires d'accueil des gens du voyage définies parle shcéma départemental d'accueil des gens du voyage
Communications électroniques : - établir sur son territoire des infrastructures passives de communications électroniques et les mettre à disposition d'opérateurs de réseau ouvert au public - établir sur sn territoire un véritable réseau de communicatio électroniques et les mette à disposition d'opérateurs de réseaux ouverts au public ou d'utilisateurs de réseaux indépendants - établir et exploiter techniquement et commercialement sur son territoire un réseau de communications électroniques ("opérateurs d'opérateurs") - fournir à partir de son réseau de communications électroniques des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux (après avoir constaté l'insuffisance des initiatives privées par un appel d'offres infructueux)
- information et promotion du territoire, notamment à l'aide d'un site internet ou de réseaux intranet - actions en faveur de l'accès des populations notamment scolaires, aux nouvelles technologiques de la communication et de l'information - actions d'initiation en direction des élus et employés des communes des nouvelles technologies de l'information et de la communication - aide à l'utilisation et à l'installation des nouvelles technologies d'information et de communication au sein des communes
-la communauté de communes pourra être maître d'ouvrage délégué pour ses communes membres. Les opérations concernées seront traitées comme des opérations sous mandat dans le cadre de la loi MOP

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2013 – millésimée 2010)

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