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Données mises à jour le : 09/01/2015
Nature juridique | Communauté de communes (CC) |
Commune siège | Dampierre |
Arrondissement | Dole |
Département | Jura |
Interdépartemental | non |
Date de création | 30/12/1994 |
Date d'effet | 30/12/1994 |
Mode de répartition des sièges | Accord local |
Nom du président | M. GEROME FASSENET |
Complément d'adresse du siège | Mairie |
Numéro et libellé dans la voie | 4, place Arthur Gaulard |
Distribution spéciale | |
Code postal - Ville | 39700 DAMPIERRE |
Téléphone | 03 84 71 12 17 |
Fax | 03 84 81 35 11 |
Courriel | ccjura.nord@wanadoo.fr |
Site internet |
Mode de financement | Fiscalité professionnelle unique |
Bonification de la DGF | oui |
Dotation de solidarité communautaire (DSC) | non |
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) | non |
Autre taxe | non |
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) | oui |
Autre redevance | non |
Population totale regroupée | 9 935 |
Densité moyenne (hab/km²) | 49,81 |
Dept | Commune (N° SIREN) | Population |
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Nombre total de compétences exercées : 28
Compétences exercées par le groupement |
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- "Etude de faisabilité de projets éoliens sur le territoire intercommunal, - Réalisation et dépôt de dossier de zone de développement éolien sur le territoire intercommunal." |
création d'un SPANC. Contrôle des installations nouvelles et existantes et prise en charge des dépenses d'entretien des systèmes qui comprend l'organisation des vidanges des ouvrages de prétraitement. Prestations de service pour le compte de collectivités ou d'autres EPCI. |
- « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », en remplacement de la compétence actuelle ainsi rédigée : ordures ménagères : valorisation et élimination des déchets et assimilés. |
- « Aménagement entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire », compétence générique obligatoire pour le passage à la FPU. Par ailleurs, l’intérêt communautaire de la compétence actuelle suivante : « Elaboration, création, aménagement, extension et gestion du Parc Intercommunal d’Activités Jura Nord de Ranchot, de toute extension future de ce dernier, ou de toute nouvelle zone d’activités économiques d’intérêt communautaire à créer d’importance stratégique pour le développement économique de la communauté » est modifié comme suit : « Peut être reconnue d’intérêt communautaire une zone d’activité située à proximité d’une voie principale de communication du territoire supportant un trafic supérieur à 1000 véhicules/jour ou s’inscrivant dans un schéma stratégique de développement économique communautaire , joint aux statuts de la communauté. Ce schéma pourra être complété ou restreint selon l’approbation du conseil de la communauté. Un nouvel inventaire sera établi lors de chaque modification approuvée par le conseil communautaire. Les Z.A communales ainsi que leur(s) extension (s) réalisée (s) ou future (s) restent, sauf accord entre la commune gestionnaire et la communauté de communes Jura Nord, compétence exclusive dudit gestionnaire. Sa conclusion actuelle : « la création et la gestion d’une zone d’équipement commercial ne relèvent pas de la compétence communautaire » est supprimée. |
l Soutien à l’accueil et au développement d’entreprises. - Apporter des aides économiques indirectes aux entreprises qui s'implantent ou souhaitent se développer sur toute zone d'activités communautaire, dans le cadre des dispositifs d’aide à l’immobilier d’entreprise. - Création, aménagement, entretien et gestion d’ateliers-relais, bureaux commerciaux et garages, au sein des anciens Tissages de Dampierre. l Soutien et participation à la sensibilisation, l’information, l’accompagnement, pour la création/reprise, le développement et le maintien d’activités, de services et d’emplois, ou l’insertion par l’activité économique. L’inventaire du programme d’actions sera joint aux statuts de la Communauté. Il pourra être complété ou restreint selon l’approbation du Conseil de la Communauté. Un nouvel inventaire sera établi lors de chaque modification approuvée par le Conseil communautaire. |
- « construction, extension, entretien et fonctionnement des équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire » et ce à compter du 1er septembre 2014, en lieu et place de la compétence partielle actuelle : « soutien au fonctionnement des équipements d’enseignement préélémentaires (écoles maternelles) par l’octroi d’une dotation de péréquation ». |
- « Elaboration, approbation, révision, suivi d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et d’un Schéma de Secteur » en lieu et place de la compétence actuelle ainsi rédigée : élaboration, approbation, révision, suivi d’un Schéma de cohérence territoriale (SCOT) ; |
- « Elaboration, approbation, révision, suivi d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et d’un Schéma de Secteur » en lieu et place de la compétence actuelle ainsi rédigée : élaboration, approbation, révision, suivi d’un Schéma de cohérence territoriale (SCOT) ; |
- « Elaboration, approbation, modification, révision et suivi des documents de planification, PLUI compris », en lieu et place de la compétence rédigée actuellement comme suit : « participation à la concertation pour l’élaboration, la révision, l’harmonisation des documents d’urbanisme (des Plans d’Occupation des Sols (POS), des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et des cartes communales) et des aménagements fonciers. Les études et les révisons de PLU et des cartes communales ou des aménagements fonciers, ne font pas partie, à ce jour, des compétences à transférer ». |
- « Création et réalisation de Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire » dont l’intérêt communautaire est ainsi rédigé : « A ce titre, l’intérêt communautaire recouvre les opérations qui, même situées sur le territoire d’une seule commune, remplissent les conditions suivantes : qui permettent l’implantation d’un ou plusieurs équipements reconnus d’intérêt communautaire et/ou nécessitent des investissements pour la réalisation d’équipements, d’aménagements relevant des compétences de la communauté. qui sont inscrites dans le Schéma de développement de la communauté de communes, au titre de ZAC, après accord, respectivement, de la commune et du conseil de la communauté à la majorité des 2/3. L’inventaire du programme d’actions sera joint aux statuts de la communauté. Il pourra être complété conformément à la règle de décision précisée ci-dessus ou restreint selon l’approbation du conseil de la communauté. Un nouvel inventaire sera établi lors de chaque modification approuvée. |
2-6. Voirie d’intérêt communautaire. l Elaboration, création et entretien de toute voie existante ou future permettant la desserte des activités économiques sur toute zone d'activités intercommunautaire. Est d’intérêt communautaire toute voie existante ou future permettant la desserte des activités économiques sur toute zone d'activités intercommunautaire. |
Dept | Groupement (N° SIREN) | Nature juridique | Population |
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Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)
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