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Fiche signalétique


CC du Perche Sud
(N° SIREN : 246100317)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Nocé
Arrondissement Mortagne-au-Perche
Département Orne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 29/10/1993
Date d'effet 29/10/1993

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Pascal PECCHIOLI

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 6 Place Docteur Paul Gireaux
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 61340 NOCE
Téléphone 02 33 83 90 09
Fax 02 33 25 98 58
Courriel comdecom.perchesud@cdcperchesud.com
Site internet cdcperchesud.com

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 4 729
Densité moyenne (hab/km²) 29,38

Périmètre

Nombre total de communes membres : 12

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 20

Compétences exercées par le groupement
L'actualisation des études de zonage d’assainissement en complémentarité ou en liaison avec les actions départementales, régionales et / ou de l'Etat L'étude de l'intégration de l'assainissement collectif, suite aux études de zonage
Le contrôle de l'assainissement non collectif : assistance technique aux maires des communes membres pour l'instruction des demandes d'installation, pour les vérifications de réalisation, de conformité et de mise aux normes. Création d'un service d'assainissement non collectif.
La collecte et le traitement des ordures ménagères.
L'adhésion à une fourrière ou à toute autre structure pour les communes membres, afin de remédier au problème des animaux errants.
Dans le cadre du Centre Intercommunal d’Action Sociale, la communauté de communes est compétente pour ce qui est de l’aide sociale. Elle exerce l’ensemble des compétences obligatoires qui sont dévolues aux communes. Le C.I.A.S. examine les dossiers de demandes d’admission à l’aide sociale et prend en charge toutes les dépenses relatives à l’aide sociale. Néanmoins, dans un souci de simplification, il sera demandé au C.C.A.S. de chaque commune où s’établit le domicile de secours du demandeur de rassembler les renseignements nécessaires à l’élaboration du dossier et de transmettre ce dossier avec avis du maire de la commune concernée
Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance Il est créé un conseil intercommunale de sécurité et de prévention de la délinquance, conformément au décret N°2002-999 du 17/07/2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance.
Sont d’intérêt communautaire : a) l’adhésion à tous organismes destinés à promouvoir le développement économique, b) la maison des entreprises située zone d’activités de la Paillerie sur la commune de Berd’huis et tous aménagements qui y seront nécessaires,  c) les ateliers situés au droit de la voie communale n° 3 « La Grodde » à Berd’huis et tous aménagements qui y seront nécessaires, d) l’achat de terrains et les travaux de viabilité pour la création de zones d’activités nouvelles sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes,  e) l’extension ou l’aménagement de la zone d’activités située route de Dancé sur la commune de Berd’huis,  f) la création, l’extension et la gestion de bâtiments sur la zone d’activités route de Dancé à Berd’huis et sur les zones d’activités nouvelles,  g) l’accueil d’activités industrielles, artisanales, commerciales et tertiaires autres que les commerces de proximité,  h) la construction et la gestion de pépinières et de maisons des entreprises.
c) Mettre en oeuvre un contrat d'animation rurale et en prolonger les actions au-delà du contrat de trois ans. d) l'acquisition de matériel dans le cadre du contrat d'animation rurale. e) verser des subventions ou contributions à des associations ou organismes dont la vocation a un intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire : a) Les dépenses de fonctionnement et d’investissement liées aux affaires sportives, sur des sites en propriété ou mis à disposition par les communes membres, à l’exception des terrains de boules et des salles polyvalentes communales, b) La mise aux normes, la modernisation, l’extension des équipements et des infrastructures sportives, c) L’acquisition de terrains nécessaires à d’éventuels investissements,  d) Le soutien et le développement de la pratique sportive pour toutes les générations, et dans ce cadre, le versement de subventions aux associations sportives : du territoire, affiliées à une fédération sportive et/ou agréées Jeunesse et Sports d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les associations capables d’offrir des activités sportives aux habitants du territoire de la communauté de communes, hors territoire, offrant aux jeunes mineurs des disciplines qui ne sont pas proposées sur le territoire de la communauté de communes, e) Les opérations de partenariat sur des manifestations sportives organisées sur le territoire de la communauté de communes.
Sont d’intérêt communautaire : a) Les dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à l’enseignement public pré-élémentaire et élémentaire pour les communes membres ainsi qu’aux services de restauration, b) Les contributions aux établissements privés, relatives à l’enseignement élémentaire,  c) Les contributions aux collectivités publiques recevant les enfants des communes membres hors carte scolaire de la communauté de communes., relatives à l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire,  d) Le développement et le financement d’activités pédagogiques dans le cadre d’activités scolaires et périscolaires,  e) La création et le développement de pôles scolaires, sur des sites en propriété ou mis à disposition par les communes membres.
d) L’organisation et la coordination avec les associations du territoire, d’activités culturelles, socio-éducatives et de loisirs à destination de toutes les générations : dans le cadre de contrats ou de conventions pour l’animation à destination des jeunes : Centres de Loisirs Sans Hébergement pendant les vacances scolaires, animations ponctuelles et sorties,  dans le cadre de la mise en place d’une saison culturelle annuelle : spectacles, concerts, festivals,  e) L’acquisition de matériel nécessaire aux activités culturelles et de loisirs cités à l’alinéa « d », f) Le versement de subventions aux associations ou organismes culturels et de loisirs d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les structures qui ont la capacité d’offrir des activités et des prestations aux habitants du territoire de la communauté de communes.
L’élaboration, le suivi, la révision, la modification et la mise à jour de tous les documents d’urbanisme et de planification : - le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), - les cartes communales - les Plans d’Occupation des Sols (POS), - les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), - les Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAPE), - le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). Pour exercer cette dernière compétence, la communauté de communes adhère au Syndicat Intercommunal pour le Développement du Territoire du Perche.
Sont d’intérêt communautaire : Les voies classées en « voies communales » en « chemins communaux » et en « chemins ruraux », revêtues, suivant la liste en annexe, et par conséquent tous travaux d’entretien, de modernisation et restructuration afférents à ces voies et à leurs accessoires : l’assainissement : curage et création de fossés, dérasement d’accotement, pose de canalisation traversant la chaussée, les arrêts de ramassage scolaire bordant les voies, les ouvrages d’art (ponts), le fauchage et l’élagage, la signalisation horizontale et verticale, matériel : des panneaux de signalisation de travaux sont mis à la disposition des communes suivant leurs besoins ponctuels, sous la responsabilité du maire concerné. En cas de dégradations qui entraîneraient des travaux urgents (danger pour les usagers), le maire (responsable de la sécurité) interviendra immédiatement, avisera le président de la communauté de communes (ou son responsable délégué) des travaux de sécurité nécessaires. Ne sont pas d’intérêt communautaire : les travaux relatifs à l’élargissement de l’emprise : talutage et renforcement des rives liées à ce dégagement, la création de voies nouvelles, le nettoiement, le balayage, le déneigement et le salage de toutes les voies publiques mêmes revêtues, l’éclairage public, les plaques de rues et de lieudits, la réalisation, la réfection et l’entretien des trottoirs, bordures et caniveaux.
Sont d’intérêt communautaire : a) La création et l’extension des capacités d’accueil touristique hors hébergement touristique privé, l’aménagement et la promotion de sites touristiques, la mise en place de signalétique touristique, b) L’adhésion à toute structure destinée à promouvoir le développement touristique et, dans ce cadre, versement de subventions ou contributions,  c) L’aménagement, le balisage et l’entretien des sentiers ruraux pédestres, équestres, VTT mis en place avec le concours du S.I.D.T.P. ,
a) Elaboration de programmes locaux d'habitat (PHR).
b) Favoriser l’amélioration du parc immobilier bâti, c) S’associer à l’élaboration des programmes de construction et de réhabilitation de logements locatifs, d) L’élaboration, la mise en place d’actions et la construction d’infrastructures visant à favoriser le maintien des personnes âgées à domicile, en liaison avec les structures médico-sociales, e) L’étude et la création de structures d’accueil petite enfance, 
Favoriser l’accès des habitants aux Techniques d’Information et de Communication (T.I.C.).

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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