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Fiche signalétique


CC du Canton de la Ferté Fresnel
(N° SIREN : 246100598)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège La Ferté-Frênel
Arrondissement Argentan
Département Orne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 01/01/1996
Date d'effet 01/01/1996

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Michel LE GLAUNEC

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 6 rue de L'Aigle
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 61550 LA FERTE FRESNEL
Téléphone 02 33 34 70 23
Fax 02 33 34 89 00
Courriel cdc.cantonfertefresnel@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 4 458
Densité moyenne (hab/km²) 21,60

Périmètre

Nombre total de communes membres : 14

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 13

Compétences exercées par le groupement
POLITIQUE SOCIALE a) la gestion, dans les conditions définies par le règlement intérieur, de l'aide sociale légale et la prise en charge du contingent départemental. Les communes garderont la gestion de l'aide sociale facultative et, dans ce cadre, chaque CCAS qui restera propriétaire de ses biens pourra accorder des aides particulières. b) l'aide aux associations, oeuvrant sur le territoire de la CDC c) l'accueil, l'hébergement des personnes âgées et la prise en charge du fonctionnement et de l'investissement de la maison de retraite de GLOS LA FERRIERE. La maison de retraite de GLOS LA FERRIERE étant gérée par le CIAS, le budget de cet organisme devra être autonome.
- Sont considérés d'intérêt communautaire, les zones existantes propriété de la communauté de communes et toute zone à venir répondant, au choix, à l'un des critères suivants : . les zones de plus de 2 hectares d'un seul tenant . les zones situées en bordure d'une voie structurante . la reprise de friche industrielle dont l'aménagement ou la reconversion nécessite des financements d'un montant supérieur à 100 000 euros. - La création, l'acquisition, l'aménagement et l'équipement de bâtiments à usage économique sur les zones d'activités communautaires. - L'adhésion à tous organismes destinés à promouvoir le développement économique - La mise à jour des offres foncières sur les base de données départementales.
- Sont considérés d'intérêt communautaire, les zones existantes propriété de la communauté de communes et toute zone à venir répondant, au choix, à l'un des critères suivants : . les zones de plus de 2 hectares d'un seul tenant . les zones situées en bordure d'une voie structurante . la reprise de friche industrielle dont l'aménagement ou la reconversion nécessite des financements d'un montant supérieur à 100 000 euros. - La création, l'acquisition, l'aménagement et l'équipement de bâtiments à usage économique sur les zones d'activités communautaires. - L'adhésion à tous organismes destinés à promouvoir le développement économique - La mise à jour des offres foncières sur les base de données départementales.
L'entretien et le balisage des chemins de randonnée, dès lors que ceux-ci figurent dans le topoguide du Pays d'Ouche Nord.
SPORTS TOURISME LOISIRS a) la mise en oeuvre des projets visant au développement du tourisme (promotion, aménagement, accueil, aide à l'hébergement). L'intérêt communautaire se limitera à la mise en place de petits équipements d'un coût ne dépassant pas 15 000 euros ttc, hors subventions. b) La communauté de communes pourra apporter un concours financier à toute commune ou à tout particulier désirant aménager des gîtes ou des chambres d'hôtes. c) Sont d'intérêt communautaire, les équipements sportifs et culturels qui font partie d'un programme d'équipement, décidé et engagé par la communauté de communes, et dont le rayonnement se développe sur l'ensemble du terrtoire de la CDC. La CDC permet l'accès à la piscine des enfants des écoles de son territoire, en prenant en charge le transport et l'entrée. Le transport des enfents des écoles vers les équipements sportifs et culturels définis ci-dessus,est également pris en charge, à temps choisi par la CDC. d) Dynamiser la diffusion et favoriser l'accès aux pratiques culturelles en milieu rural : - spectacles et animations programmés par la CDC - équipement de la salle communautaire permettant la diffusion de spectacles et l'accueil d'expositions. e) Créer l'évênement : - pour valoriser le patrimoine culturel local - pour valoriser la dynamique culturelle en développant les partenariats avec les associations culturelles du territoire, - en travaillant avec des professionnels pour des programmes de qualité.
HABITAT ENVIRONNEMENT CADRE DE VIE a) l'élaboration et la mise en oeuvre d'un programme d'habitat visant à répondre aux besoins en logements neufs et anciens et à assurer une répartition équitable entre les communes. Les actions d'intérêts communautaires sont : . la mise en place de l'OPAH . un fonds de concours pour permettre aux communes la viabilisation de terrains destinés à la construciton de logements locatifs dans la limite de 5 logements par commune et par an. b) l'étude et la réalisation d'un schéma d'assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Celui-ci ayant été réalisé, toute modification de ce zonage restera de la compétence communale. La mise en place et la gestion du SPANC c) prise en charge de l'élimination des déchets ménagers (collecte et traitement) d) étude des bassins versants des rivières traversant le territoire de la communauté de communes.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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