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Fiche signalétique



CC du Val d'Argent
(N° SIREN : 246800395)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Sainte-Croix-aux-Mines
Arrondissement Colmar-Ribeauvillé
Département Haut-Rhin
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 22/12/2000
Date d'effet 01/01/2001

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Claude ABEL

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 11a, rue Maurice Burrus
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 68160 SAINTE-CROIX-AUX-MINES
Téléphone 03 89 58 83 45
Fax 03 89 58 69 84
Courriel ccva-finances@valdargent.com
Site internet www.valdargent.com

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe Taxe de séjour
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 9 875
Densité moyenne (hab/km²) 95,60

Périmètre

Nombre total de communes membres : 4

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 30

Compétences exercées par le groupement
… et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
- A compter du 1/1/2020 : eau
- A compter du 1/1/2020 : assainissement
- A compter du 1/1/2020 : assainissement
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés Pour assumer cette compétence la CCVA adhère au Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères d’Alsace Centrale (SMICTOM) qui, conformément aux dispositions des articles L.5711-1 et suivants du CGCT assure la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés en lieu et place de ses membres
A compter du 1/1/2018 : gestion des milieux aquatiques et prévention de inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement - Elaboration, mise en œuvre et suivi de Programmes d’amélioration des milieux aquatiques (PAMA)
- Protection, mise en valeur de l’environnement et… – Participation au financement d’un Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE)– Déchets autres que déchets des ménages : Etudes préalables et démarches de mise en œuvre de projets innovants en la matière.
Action sociale d’intérêt communautaire – Lutte contre l’exclusion sociale – Organisation de chantiers d’insertion ; - Soutien des actions de lutte contre l’illettrisme. - Démarches en faveur de l’intégration des étrangers – Animation du Comité Local d’Accueil et d’Intégration (CLAI) – Mise en œuvre des actions résultant de travail des commissions du CLAI- Démarches en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes – Soutien financier pour le fonctionnement de la Mission locale pour l’Emploi- Petite Enfance/Enfance – Equipements en faveur de la petite enfance – Construction, entretien et gestion dans le cadre d’une DSP de Pôles d’accueil- Actions en faveur de la petite enfance – Participation financière dans le cadre d’un contrat d’objectif pour la mise en œuvre des termes et objectifs du Contrat Enfance Jeunesse – Elaboration et suivi du PEDT (Projet Educatif Territorial
- Lute contre la délinquance – Animation du Conseil Local Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLISPD) – Mise en œuvre des actions résultant du travail des commissions du CLISPD.
- Développement économique – création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques – Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales, et notamment : - études d’opportunités de prospective, de faisabilité technique et financière ; - études visant à aboutir à un support d’aide à la décision en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre des actions communautaires inscrites dans la Charte de Territoire ; - Prospection, accueil, orientation et accompagnement des créateurs d’entreprises et des chefs d’entreprises en liaison avec des partenaires extérieurs ; - Centre de télétravail ; - Incubateurs et pépinières d’entreprises ; - Dispositifs d’aides directs ou indirects aux entreprises ; - Organisation et/ou participation à des salons, congrès, expositions et festivals ; Opérations de promotion des savoir-faire ; - Bourse aux locaux vacants ; - Actions en faveur de l’articulation emploi-formation, - Animation et mise en réseau des groupements d’acteurs économiques.- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
- Culture, Sport et de loisirs - Construction, entretien et fonctionnement d’équipement culturels, sportifs et de loisir d’intérêt communautaire
– Dans le domaine du second degré : soutien financier et logistique pour les actions éducatives en faveur de la connaissance du patrimoine local ; - Participation financière aux voyages scolaires – participation financière au titre de l’utilisation de la piscine municipale de Ste Marie aux Mines ;
- Enseignement La CCVA réalise les actions suivantes : - Dans le domaine du 1er degré : - Participation aux budgets d’investissement et de fonctionnement du Réseau d’Aide Spécialisée à l’Enfant en Difficulté (RASED). Les communes mettent les locaux à disposition. - Actions culturelles d’intérêt communautaire définies dans le projet culturel 2017-2020 puis ses modifications et mises à jour ultérieures - Actions et services en faveur des habitants du Val d’Argent et des publics fragilisées – Mise en œuvre du projet social global du Centre Socio-Culturel,
- Schéma de cohérence territoriale
- Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu de carte communale
- Enseignement – Transport scolaire : - assure par délégation du Département, l’organisation du transport scolaire- petite Enfance/ Enfance - Transport dans le cadre de l’accueil périscolaire
- Transport public La CCVA agit par délégation de la compétence du Département, uniquement en complémentarité des services réguliers existants (trans-vallée ou interurbains) et assure les services de : - Transport intercommunal, - transport en appui de manifestations organisées par la Communauté de Communes et nécessitant l’organisation ponctuelle d’un système de transport public.
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : - définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire mentionnées à l’article L 300-1 du code de l’urbanisme ; - actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ;
–Elaboration, révision, suivi et mise en œuvre d’un plan paysage, du GERPLAN ou tout dispositif à venir ou s’y substituant,
- Promotion du tourisme, dont la création d’un office de tourisme- Conception, réalisation édition et diffusion de guides et brochures pour faire connaître le patrimoine,
- Politique de l’habitat – Mise en œuvre et révision du Programme local de l’habitat (PLH)
- Actions à destination des particuliers : 1. Démarche de promotion et appel à de nouveaux habitants ; 2. Mise en place et suivi de la Bourse aux logements ;
- Politique du logement et du cadre de vie – Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêts communautaire, …
- Politique du logement et du cadre de vie – Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêts communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées - Soutien financier aux bailleurs sociaux (garanties financières, aide financière)
- Opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH)
- opération d’embellissement : 1. Plan de coloration et conseils – simulations 2. Aide aux ravalements de façade : La CCVA accorde une aide renforcée sur des axes d’enjeux paysager majeurs listés annuellement en commission. Les communes conservent la possibilité d’accorder une subvention de base pour toute opération de ravalement de façade. 3. Conseils aux particuliers à travers : - Mise en place des permanences d’architectes-conseils – Mise en place des permanences juridiques avec l’ADIL
- Réseaux – Construction, entretien et gestion du réseau câblé mis en place sur tout le territoire intercommunal.
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage En application des nouvelles obligations du schéma 2013-2018 : participation financière à la réalisation d’équipement ailleurs que dans le Val d’Argent, selon des modalités à définir
- Réseaux – Géoréférencement des réseaux (SIG) - Services d’incendie et de secours : Participation financière aux services d’incendie et de secours.- …/ Caserne de Gendarmerie – Entretien des bâtiments de la caserne de Gendarmerie.- Actions pour le compte d’une autre collectivité – La communauté de Communes est autorisée à exercer des compétences au nom et pour le compte du Département ou de la Région (conformément à l’art. 151 de la Loi ‘Libertés et responsabilités locales » n°2004-809 du 13 Août 2004) en fonction de sa demande. – La Communauté de Communes peut réaliser des missions d’études ou de travaux par convention de mandat (loi du 12 juillet 1985) pour le compte de tiers (membres et non-membres) restant maîtres d’ouvrage non dessaisis de la compétence.- La communauté de Communes est habilitée à réaliser des travaux pour le compte de tiers, membres ou non-membres de la Communauté, dans le cadre des ses compétences. Une convention sera établie à cet effet. Il en sera de même pour les prestations de services. – La Communauté de Communes pourra réaliser des prestations dont les conditions d’exécution et de rémunération au coût du service seront fixées par convention conformément aux articles L5211-56 et L5214-16-1 du CGCT. – La Communauté de Communes pourra intervenir comme mandataire conformément à la loi du 12 juillet 1985 et, le cas échéant, comme coordonnateur d’un groupement de commandes conformément à l’article 8 du code des marchés publics.- Adhésion à un syndicat – La Communauté de Communes peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire, à la majorité absolue des suffrages exprimés, en vue de lui confier l’exercice d’une ou plusieurs de ses compétences.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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