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Données mises à jour le : 01/01/2019
Nature juridique | Communauté de communes (CC) |
Commune siège | Gy |
Arrondissement | Vesoul |
Département | Haute-Saône |
Interdépartemental | non |
Date de création | 30/12/1999 |
Date d'effet | 30/12/1999 |
Mode de répartition des sièges | Répartition de droit commun |
Nom du président | Mme Nicole MILESI |
Complément d'adresse du siège | ZA les Gravelots |
Numéro et libellé dans la voie | |
Distribution spéciale | |
Code postal - Ville | 70700 Gy |
Téléphone | 03 84 32 97 61 |
Fax | 03 84 32 97 61 |
Courriel | ccmgy@wanadoo.fr |
Site internet |
Mode de financement | Fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes |
Bonification de la DGF | non |
Dotation de solidarité communautaire (DSC) | non |
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) | non |
Autre taxe | non |
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) | oui |
Autre redevance | non |
Population totale regroupée | 6 306 |
Densité moyenne (hab/km²) | 26,10 |
Dept | Commune (N° SIREN) | Population |
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Nombre total de compétences exercées : 22
Compétences exercées par le groupement |
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Compétences facultatives : Création de Zone de Développement Eolien. |
Compétences optionnelles : Élaboration d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable et d’autres études nécessaires à la mise en place des compétences « eau » et « assainissement » |
Compétences optionnelles : Élaboration d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable et d’autres études nécessaires à la mise en place des compétences « eau » et « assainissement » |
Compétences optionnelles : Mise en place et gestion du service public d'assainissement non collectif (SPANC) -Réhabilitation groupée des installations d'assainissement non collectif |
Compétences obligatoires : COLLECTE ET TRAITEMENT DS DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES : Création de sites de dépôt de déchets inertes et de déchets verts |
Compétences obligatoires : GEMAPI - 4 items de l’article L211-7 du Code de l’Environnement, à savoir : 1. L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique 2. L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau 5. La défense contre les inondations et contre la mer 8. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines |
Compétences optionnelles : Protection et mise en valeur de l'environnement • Maintien et préservation des pelouses sèches des Monts de Gy • Réhabilitation de l’ensemble des décharges brutes |
Compétences obligatoires: création, aménagement, entretien et gestion de Zones d’Activités Industrielles, Commerciales, Tertiaires, Artisanales, Touristiques, Portuaires ou Aéroportuaires - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire |
Compétences obligatoires : réalisation d'aires multisports Compétences facultatives : Accueils collectifs de mineurs sur les pôles scolaires de Gy, Bucey les Gy, Frétigney et Velloreille, Fresne Saint Mamès, Charcenne : Construction, rénovation, entretien et gestion de locaux destinés à l'accueil collectif de mineurs (périscolaire et extrascolaire) sous réserve de la mise à disposition des surfaces viabilisées par la commune site - Gestion du fonctionnement de l'accueil collectif de mineurs : accueil périscolaire, accueil de loisirs sans hébergement, accueil de jeunes, séjours de vacances (camp) |
Compétences facultatives : Mise en place et gestion du Relais d’Assistants Maternels communautaire • Accueil de la halte-garderie itinérante départementale Roul'tibou • Aménagement et gestion d’équipements d’accueil pour la petite enfance sous réserve de mise à disposition de bâtiments par la commune site ; gestion du fonctionnement du service petite enfance |
Compétences facultatives : Éveil et éducation artistique en milieu scolaire développés dans le cadre d'un partenariat avec l'association départementale pour le développement, l'initiative de la musique et de la danse (Culture 70) - Programmation culturelle liée à l'implantation de la scène de spectacles départementale itinérante (La Bulle) - Politique communautaire d'aide aux associations sportives, culturelles et de loisirs - Aide au fonctionnement du cinéma de Gy - outien financier à des actions ou événements culturels et sportifs d'intérêt communautaire |
Compétences obligatoires : Construction de voirie nouvelle et travaux d'investissement de voirie, concernant uniquement la voirie communautaire. Les travaux effectués seront les enduits, le reprofilage, l'élargissement, l'entretien des voies communautaires, l'entretien portant uniquement sur le fauchage et le débroussaillage - Entretien et rénovation des ouvrages d'art d'intérêt communautaire |
Compétences obligatoires : Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme (Gestion et entretien des circuits cyclotouristes et des itinéraires de promenade et de randonnée - soutien à l'Office de Tourisme des Monts de Gy dans ses démarches de valorisation, promotion et animation du territoire communautaire - aménagement des aires d'accueil de camping-car - soutien au développement de l'hébergement touristique) |
Compétences optionnelles : Mise en place de programmes d'amélioration de l'habitat - Restauration et mise en valeur du petit patrimoine bâti - Inventaire et étude en vue de la mise en place d’un programme global de restauration |
Compétences optionnelles : Mise en place de programmes d'amélioration de l'habitat - Restauration et mise en valeur du petit patrimoine bâti - Inventaire et étude en vue de la mise en place d’un programme global de restauration |
Compétences facultatives : COUVERTURE NUMERIQUE - L'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférer dans la mise en oeuvre des réseaux de communication électroniques établis par des membres pour leurs besoins propres (sauf à leur demande expresse) ; la réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD ; l'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant l'accès des utilisateurs aux technologies Internet ; l'acquisition des droits d'usage nécessaires auprès des autorités compétentes ; la gestion, l'exploitation et la maintenance des infrastructures et des réseaux ; l'activité "d'opérateurs d'opérateurs" en mettant à la disposition des opérateurs de service la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ; l'offre de services de communication électronique et des réseaux auprès d'autres opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ; la commercialisation d'infrastructures et des réseaux auprès d'autres opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ; le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, la fourniture de services de communications électroniques à l'utilisateur final ; toute réalisation d'études intéressant son objet. |
Compétences obligatoires : Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage |
Compétences obligatoires : Aménagement de l'espace communautaire : réalisation d'un schéma global d'aménagement du massif forestier Compétences optionnelles : Entretien et rénovation des ouvrages d'art d'intérêt communautaire |
Dept | Groupement (N° SIREN) | Nature juridique | Population |
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Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)
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