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Données mises à jour le : non précisée
Nature juridique | Communauté de communes (CC) |
Commune siège | Pierre-de-Bresse |
Arrondissement | Louhans |
Département | Saône-et-Loire |
Interdépartemental | non |
Date de création | 08/12/1993 |
Date d'effet | 31/12/1993 |
Mode de répartition des sièges | Répartition de droit commun |
Nom du président | M. Régis GIRARDEAU |
Complément d'adresse du siège | |
Numéro et libellé dans la voie | 4 Rue du Château |
Distribution spéciale | |
Code postal - Ville | 71270 Pierre-de-Bresse |
Téléphone | 03 85 76 30 60 |
Fax | 03 85 73 30 64 |
Courriel | accueil@bressenordintercom.fr |
Site internet |
Mode de financement | Fiscalité additionnelle sans fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes |
Bonification de la DGF | non |
Dotation de solidarité communautaire (DSC) | non |
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) | non |
Autre taxe | non |
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) | non |
Autre redevance | redevances et droits des services à culturel - redevances à caractère sportif - redevances à caractère de loisirs - redevances et droits des services à caractère social |
Population totale regroupée | 6 613 |
Densité moyenne (hab/km²) | 27,18 |
Dept | Commune (N° SIREN) | Population |
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Nombre total de compétences exercées : 25
Compétences exercées par le groupement |
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Compétence supplémentaire : Création d'une zone de développement de l'éolien (ZDE) |
Compétence obligatoire : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. |
Compétence supplémentaire: Entretien des digues et protection des berges : les travaux d’entretien des digues et de protection des berges sur le territoire des communes de Charette-Varennes, Lays-sur-le-Doubs, Pierre-de-Bresse, Fretterans, Frontenard et Pourlans font l’objet de conventions de mandat avec la communauté de communes qui en assure la gestion. Compétence optionnelle : Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie |
Compétence optionnelle : Action sociale d’intérêt communautaire |
- Santé * Construction d’une maison de santé pluridisciplinaire. |
Compétence supplémentaire non soumise à intérêt communautaire : Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance. |
Compétence obligatoire : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. |
Compétence optionnelle : Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire. |
- Compétence optionnelle : Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire. . Compétence supplémentaire : Affaires scolaires * Ecoles primaires : gestion des RPI suivants : - Regroupement de Pierre-de-Bresse, Authumes, Lays-sur-le-Doubs, Charette-Varennes, Fretterans ; - RPI de Bellevesvre, Beauvernois, Torpes et Mouthier-en-Bresse ; - RPI de La Chapelle-Saint-Sauveur, La Chaux. Pour les communes de Frontenard, La Racineuse, Pourlans, Dampierre-en-Bresse qui appartiennent à des RPI extérieurs à la communauté de communes, des conventions particulières de subrogation seront établies, permettant la prise en charge financière par la Communauté de communes de leur participation aux frais de fonctionnement des écoles. * Gestion du RASED (Réseau d’Aide Spécialisée aux Elèves en Difficulté) : Des conventions de mandat seront établies avec les communes extérieures à la communauté de communes qui bénéficient de ce service. |
compétence obligatoire :Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. |
Compétence obligatoire :Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. |
Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code |
Habilitation statutaire : organisation, gestion et contrôle des services de transport scolaire sur délégation des services du conseil régional. |
Compétence optionnelle : Création, aménagement et entretien de la voirie |
Compétence obligatoire : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. |
Compétence optionnelle : Politique du logement et du cadre de vie |
Compétence optionnelle : Politique du logement et du cadre de vie |
Compétence supplémentaire : Préfiguration et fonctionnement des pays : Participation aux actions de développement et d aménagement menées dans le cadre du Pays de la Bresse Louhannaise. |
compétence supplémentaire : Déploiement du Très Haut Débit : Compétence en matière des réseaux et services locaux de communications électroniques prévue à l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, laquelle recouvre : - l’établissement, sur le territoire de l’EPCI, d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens des 3° et 15° de l’article 32 du Code des postes et communications électroniques, - l’acquisition de droits d’usage à cette fin ou achat d’infrastructures et de réseaux existants, - la mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants, - l’exploitation des réseaux de communications électroniques, - sous réserve du constat d’une insuffisance d’initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l’Autorité de régulation des communications électroniques, la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals. |
compétence obligatoire : Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. |
* compétences supplémentaires : - Actions en faveur du maintien ou du développement des services publics dans le périmètre de la communauté de communes |
Dept | Groupement (N° SIREN) | Nature juridique | Population |
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Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)
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