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Fiche signalétique



CC Bresse Nord Intercom'
(N° SIREN : 247100647)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Pierre-de-Bresse
Arrondissement Louhans
Département Saône-et-Loire
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 08/12/1993
Date d'effet 31/12/1993

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Jacques GUITON

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 5 BIS PLACE DE LA MAIRIE
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 71270 PIERRE-DE-BRESSE
Téléphone 03 85 76 30 60
Fax 03 85 73 30 64
Courriel com.com.pierre@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle sans fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance redevances et droits des services à culturel - redevances à caractère sportif - redevances à caractère de loisirs - redevances et droits des services à caractère social

Population

Population totale regroupée 6 702
Densité moyenne (hab/km²) 27,53

Périmètre

Nombre total de communes membres : 16

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 20

Compétences exercées par le groupement
Compétence supplémentaire : Création d'une zone de développement de l'éolien (ZDE)
Compétence obligatoire : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Compétence obligatoire : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Compétence supplémentaire: Entretien des digues et protection des berges : les travaux d’entretien des digues et de protection des berges sur le territoire des communes de Charette-Varennes, Lays-sur-le-Doubs, Pierre-de-Bresse, Fretterans, Frontenard et Pourlans font l’objet de conventions de mandat avec la communauté de communes qui en assure la gestion. Compétence optionnelle : Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
Compétence optionnelle : Action sociale d’intérêt communautaire
Compétence obligatoire : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
Compétence optionnelle : Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire. - Compétence optionnelle : Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
Compétence supplémentaire : Affaires scolaires * Ecoles primaires : gestion des RPI suivants : - Regroupement de Pierre-de-Bresse, Authumes, Lays-sur-le-Doubs, Charette-Varennes, Fretterans ; - RPI de Bellevesvre, Beauvernois, Torpes et Mouthier-en-Bresse ; - RPI de La Chapelle-Saint-Sauveur, La Chaux. Pour les communes de Frontenard, La Racineuse, Pourlans, Dampierre-en-Bresse qui appartiennent à des RPI extérieurs à la communauté de communes, des conventions particulières de subrogation seront établies, permettant la prise en charge financière par la Communauté de communes de leur participation aux frais de fonctionnement des écoles. * Gestion du RASED (Réseau d’Aide Spécialisée aux Elèves en Difficulté) : Des conventions de mandat seront établies avec les communes extérieures à la communauté de communes qui bénéficient de ce service.
compétence obligatoire :Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Compétence obligatoire :Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Compétence obligatoire :Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Habilitation statutaire : organisation, gestion et contrôle des services de transport scolaire sur délégation des services du conseil régional.
Compétence optionnelle : Création, aménagement et entretien de la voirie
Compétence obligatoire : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
Compétence optionnelle : Politique du logement et du cadre de vie
Compétence optionnelle : Politique du logement et du cadre de vie
Compétence supplémentaire : Préfiguration et fonctionnement des pays : Participation aux actions de développement et d aménagement menées dans le cadre du Pays de la Bresse Louhannaise.
compétence supplémentaire : Déploiement du Très Haut Débit : Compétence en matière des réseaux et services locaux de communications électroniques prévue à l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, laquelle recouvre : - l’établissement, sur le territoire de l’EPCI, d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens des 3° et 15° de l’article 32 du Code des postes et communications électroniques, - l’acquisition de droits d’usage à cette fin ou achat d’infrastructures et de réseaux existants, - la mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants, - l’exploitation des réseaux de communications électroniques, - sous réserve du constat d’une insuffisance d’initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l’Autorité de régulation des communications électroniques, la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
compétence obligatoire : Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
* compétences supplémentaires : - Actions en faveur du maintien ou du développement des services publics dans le périmètre de la communauté de communes - Santé . Construction d'une maison de santé pluridisciplinaire .

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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