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Fiche signalétique


CC du Pays Sud Gâtine
(N° SIREN : 247900608)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Saint-Lin
Arrondissement Parthenay
Département Deux-Sèvres
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 31/12/1993
Date d'effet 03/02/2010

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Pascal OLIVIER

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 1 rue des carrières moreau
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 79420 SAINT LIN
Téléphone 05 49 63 25 73
Fax 05 49 63 25 44
Courriel communaute@cc-pays-sud-gatine.fr
Site internet http://www.cc-pays-sud-gatine.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 7 072
Densité moyenne (hab/km²) 33,87

Périmètre

Nombre total de communes membres : 12

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 23

Compétences exercées par le groupement
Aménagement et entretien de sentiers de grande randonnée (GR 364) et de petite randonnée nécessaires autour du barrage de La Touche-Poupard ( sentiers non mécanisables autour du plan d'eau du soleil levant); coordination et promotion des circuits de petite randonnée correspondant à la charte de qualité du Conseil Général.
-Participation à des actions portées par des structures ou associations existantes ou à créer favorisant l'emploi et le suivi des jeunes et l'insertion sociale des publics en difficulté. sont d'intérêt communautaire les structures ou associations rayonnant sur la majorité des communes du territoire. - Hébergement des structures à caractère social et médico-social (château de la Ménardière et batiments servant à la distribution des produits de la Banque Alimentaire). - Gestion du service des transports scolaires en qualité d'organisateur secondaire (pré-élémentaire, élémentaire et collège). - Gestion des garderies péri-scolaires, et centres de loisirs sans hébergement du mercredi. - Accueil de loisirs en période de vacances scolaires. - Elaborations de " contrats enfance" et "temps libre " ainsi que tout autre contrat de même nature, et mise en oeuvre des actions d'intérêt communautaire contenues dans ces contrats. Sont d'intérêt communautaires les actions de ces contrats dont les effets concernent plusieurs communes de la communauté. - Actions concernant les modes de garde de la petite enfance - recherche de solutions et de développement à partir de l'existant; - étude et mise en place d'un centre multi-accueil; -Maison de santé pluri-profesionnelle Sud Gâtine.
Sont d'intérêt communautaire: - les zones d'activités déjà réalisées par la communauté de communes :la Gerberie,la Croix des Vignes, le Poirier, la Chabirandière - les zones nouvelles à créer qui répondent aux critères cumulatifs suivants: * ayant une superficie supérieure ou égale à 5000m2 * étant localisée le long ou à proximité d'un axe routier structurant (RD 743 et 938) - l'extension des zones d'activités localisées à Saint Lin "la Croix du Cerf " et " Sud Saint Lin" la communauté n'a pas de compétence ayant trait aux activités économiques liées aux petits commerces alimentaires ou de proximité ou de service à la personne
sont d'intérêt communautaire: - la gestion avec l'ensemble des partenaires concernés des procédures visant à conforter et à promouvoir le tissu économique. - l'accompagnement, notamment financier, de la société d'économie mixte locale Deux-Sèvres Aménagement, du club des entrepreneurs de Gâtine, et tout autre organisme concourrant au développement économique que la CDC déciderait de soutenir. - la gestion immobilière de la minoterie située au " moulin à vent du Pierron" commune de Mazières en Gâtine
- Construction, aménagement, entretien et gestion du complexe sportif couvert de Mazières en Gâtine et du parking le desservant.
- Aménagement, entretien, fonctionnement, petits équipements nécessaires à l'enseignement scolaire pré-élémentaire et élémentaire hors restauration scolaire. - Construction, aménagement et entretien des équipements sportifs situés dans les enceintes scolaires ou à proximlité immédiate dont les utilisations sont liées aux compétences scolaires ( pré-élémentaires et élémentaires) et péri-scolaires de la CDC. - harmonisation des inscriptions scolaires au regard de la carte scolaire intercommunale, avec possibilité de dérogations sous accord tri-partite (Président CDC et maires concernés). - participation financière auprès des associations de parents d'élèves et de l'USEP pour les activités scolaires et péri-scolaires. - participation financière au fonctionnement des écoles privées sous contrats d'association sur le territoire communautaire. - Prise en charge des petits travaux d'entretien du collège à hauteur de la dotation annuelle attribuée par le Conseil Général
- Mise en place et gestion des garderies périscolaires et centres de loisirs
- Rétablissement, aménagement et entretien de sentiers de grandes randonnées (GR364) et de petites randonnées nécessaires autour du barrage de la Touche-Poupard.
élaboration d'un PLU intercommual
Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire : les zones à vocation économique
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les types de voies suivantes: Les voies du premier groupe qui répondent au moins à un des critères suivants: -Les voies communales à fort trafic et fréquentées par des poids lourds - Les voies communales reliant des axes structurants : départementale, nationale, voies reliant 2 communes entre elles - Les voies communales ayant un lien avec une compétence exercée par la communauté de communes : économique : entreprise artisanale, commerciale, industrielle, agricole touristique : jardin, plan d'eau social : logements sociaux, hébergement des structures à caractère social ou médico-social; Les voies du deuxième groupe appartenant au domaine public ou privé de la commune: -toutes les voies communales revêtues situées à l'intérieur et à l'extérieur de l'agglomération et ne faisant pas partie du premier groupe de voies transférées -les chemins ruraux revêtus affectés à la circulation publique. En sont exclus les voies privées, voies de dessertes régies par les règles du droit civil (voie privée urbaine, chemin et sentier d'exploitation, chemin de voisinage ou de quartier, de desserte, de culture et d'aisance, de servitude, de désenclavement). Sont d'intérêt communautaire les ouvrages constitutifs des voies suivantes: - la chaussée ( c'est à dire la couche de roulement, les poutres de rives et l'ancienne chaussée) - les ouvrages d'art: pont, mur de souténement, carrefours et giratoires. Sont exclus du transfert de compétences aménagement et entretien des voies communautaires: -Les accessoires de la voie suivants: les trottoirs, les accotements , terre-pleins, fossés, talus, talus de remblai et déblai, arbres plantés sur le talus, les ouvrages d'écoulement des eaux pluviales lorsque le réseau est séparatif, les équipements de sécurité,la signalisation, l'éclairage public,- Les travaux suivants: le nettoiement et balayage en dehors des travaux, le déneigement, le salage, le sablage des voies . Dans le cadre d'un aménagement de bourg délimité par les panneaux d'entrée et sortie d'agglomération, les travaux se limitent à la couche de roulement de la chaussée. En matière de création et d'entretien de voies nouvelles: - la communauté exerce la compétence sur l'emprise de la voie comprenant la chaussée , les accotements, terre-pleins, talus, talus de remblai et déblai, arbres plantés sur le talus en bordure de la voie publique, trottoirs, les ouvrages d'art , les ouvrages d'écoulement des eaux pluviales , la signalisation, les équipements de sécurité. - la communauté de communes n'exerce pas la compétence voirie en matière de création des voies internes destinées exclusivement à la desserte des lots relevant de la compétence "lotissement communal destiné à l'habitat" et "zone artisanale communale".
- aménagement et entretien de la halte randonneurs et des terrains attenant localisés sur Saint Georges de Noisné; - entretien de la grange localisée à Clavé; - aménagement , entretien et gestion du jardin " Val de Flore " localisé à Soutiers; - participation ( technique et ou financière ) aux animations en lien avec le jardin "Val de Flore" et-ou le plan d'eau du soleil levant; - Participation financière à l'office de tourisme de pôle créé par le Pays de Gâtine. - accueil et promotion touristique
participation à l'étude et aux plans d'action du programme local de l'habitat, accompagnemment de la réflexion.
participation financière auprès de l'agence départementale pour l'information sur le logement et du fonds de solidartité pour le logement.
Acquisition et mise à disposition de matériel d'intérêt communautaire pour une utilisation culturelle et sportive. Est d'intérêt communautaire, le podium. Mise à disposition de matériels administratif et ou bureautiques aux mairies.
- élaboration et mise à jour du site intercommunal; - soutien technique aux mùairies; - conseil dans l'élaboration de pages Web pour les associations culturelles , sportives et sociales dont le siège est sur l'aire géographique de la CDC et dont les actions contribuent au dynamisme du territoire.
- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements à caractère pluri-communal : gendarmerie et trésorerie. - Communication: - élaboration du bulletin intercommunal ou de guides d'information portant sur des thématiques définies par la CDC. - création de Zones de Développement de l'Éolien (ZDE)

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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