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Fiche signalétique


CC du Pays Chauvinois
(N° SIREN : 248600421)

Données mises à jour le : 01/01/2016


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Chauvigny
Arrondissement Montmorillon
Département Vienne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 27/12/1993
Date d'effet 01/01/1994

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Gérard HERBERT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Mairie de Chauvigny
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 86300 Chauvigny
Téléphone 05 49 45 99 10
Fax 05 49 46 40 60
Courriel cc-pays-chauvinois@cg86.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 13 967
Densité moyenne (hab/km²) 44,49

Périmètre

Nombre total de communes membres : 10

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 17

Compétences exercées par le groupement
- Création, extension des voies communales : territorialement, cette compétence s’exerce sur l’ensemble du territoire communautaire, y compris les centres bourgs. On entend dans centres bourgs toutes les voies dans l’emprise de l’agglomération y compris les routes départementales. - Sont exclus du domaine de compétence de la Communauté de Communes du Pays Chauvinois : Les voies classées « chemins ruraux », non revêtues, Les enfouissements de réseaux aériens, L’éclairage public (candélabres, massifs …) Le mobilier urbain, Le salage et déneigement, Les plantations, Les réparations localisées de bordures, Le balayage. - Pour l’investissement (création, extension, aménagement de bourg) : l’emprise totale de la voie est prise en compte dans la compétence de la Communauté de Communes du Pays Chauvinois y compris la signalisation horizontale et verticale. - Le montant de l’enveloppe et la clef de répartition par commune seront indiqués dans le règlement Voirie. Les communes pourront participer aux travaux d’investissement par fonds de concours à hauteur de 50% maximum de l’opération. - Pour le fonctionnement (entretien) : Hors centre-bourgs, le fauchage, l’élagage, assainissement de la route (fossé) et l’entretien de la voie, font partie de la compétence de la communauté de Communes du Pays Chauvinois. Dans les centres-bourgs, seule la chaussée, de bordures à bordures (exclusion des bordures) fait partie de la Communauté de Communes du Pays Chauvinois. Les trottoirs, les bordures, la signalisation verticale et horizontale, le balayage restent à la charge des communes. - Pas d’enveloppe de répartitions par commune pour le fonctionnement

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2016 – millésimée 2013)

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