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Fiche signalétique

Focus

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Fiche signalétique

SM des eaux de l'Allier (SMEA)

(N° SIREN : 250301165)

Données mises à jour le : 01/01/2019

Données générales

Nature juridique	Syndicat mixte ouvert
Syndicat à la carte	oui
Commune siège	Yzeure
Arrondissement	Moulins
Département	Allier
Interdépartemental	non

Date de création

Date de création	12/10/1992
Date d'effet	12/10/1992

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges	Autre cas
Nom du président	M. Claude RIBOULET

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie	Maison des Communes
Distribution spéciale	4, rue Marie Laurencin
Code postal - Ville	03400 Yzeure
Téléphone	04 70 46 02 20
Fax	04 70 46 92 46
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement	Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF	non
Dotation de solidarité communautaire (DSC)	non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)	non
Autre taxe	non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)	non
Autre redevance	non

Population

Population totale regroupée	260 130
Densité moyenne (hab/km²)	35,86

Périmètres

Nombre total de membres : 19
Dont 5 communes membres

Dept	Commune (N° SIREN)	Population
03	Cérilly (210300489)	1 336
03	Commentry (210300828)	6 448
03	Néris-les-Bains (210301958)	2 697
03	Neuvy (210302006)	1 811
03	Saint-Yorre (210302642)	2 696

Dont 13 groupements membres :

Dept	Groupement (N° SIREN)	Nature juridique
03	SIAEP de Vendat, Charmeil, Saint-Rémy-en-Rollat (250300381)	SIVU
03	SIAEP rive droite Allier (250303435)	SIVU
03	SIVOM à la carte eau et assainissement de la Sologne Bourbonnaise (240300202)	SIVOM
03	SIVOM à la carte eau et assainissement de la vallée de la Besbre (240300574)	SIVOM
03	SIVOM de la région minière (240300749)	SM fermé
03	SIVOM de la vallée du Sichon (240300764)	SIVOM
03	SIVOM de Sioule et Bouble (240300525)	SIVOM
03	SIVOM eau et assainissement de la rive gauche du Cher (250303088)	SM fermé
03	SIVOM eau et assainissement de Nord-Allier (240300400)	SIVOM
03	SIVOM eau et assainissement de Nord rive droite du Cher (240300665)	SIVOM
03	SIVOM eau et assainissement du Val d'Allier (240300632)	SIVOM
03	SIVOM eau et assainissement rive gauche Allier (240300475)	SIVOM
03	Syndicat de production des eaux du Cher (250303153)	SM fermé

Dont 1 organisme public :

Organismes adhèrant au groupement
DEPARTEMENT DE L'ALLIER (220300016)

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
Environnement et cadre de vie
- Eau (Traitement, Adduction, Distribution) COMPÉTENCE OBLIGATOIRE EN MATIÈRE D'INTERCONNEXION ET DE SÉCURISATION DES RÉSEAUX La compétence obligatoire du Syndicat Mixte consiste à assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations de production, de transport et d'interconnexion des réseaux d'eau potable ou d'eau brute, comprenant: - la conduite des études préalables; - la constitution de réserves foncières destinées à préserver les ressources d'eau qui seront exploitées à l'avenir; - la maîtrise d'ouvrage des travaux; - la recherche des financements nécessaires à leur réalisation; - la définition des modalités d'exploitation des ouvrages relevant de cette compétence. La partie de la compétence "production" est limitées aux ouvrages annexées aux présentes et qui peuvent données lieu à mis en place d'une ou plusieurs commissions locales au sens des articles 10 et suivants des présents statuts. Ces commissions ne sont pas dotées de la personnalité morale et constituent des organes internes, consultatifs du syndicat, l'organe délibérant restant naturellement le comité syndical. La notion d'ouvrage de production, de transport et d'interconnexion recouvre l'ensemble des équipements (puits, forages, prises d'eau, captage de toutes nature, stations de pompage et de traitement, canalisations, réservoirs, stations de reprise, barrages ou tout ouvrage de même nature) contribuant à assurer la sécurité de l'alimentation en eau potable d'un quelconque réseau en cas de défaillance de ce dernier. Le Syndicat Mixte peut exploiter directement les ouvrages qu'il aura réalisés. Il peut aussi convenir des modalités de leur exploitation avec ses membres dans le cadre des dispositions en vigueur, via des conventions multilatérales de mise à disposition des ouvrages. Cette compétence s'étend: - à la conduite de toutes études et d'actions d'intérêt général pour le compte de ses adhérents (notamment la mise en place des périmètres de protection des captages, les études nécessaires à la recherche des ressources en eaux nouvelles, etc.); - à la participation de la définition, au plan départemental, des priorités afin de faciliter les opérations de programmation; - au soutien des intérêts collectivités adhérentes auprès des administrations et organismes divers participant à l'élaboration et au suivi de la politique de l'eau dans le départements de l'Allier; - à la négociation avec les autorités européennes, l’État, la Région, le Département, l'Agence de bassin ou toute autre autorité compétente, de toutes conventions pouvant apporter des avantages liés à l'existence même du Syndicat Mixte; - aux démarches d'harmonisation des conceptions techniques de ses adhérents; - à l'entreprise d'actions de formation pour le compte de ses adhérents. 1) première compétence à la carte: le reste de la compétence alimentaire en eau (potable et/ou brute) Le syndicat mixte peut aussi assurer le reste de la compétence alimentation en eau potable et/ou eau brute, au sens des dispositions de l'article L.2224-7-1 du CGCT (protection du point de captage, production, transport, distribution) pour ceux de ses membres qui le souhaitent, dans les conditions fixées par les présents statuts. Cette compétence est suivie, au niveau local, par des commissions locales au sens des articles 10 et suivants des présents statuts. Si un membre du SMEA transfère à celui-ci la compétence 6.2, alors la commission locale correspondante est également compétente pour les attributions relevant de la compétence 6.1 en exploitation. 2) seconde compétence à la carte (possible uniquement que si la compétence de l'article 6.2 est également transférée): l'assainissement Le syndicat mixte peut aussi assurer la compétence assainissement collectif, au sens de l'intégralité des compétences visées à l'article L.2224-8 du CGCT (zonages, collecte, transport, traitement, élimination des boues) pour ceux de ses membres qui le souhaitent, dans les conditions fixées par les présents statuts. Cette compétence s'étend aussi aux attributions des collectivités en matière d'assainissement non collectif. Cette compétence est suivie, au niveau locale, par des commissions locales au sens des articles 10 et suivants des présents status. Cette compétence 6.3 ne peut être transférée au SMEA que si la compétence 6.2 est également transférée au SMEA. 3) conduites d'opération et des assistances à maîtrise d'ouvrage a) dispositions communes Le syndicat mixte à l'aide de ses services (personnel et matériel) assure au profit des adhérents qui le souhaitent (à l'exception du département) des missions de conduite d'opération (dans le cadre de programmes de travaux) et d'assistance à maîtrise d'ouvrage (dans le cadre d'études générales) pour des projets d’eau potable. Les prestations proposées sont à l'exclusion de toute maîtrise d’œuvre et elles sont réservées aux seuls adhérents du syndicat mixte (hormis le département) ayant pris cette compétence à la carte. Les prestations qui pourront être demandées par les adhérents au syndicat mixte se limiteront à des missions d'assistance sur des programmes d'investissement d'eau potable définis précisément (nature du projet, localisation, période de réalisation, etc.). Ces programmes devront être acceptés et validés au préalable par les 2 parties, à savoir, le syndicat mixte et la collectivité demandeuse. Ceux-ci seront arrêtés au travers d'une convention bipartite,qui définira précisément la mission et le cadre d'intervention du syndicat mixte (modalités techniques et financières). Cette compétence ne trouve pas s'appliquer pour un membre du syndicat mixte au titre de la compétence 6.2 ou de le compétence 6.3 si ledit membre a confié au SMEA ladite compétence 6.2 ou compétence 6.3. b) conduite d'opération - les missions de conduite d'opération comprenant stade de la définition des ouvrages recenser les besoins et les exigences du maître de l'ouvrage; recueillir les données et les contraintes ainsi que la réglementation applicable à l'ouvrage; préparer les commandes des études préalables, en surveiller l'exécution et les faire règler. établir le programme de l'opération (fonctionnel, technique et économique); soumettre l'approbation du programme au maître d'ouvrage et s'assurer de la mise en place du financement. stade de la conception des ouvrages proposer au maître d'ouvrage le mode de réalisation des ouvrages et le type de mission du maître d’œuvre et des autres intervenants; organiser les consultation des intervenants, ^participer à leur choix et aux éventuelles négociations;

Compétences exercées par le groupement

Environnement et cadre de vie

- Eau (Traitement, Adduction, Distribution) COMPÉTENCE OBLIGATOIRE EN MATIÈRE D'INTERCONNEXION ET DE SÉCURISATION DES RÉSEAUX La compétence obligatoire du Syndicat Mixte consiste à assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations de production, de transport et d'interconnexion des réseaux d'eau potable ou d'eau brute, comprenant: - la conduite des études préalables; - la constitution de réserves foncières destinées à préserver les ressources d'eau qui seront exploitées à l'avenir; - la maîtrise d'ouvrage des travaux; - la recherche des financements nécessaires à leur réalisation; - la définition des modalités d'exploitation des ouvrages relevant de cette compétence. La partie de la compétence "production" est limitées aux ouvrages annexées aux présentes et qui peuvent données lieu à mis en place d'une ou plusieurs commissions locales au sens des articles 10 et suivants des présents statuts. Ces commissions ne sont pas dotées de la personnalité morale et constituent des organes internes, consultatifs du syndicat, l'organe délibérant restant naturellement le comité syndical. La notion d'ouvrage de production, de transport et d'interconnexion recouvre l'ensemble des équipements (puits, forages, prises d'eau, captage de toutes nature, stations de pompage et de traitement, canalisations, réservoirs, stations de reprise, barrages ou tout ouvrage de même nature) contribuant à assurer la sécurité de l'alimentation en eau potable d'un quelconque réseau en cas de défaillance de ce dernier. Le Syndicat Mixte peut exploiter directement les ouvrages qu'il aura réalisés. Il peut aussi convenir des modalités de leur exploitation avec ses membres dans le cadre des dispositions en vigueur, via des conventions multilatérales de mise à disposition des ouvrages. Cette compétence s'étend: - à la conduite de toutes études et d'actions d'intérêt général pour le compte de ses adhérents (notamment la mise en place des périmètres de protection des captages, les études nécessaires à la recherche des ressources en eaux nouvelles, etc.); - à la participation de la définition, au plan départemental, des priorités afin de faciliter les opérations de programmation; - au soutien des intérêts collectivités adhérentes auprès des administrations et organismes divers participant à l'élaboration et au suivi de la politique de l'eau dans le départements de l'Allier; - à la négociation avec les autorités européennes, l’État, la Région, le Département, l'Agence de bassin ou toute autre autorité compétente, de toutes conventions pouvant apporter des avantages liés à l'existence même du Syndicat Mixte; - aux démarches d'harmonisation des conceptions techniques de ses adhérents; - à l'entreprise d'actions de formation pour le compte de ses adhérents. 1) première compétence à la carte: le reste de la compétence alimentaire en eau (potable et/ou brute) Le syndicat mixte peut aussi assurer le reste de la compétence alimentation en eau potable et/ou eau brute, au sens des dispositions de l'article L.2224-7-1 du CGCT (protection du point de captage, production, transport, distribution) pour ceux de ses membres qui le souhaitent, dans les conditions fixées par les présents statuts. Cette compétence est suivie, au niveau local, par des commissions locales au sens des articles 10 et suivants des présents statuts. Si un membre du SMEA transfère à celui-ci la compétence 6.2, alors la commission locale correspondante est également compétente pour les attributions relevant de la compétence 6.1 en exploitation. 2) seconde compétence à la carte (possible uniquement que si la compétence de l'article 6.2 est également transférée): l'assainissement Le syndicat mixte peut aussi assurer la compétence assainissement collectif, au sens de l'intégralité des compétences visées à l'article L.2224-8 du CGCT (zonages, collecte, transport, traitement, élimination des boues) pour ceux de ses membres qui le souhaitent, dans les conditions fixées par les présents statuts. Cette compétence s'étend aussi aux attributions des collectivités en matière d'assainissement non collectif. Cette compétence est suivie, au niveau locale, par des commissions locales au sens des articles 10 et suivants des présents status. Cette compétence 6.3 ne peut être transférée au SMEA que si la compétence 6.2 est également transférée au SMEA. 3) conduites d'opération et des assistances à maîtrise d'ouvrage a) dispositions communes Le syndicat mixte à l'aide de ses services (personnel et matériel) assure au profit des adhérents qui le souhaitent (à l'exception du département) des missions de conduite d'opération (dans le cadre de programmes de travaux) et d'assistance à maîtrise d'ouvrage (dans le cadre d'études générales) pour des projets d’eau potable. Les prestations proposées sont à l'exclusion de toute maîtrise d’œuvre et elles sont réservées aux seuls adhérents du syndicat mixte (hormis le département) ayant pris cette compétence à la carte. Les prestations qui pourront être demandées par les adhérents au syndicat mixte se limiteront à des missions d'assistance sur des programmes d'investissement d'eau potable définis précisément (nature du projet, localisation, période de réalisation, etc.). Ces programmes devront être acceptés et validés au préalable par les 2 parties, à savoir, le syndicat mixte et la collectivité demandeuse. Ceux-ci seront arrêtés au travers d'une convention bipartite,qui définira précisément la mission et le cadre d'intervention du syndicat mixte (modalités techniques et financières). Cette compétence ne trouve pas s'appliquer pour un membre du syndicat mixte au titre de la compétence 6.2 ou de le compétence 6.3 si ledit membre a confié au SMEA ladite compétence 6.2 ou compétence 6.3. b) conduite d'opération - les missions de conduite d'opération comprenant stade de la définition des ouvrages recenser les besoins et les exigences du maître de l'ouvrage; recueillir les données et les contraintes ainsi que la réglementation applicable à l'ouvrage; préparer les commandes des études préalables, en surveiller l'exécution et les faire règler. établir le programme de l'opération (fonctionnel, technique et économique); soumettre l'approbation du programme au maître d'ouvrage et s'assurer de la mise en place du financement. stade de la conception des ouvrages proposer au maître d'ouvrage le mode de réalisation des ouvrages et le type de mission du maître d’œuvre et des autres intervenants; organiser les consultation des intervenants, ^participer à leur choix et aux éventuelles négociations;