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Fiche signalétique


SM de la communauté locale de l'eau du Drac Amont (CLEDA)
(N° SIREN : 250501285)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Saint-Bonnet-en-Champsaur
Arrondissement Gap
Département Hautes-Alpes
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 30/03/2004
Date d'effet 30/03/2004

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président M. Patrick RICOU

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie Place Waldems
Distribution spéciale
Code postal - Ville 05500 SAINT BONNET
Téléphone 04 92 24 02 05
Fax 04 92 50 19 31
Courriel contact@cleda.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 93 289
Densité moyenne (hab/km²) 36,18

Périmètres

Nombre total de membres : 4

Dont 4 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 4

Compétences exercées par le groupement
Le Syndicat Mixte a pour objet dans le cadre de la loi sur l’eau et des orientations du SDAGE du bassin Rhône Méditerranée de concrétiser les objectifs arrêtés dans le SAGE Drac amont. Le Syndicat Mixte a pour vocation de contribuer à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, dans le respect, d’une part, des pouvoirs de police des Maires et des Préfets des départements et, d’autre part, des obligations des riverains des cours d’eau non domaniaux. Dans cette perspective et pour l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau au sens de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau, le Syndicat Mixte exerce, à l’intérieur d’un périmètre hydrographique constitué par les limites de l’ensemble du sous bassin versant du DRAC AMONT, une compétence obligatoire relative à l’exercice des missions visées aux 11° et 12° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, ainsi que deux compétences à la carte relative à la Gestion de l’Eau, des Milieux Aquatiques et à la Prévention des Inondations (GEMAPI) au sens du 1°, 2°, 5°, 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. Au titre des compétences visées au 11° "la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques"' et au 12° "l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique" du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, le syndicat mixte assure dans les limites du Bassin versant hydrographique du Drac amont : - La coordination entre les différents acteurs du bassin versant visant à promouvoir une gestion globale, concertée et planifiée du réseau hydrographique du Drac et des milieux aquatiques qui lui sont associés notamment via le portage du Schéma d’aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du DRAC Amont ou tout autres outils de gestion globale, concertée et planifiée des eaux et milieux aquatiques (Contrats de rivières, Programmes d’Action de Prévention des inondations). - Le suivi hydrologique de la ressource en eau superficielle et souterraine pour améliorer la connaissance du fonctionnement des cours d’eau et des nappes alluviales, notamment des nappes dites des Ricous et de la Plaine des Chabottes. - L’établissement de dispositions de gestion durable de la ressource par l’organisation d’une répartition équilibrée de l’eau pour préserver la continuité hydraulique et biologique et pour prévenir des situations de pénuries. - La réalisation de toutes études ou actions reconnues d’intérêt général par le comité syndical notamment celles prévues au SAGE ou au Contrat de rivière.
La deuxième compétence à la carte a pour objet l’exercice délégué de la compétence « Prévention des Inondations » (PI) au sens du 5° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. A ce titre, dans le cadre de convention de délégation conclue avec les membres ayant fait acte d’adhésion à la présente compétence le syndicat mixte assure la défense contre les inondations.
La première compétence à la carte a pour objet l’exercice du socle de compétences « Gestion des Milieux Aquatiques » (GEMA) au sens des 1°("l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique") , 2° ("l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau(...)") et 8° ("la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines") du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. A ce titre, dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de gestion et d'entretien du lit du Drac et de ses affluents, le Syndicat Mixte assure la restauration de la continuité écologique et du transport sédimentaire des cours d'eau ainsi que la restauration des formations boisées riveraines par : - le suivi du profil en long du Drac et de ses affluents, la restauration des profils objectifs et notamment la gestion des exhaussements et des incisions des lits des cours d’eau ; - la réalisation d’études hydrauliques ou géomorphologiques ponctuelles ou globales et la proposition de programmes d’actions ; - la mise en œuvre de traitement des embâcles et de programme de gestion de la ripisylve.
Le Syndicat Mixte a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, collectivités territoriales, Établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d’intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tout autre dispositif légal, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2024 – millésimée 2021)

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