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Fiche signalétique


Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze (FDEE 19)
(N° SIREN : 251900106)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte non
Commune siège Tulle
Arrondissement Tulle
Département Corrèze
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 21/10/2011
Date d'effet 01/01/2012

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Même nombre de sièges
Nom du président M. Christian DUMOND

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Hôtel du département de la Corrèze
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 19000 TULLE
Téléphone
Fax
Courriel syndelectcorreze@orange.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Aucune contribution budgétaire
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 217 801
Densité moyenne (hab/km²) 52,74

Périmètres

Nombre total de membres : 167
Dont 161 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 6 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
Le syndicat est l'autorité organisatrice du service public de fourniture et de la distribution publique d'électricité aux tarifs réglementés sur le territoire des personnes morales membres. Le syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers et exercer des activités accessoires (maîtrise d'oeuvre des travaux sur les réseaux publics d'électricité, maîtrise d'oeuvre des travaux sur les réseaux de services locaux de communaication électronique, maîtrise d'oeuvre des travaux sur les réseaux d'éclairage public, réalisation de touté étude technique dans le domaine de l'électricité) dans des domaines connexes (ex: éclairage public, téléphone, ADSL...), aux distributions publiques d'électricité ainsi qu'aux compétences précitées. En sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés, le syndicat exerce notamment les activités suivantes: -négociation et passation, dans le cadre des lois et réglements en vigueur, avec les entreprises délégataires, de tout acte relatif à la délégation du service public de la fourniture et de la distribution d'électricité. -représentation et défense des intérêtes des usagers dans leurs relations avec les exploitants et les netreprises délégataires, -exercice des missions de conciliation en vue du réglement de différents de dernier recours relatifs à la fourniture d'électricité, selon les modalités prévues à l'article L. 2224-31 du CGCT, -organisation du contrôle du concessionnaire et des distributeurs dans les domaines techniques, comptables, juridiques et administratifs, inspection technique des ouvrages de la distribution publique de l'électricité conformément aux dispositions légales et réglementaires du cahier des charges de concession, ainsiq eu la désignation d'un ou plusieurs agents devant exercer ce contrôle et cette inspection ainsi que la vérification du bon encaissement de la taxe syndicale ou municipale sur l'électricité, -maîtrise d'ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d'électricité. ces dispositions, conformément à l'article 5 de l'annexe I du cahier des charges de concession, concernent les communes en régime rural (catégorie C) ou à maîtrise d'ouvrage partagée avec le concessionnaire (catégorie B), -réalisation ou intervention pour faire exécuter des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie des consommateurs desservis en basse tension, selon les dispositons prévues à l'article L. 2224-34 du CGCT lorsque ces actions sont de nature à engendrer des économies en matière d'extension ou de renforcement dse réseaux publics de distribution d'électricité situés sur le territoire de la concession, représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et réglements en vigueur prévoeint que celles-ci doivent être représentées ou consultées, -organisation des services d'études, adminsitratifs, juridiques et techniques en vue d'examen pour le compte du syndicat et de ses membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du sevrice public de l'électricité. Le syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité situés sur son territoire dont il est maître d'ouvrage, ainsi que des biens de retour des gestions déléguées et des ouvrages réalisés par les membres et les tiers, et nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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