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Fiche signalétique



Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze (FDEE 19)
(N° SIREN : 251900106)

Données mises à jour le : 01/01/2018


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Laguenne
Arrondissement Tulle
Département Corrèze
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 21/10/2011
Date d'effet 01/01/2012

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Même nombre de sièges
Nom du président M. Christian DUMOND

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Quartier Montana
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 19150 LAGUENNE
Téléphone
Fax
Courriel syndelectcorreze@orange.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Aucune contribution budgétaire
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 218 733
Densité moyenne (hab/km²) 52,76

Périmètres

Nombre total de membres : 206
Dont 205 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 1 groupement membre :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 4

Compétences exercées par le groupement
Le syndicat est l'autorité organisatrice du service public de fourniture et de la distribution publique d'électricité aux tarifs réglementés sur le territoire des personnes morales membres. Le syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers et exercer des activités accessoires (maîtrise d'oeuvre des travaux sur les réseaux publics d'électricité, maîtrise d'oeuvre des travaux sur les réseaux de services locaux de communaication électronique, maîtrise d'oeuvre des travaux sur les réseaux d'éclairage public, réalisation de touté étude technique dans le domaine de l'électricité) dans des domaines connexes (ex: éclairage public, téléphone, ADSL...), aux distributions publiques d'électricité ainsi qu'aux compétences précitées. En sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés, le syndicat exerce notamment les activités suivantes: -négociation et passation, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, avec les entreprises délégataires, de tout acte relatif à la délégation du service public de la fourniture et de la distribution d'électricité. -représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants et les entreprises délégataires, -exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différents de dernier recours relatifs à la fourniture d'électricité, selon les modalités prévues à l'article L. 2224-31 du CGCT, -organisation du contrôle du concessionnaire et des distributeurs dans les domaines techniques, comptables, juridiques et administratifs, inspection technique des ouvrages de la distribution publique de l'électricité conformément aux dispositions légales et réglementaires du cahier des charges de concession, ainsi que la désignation d'un ou plusieurs agents devant exercer ce contrôle et cette inspection ainsi que la vérification du bon encaissement de la taxe syndicale ou municipale sur l'électricité, -maîtrise d'ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d'électricité. ces dispositions, conformément à l'article 5 de l'annexe I du cahier des charges de concession, concernent les communes en régime rural (catégorie C) ou à maîtrise d'ouvrage partagée avec le concessionnaire (catégorie B), -réalisation ou intervention pour faire exécuter des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie des consommateurs desservis en basse tension, selon les dispositions prévues à l'article L. 2224-34 du CGCT lorsque ces actions sont de nature à engendrer des économies en matière d'extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité situés sur le territoire de la concession, représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées, -organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniques en vue d'examen pour le compte du syndicat et de ses membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public de l'électricité. Le syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité situés sur son territoire dont il est maître d'ouvrage, ainsi que des biens de retour des gestions déléguées et des ouvrages réalisés par les membres et les tiers, et nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité.
Sont concernés toutes les installations d'éclairage public des voies ouvertes à la circulation, des places, des parkings à ciel ouvert, des parcs et jardins publics. L'éclairage de la voirie transférées à un EPCI à fiscalité propre est également concerné s'il n'est pas nécessaire et indispensable à l'exploitation de la voirie. OPTION 1 : Le syndicat exerce en lieu et place des collectivités membres, la compétence relative au développement, au renouvellement et à l'exploitation des installations et réseaux d'éclairage public, transférée par délibération, comportant : - la maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, d'extension et de renouvellement des installations d'éclairage public, - la maintenance préventive et curative de ces installations, - et, généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux. OPTION 2 : Le syndicat exerce en lieu et place des collectivités territoriales membres, transférée par délibération : - la maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, d'extension et de renouvellement des installations d'éclairage public.
En application de l'article L. 2224-35 du CGCT, lorsque le syndicat réalise une opération d'enfouissement des lignes électriques aériennes, il peut réaliser simultanément à la demande de la commune, les infrastructures souterraines d'accueil des lignes de communications électroniques. Cela comprend l'ensemble des travaux de génie civil, tranchée, remblaiement et réfection de chaussée, dispositif avertisseur, fourreaux, chambre de tirage et regards de branchement. Les fourreaux, les chambres de tirage et autres infrastructures réalisés en application du présent article sont la propriété du syndicat. Les réseaux installés à l'intérieur de ces équipements sont la propriété du ou des opérateur(s). Le syndicat peut, par convention, rétrocéder par délibération du comité syndical à un ou à des opérateur(s) les infrastructures, définies ci-dessus, si les conditions d'utilisation sont jugées plus favorables. En sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, le syndicat peut, selon les modalités prévues à l'article L. 2224-36 du CGCT, réaliser sous sa maîtrise d'ouvrage, des infrastructures souterraines destinées au passage des réseaux de télécommunications électroniques, en complément de travaux d'électrification.
Dans le domaine des insfrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides Le sydnicat exerce en lieu et palce des personnes publiques membres, sur leur demande expresse, la compétence mentionnée à l'article L.2224-37 du CGCT pour la mise ne palce et l'organisation d'un servcie destiné à créer, entretenir et exploiter des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2018 – millésimée 2015)

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