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Fiche signalétique


SM pour la prévention et la valorisation des déchets du Haut-Doubs
(N° SIREN : 252500533)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte ouvert
Syndicat à la carte oui
Commune siège Pontarlier
Arrondissement Pontarlier
Département Doubs
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 11/01/1985
Date d'effet 11/01/1985

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président M. Claude GINDRE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Zone industrielle les Petits Planchants
Numéro et libellé dans la voie Rocade Pompidou
Distribution spéciale BP 235
Code postal - Ville 25303 Pontarlier
Téléphone 03 81 46 49 66
Fax 03 81 46 95 21
Courriel direction@preval.fr
Site internet www.smetom.fr

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires et fiscalisées des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 149 020
Densité moyenne (hab/km²) 54,63

Périmètres

Nombre total de membres : 11
Dont 3 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 8 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 2

Compétences exercées par le groupement
PREVAL HD est compétent pour prendre en charge dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur la création et la gestion de réseaux de chaleur, directement reliés à l’usine d’incinération dont il assure la gestion au titre de sa compétence valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés. Cette compétence comprend notamment : le financement et la réalisation de réseaux de chaleur et de chaufferies ; la réalisation d’études préalables ayant pour but de vérifier la faisabilité et l’opportunité technique, économique et financière du projet, notamment au regard des filières d’approvisionnement concernées, la représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur le prévoient ; l’organisation de services d’études, administratifs, juridiques et techniques, en particulier la mise en place d’un suivi patrimonial en vue de l’examen, pour le compte du syndicat et des membres, de toutes questions intéressant le fonctionnement du réseau de chaleur ; la gestion et l’exploitation des réseaux de chaleurs et chaufferies ainsi établies ; la récupération et vente de chaleur produite par l'incinération des déchets et autres sources de production énergétiques raccordées au réseau de chaleur
PREVAL HD est compétent pour assurer, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, et pour le compte de ses membres lui ayant transféré cette compétence, toutes les opérations liées à la collecte des déchets ménagers et assimilés et leurs services associés. Cette compétence comprend notamment, pour le compte de ses membres : La réalisation de toute étude nécessaire à la réalisation de son objet La collecte du verre La collecte des ordures ménagères résiduelles La collecte des recyclables La gestion des services relations usagers et facturation La construction, la gestion et l’exploitation des déchèteries. PREVAL HD est compétent pour assurer, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, et pour le compte de ses membres lui ayant transféré cette compétence, toutes les missions relatives à la valorisation et au traitement des déchets ménagers et assimilées de ses membres ainsi que les opérations de transport et de transit qui s’y rapportent. Cette compétence comprend notamment, pour le compte de ses membres : la réalisation de toute étude nécessaire à la réalisation de son objet ; la définition de la politique de prévention, de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés ; le portage, le pilotage et la coordination d’une politique de prévention et de réduction des déchets ménagers et assimilés produits sur son territoire ; la mise en place et la gestion de toute action de communication et de prévention se rattachant à l’exercice de sa compétence ; les opérations de valorisation des déchets ménagers et assimilés incluant notamment : la valorisation des matériaux ; la valorisation des sous-produits de l’incinération ; la valorisation des mâchefers en techniques routières ; les opérations de traitement des déchets spécifiques apportés par les particuliers et les professionnels (amiante, etc.) ; les opérations de stockage transitoire, de transport et de tri des déchets, incluant notamment : le transport des déchets ménagers et assimilés depuis les déchèteries publiques et les installations de transfert jusqu’aux lieux de valorisation et de traitement ; La création et la gestion des centres de transfert ; La création et la gestion des installations de tri ; la répartition des déchets ménagers et assimilés des adhérents entre les différentes installations publiques et privées susceptibles de traiter ces déchets ; la péréquation des coûts de transfert, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés et la gestion de l’unicité tarifaire pour ses adhérents ; les opérations de traitement des déchets ménagers et assimilés livrés aux installations de traitement et de valorisation incluant notamment : la gestion de l’unité de Valorisation Energétique et l’Unité de Broyage associée ; la gestion des installations de compostage et de broyage ; la gestion des plateformes de mâchefers ; la gestion des recycleries et espaces de sensibilisation ; la création et la gestion de toute installation de traitement, et plus généralement la création et la gestion de tout équipement susceptible d’améliorer la valorisation et/ou indispensable au traitement des déchets ménagers ou assimilés de ses membres ; les opérations de chargement, transport et de traitement des déchets ultimes issus de l’incinération, incluant notamment : valorisation et traitement des REFIOM et cendres sous-chaudières ; le traitement des autres déchets ultimes. la gestion du suivi statistique des productions de déchets ménagers ou assimilés de ses membres ; la mise en œuvre d’une action coordonnée concernant les activités de collecte de ses adhérents pour les adapter aux modes de traitement et de valorisation choisis ; la gestion des contrats des éco-organismes et des filières de reprise ; la possibilité d’exercer des prestations de services pour le compte de personnes de droit public ou de droit privé, dans le respect des règles existantes, et notamment de celles tenant au respect du principe de spécialité des établissements publics et au code de la commande publique ;

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2024 – millésimée 2021)

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